Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la journée de solidarité de l'année 2023" chez ASSOCIATION SAINT ANDRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF

A LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE L’ANNEE 2023

Entre,

• l’Association Saint-André représentée par en sa qualité de Directeur,

d'une part ;

et

• l’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

d'autre part.

il a été conclu le présent accord :

1. OBJET – DUREE

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la mise en œuvre de la journée de solidarité qui résulte de la loi du 30 juin 2004.

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023.

Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.

2. CHAMPS D’APPLICATION

Les modalités définies dans le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel.

3. MODALITES D’APPLICATION

La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 (sept) heures pour un salarié à temps plein (au prorata pour un temps partiel).

Ces heures seront intégrées en majoration du temps à faire sur le planning du mois de NOVEMBRE 2023.

4. DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire du présent accord est remis à la Déléguée Syndicale et fait l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’Association Saint-André.

5. FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article
L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Nouilly, le 14 avril 2023 en trois exemplaires originaux.

Pour le syndicat FO Pour l’Association Saint-André

Déléguée syndicale Directeur

Signature Signature

Remis en main propre au représentant du syndicat représentatif de l’ASA,

le 14 avril 2023.

Signature