Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez ASSOCIATION SAINT ANDRE (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2019

Entre :

• l’Association Saint-André dont le siège social est situé rue Saint-André – 57645 NOUILLY, représentée par en sa qualité de Directeur,

D'une part

Et

• l’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

L’Association Saint-André a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

L’organisation syndicale présente dans l’Association, à savoir FO a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les participants se sont réunis au cours de 6 séances de négociations les :

• 29 avril 2019 – 14h (réunion préparatoire)

• 21 mai 2019 – 14h (début des négociations)

• 23 mai 2019 – 16h

• 14 juin 2019 – 14h

• 22 août 2019 – 16h

• 8 octobre 2019 – 16h (fin des négociations)

A la suite de ces réunions, il est établi l’accord suivant :

Article 1er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’Association Saint-André et selon les dispositions prévues pour chacune des catégories professionnelles.

Article 2 – OBJET

1. Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

1. Rémunération

   1. Salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur au sein de l’Association à la date du 1^er janvier 2019 sont fixés selon la grille conventionnelle en vigueur et évolueront collectivement selon l’évolution de la valeur du point et individuellement, selon la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51), en fonction du classement indiciaire et des critères d’ancienneté.

Il est à noter une augmentation du point au 1^er juillet 2018 de 0,5% pour compléter celle intervenue au 1^er juillet 2017.

Il est également rappelé la signature d’un Accord d’intéressement en juin 2017, avec un premier versement en mai 2018 et un second en mai 2019, dont un critère a par ailleurs été assoupli par avenant en juin 2018.

D’une part, la proposition relative à la participation pour le personnel travaillant en douze heures et de nuit à leurs repas sous la forme de « prime panier » n’a pas été retenue en l’état, le choix s’étant porté sur la mise à disposition de plateaux repas évoquée au point II. 6).

D’autre part, la proposition de participation de l’employeur à la cotisation de l’ordre infirmier d’un montant de 30€ par an et par salarié n’a pas été retenue. En effet, s’agissant d’une obligation légale inhérente au métier d’I.D.E, l’ASA ne participera pas au paiement de cette cotisation annuelle. Par ailleurs, le positionnement de la FEHAP à ce sujet est explicite : les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur et n’ont donc pas à être prises en charge.

2. Prime décentralisée

Indépendamment du salaire mensuel de base, les salariés de l’établissement percevront la prime décentralisée aux conditions définies après consultation du Comité d’Entreprise. Les critères et modalités fixées au titre de l’année 2018 ont été repris, notamment l’article 4 concernant le versement de la prime décentralisée, permettant au salarié de prétendre à un versement en une seule fois au mois de décembre 2019.

Un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée 2019 a été signé le 23 mai 2019, les parties conviennent de s’y référer.

2. Temps de travail

   3. Durée effective

Les partenaires sociaux ont décidé de maintenir la référence de 35 heures hebdomadaires de travail effectif conformément aux dispositions de l'Accord collectif relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail signé le 25 septembre 2015.

4. Organisation du temps de travail

• Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'Accord collectif relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail signé le 25 septembre 2015 sont maintenues.

La proposition relative au choix par les salariés de récupérer les heures acquises sur le décompte d’heures selon la disponibilité du planning n’a pas été retenue. En effet, compte-tenu de la nécessité évidente de qualité et de sécurité de la prise en charge des patients au sein de l’établissement, et des modalités actuelles d’organisation considérées comme favorables notamment en ce qui concerne les plannings des services U1, U2, DP et sites extérieurs, l’ASA ne souhaite pas mettre en place un mode de récupération au choix des salariés concernés.

En effet, il est rappelé que l’annualisation du temps de travail permet une organisation du temps de travail étendue sur 12 mois et arrêtée au 31 décembre, avec des modalités de récupération ou de paiement des heures restantes prévues sur l’accord d’aménagement du temps de travail.

Il est toutefois convenu de conserver les modifications apportées par les négociations annuelles obligatoires de l’année 2018 et d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Association :

Concernant le décompte collectif des heures :

• Titre II : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Article 1 – Annualisation du temps de travail

Le temps de travail effectif annuel à réaliser est fixé en principe à 1554 heures pour une année non bissextile, et 1561 heures pour une année bissextile – calculées comme suit pour un salarié présent sur toute la période de référence annuelle et bénéficiant de ses droits pleins à congés et des avantages suivants :

• 365 jours annuels

  • Moins 104 jours de repos hebdomadaire

  • Moins 27 jours ouvrés de congés payés (dont 2 jours de fractionnement)

  • Moins 13 jours fériés récupérés

  • Plus l’exécution de la journée de solidarité

Soit au total : 222 jours de travail, 1554 heures de travail effectif.

En cas de présence d’un 53éme samedi ou dimanche, il est proposé par la Direction de s’adapter au nombre de jours ouvrés. Il ne sera donc pas demandé de travailler un jour supplémentaire.

Et en cas de 53ème samedi ou dimanche lors d’une année bissextile, le compteur horaire demeurera à 1554 heures.

Le nombre de jours pourra donc varier entre 221 à 223 jours travaillés en fonction des calendriers.

Exemples :

En année non-bissextile : 365-52-52-27-13+1= 222 jours de travail x 7h = 1.554 heures

En année bissextile : 366-52-52-27-13+1= 223 jours de travail x 7h = 1.561 heures

En année non bissextile comportant 53 samedis ou dimanches : 365-52-53-27-13+1= 221 j de travail x 7h = 1.547 heures

En année bissextiles et 53 dimanches : 366-52-53-27-13+1= 222 j de travail x 7h = 1.554 heures

Concernant le décompte individuel des heures :

En cas de solde négatif à l’issu du dernier mois de la période d’annualisation, ce dernier sera reporté sur la période suivante dans la limite de - 24 heures correspondant à 2 journées de travail en 12 heures, pour tous les salariés à temps plein comme à temps partiel.

En cas de solde positif, il est rappelé l’Article 1 du Titre II de l’Accord relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail qui précise que « ces heures supplémentaires seront par principe récupérées dans les 6 mois suivant la fin de la période d’annualisation. Toutefois, au cas par cas, et après accord de la Direction et du salarié concerné, elles pourront être rémunérées et majorées aux conditions légales en vigueur ».

• Pose des congés payés

Concernant les modalités de pose de congés payés, il a été négocié d’une part l’assouplissement du système actuel en matière de bénéfice des jours de fractionnement, en posant 17 jours de CP au minimum avant la fin des vacances de Noël au lieu des 20 jours initialement prévus, afin de conserver les 2 jours de fractionnement (calcul effectué au prorata pour les salariés ne bénéficiant pas d’un droit complet). Soit un maximum de 10 jours restant à poser sur la période de janvier à avril.

D’autre part, il est précisé les modalités suivantes :

• La pose d’une semaine complète de congés payés donne droit aux week-ends précédent et suivant.

• Seule la pose d’au moins 3 CP du mercredi au vendredi inclus amène le samedi en repos pour les services concernés.

• Concernant les personnels en 12h la pose d’un CP isolé n’est pas incompatible avec un planning de 3 jours, soit 36 heures, répartis sur les autres jours de la semaine. Est considéré comme CP isolé, tout CP posé sur n’importe quel jour de la semaine, y compris lorsqu’il précède ou lorsqu’il fait suite à 1 ou 2 semaines de CP consécutifs) sur une semaine calendaire (du lundi au dimanche).

• Journée de solidarité

Conformément à l’accord relatif à la journée de solidarité signé le 21 mai 2019, celle-ci prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 (sept) heures pour un salarié à temps plein (au prorata pour un temps partiel).

Ces heures sont intégrées en majoration du temps à faire sur le planning du mois de novembre 2019.

3. Partage de la valeur ajoutée

Les modalités de partage de la valeur ajoutée sous la forme d’un contrat d’intéressement sont fixées en application de l'Accord collectif relatif à l’intéressement du personnel signé le 26 juin 2017 et de son avenant prenant en compte les nouveaux critères de calcul signé le 19 juin 2018 sont maintenues, les parties conviennent de s’y référer.

4. Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière hommes/femmes

Les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle de la rémunération et le déroulement de carrière, font l’objet d’une application stricte de la CCN 51.

2. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes reprenant les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle des conditions d’accès à l’emploi, les conditions de travail, l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et la rémunération a été signé le 08/10/2019, les parties conviennent de s’y référer.

La lutte contre toutes discriminations a également fait l’objet d’un article dans le Règlement Intérieur de l’Association Saint-André.

Toutefois, l’Association Saint-André entend compléter cet accord par ce qui suit :

1. Articulation vie personnelle / vie professionnelle

L’Association Saint-André a signé un accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du personnel infirmier ainsi qu’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail permettant une annualisation du temps de travail de l’ensemble du personnel, donnant lieu notamment à la récupération d’heures supplémentaires, et aux personnels infirmiers de bénéficier de journées de travail sur 12 heures en respectant une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Suite à la nomination d’un référent handicap, l’Association Saint-André s’engage à communiquer sur les dispositifs de l’Association OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) et toute disposition sur ce thème.

3. Régime de prévoyance (maladie / invalidité / décès)

A titre informatif, il est rappelé que l’Association Saint-André est couverte par un dispositif de régime prévoyance mis en place sous le régime de la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) depuis le 1^er janvier 2009, dont le coût concernant la couverture incapacité est pris en charge à 100% par l’employeur.

4. Le droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

L’expression des salariés est recherchée à l’occasion :

• des réunions de service et staffs pluri professionnels,

• des responsables de service (réunions mensuelles et cellule qualité, …),

• des professionnels impliqués dans les comités transverses (CLIN, CLUD, …),

• des entretiens et réunions avec les Instances Représentatives du Personnel,

• des différents entretiens entre les salariés et la Direction, les personnels de l’encadrement et lors des entretiens "signature contrat",

• des fiches d’événement indésirable.

Le recueil de l’expression des professionnels est finalisé et défini sous forme d’un plan d’actions hiérarchisé par thématique.

5. Le droit à la déconnexion

Le salarié veillera à se déconnecter de tous les supports numériques utilisés à titre professionnel : PC, smartphone, tablette, téléphone portable, et ce aussi bien pendant ses congés, que ses journées de repos ou encore pendant les temps correspondant au repos quotidien et hebdomadaire.

Si le support concerné est utilisé à la fois à titre professionnel et privé, il veillera à se déconnecter pour le moins de la partie professionnelle, et en cas d’impossibilité, à ne pas accomplir une quelconque activité professionnelle du type lire ou répondre à des mails.

En effet, l’effectivité du respect par le salarié notamment des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Il existe par ailleurs une Charte d’accès et de bon usage des technologies de communication de l’Association Saint-André.

6. La politique Qualité de Vie au Travail

L’Association Saint-André est dotée d’une politique QVT applicable. Elle a pour objectif de préciser et porter à la connaissance de l’ensemble du personnel, les principales actions visant à concilier l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les professionnels et la performance collective de l’établissement et la satisfaction des usagers, dans le cadre de la qualité et la sécurité des soins.

A ce titre, la proposition des représentants d’une participation de l’ASA sous la forme de plateaux repas aux salariés n’ayant pas accès au self HPM a été étudiée, et une organisation a été proposée :

• Mise à disposition de plateaux repas « unité gourmande » dans une unité réfrigérée dans un local situé derrière les escaliers de l’accès au self, local accessible par badge aux salariés en poste de 12h de jour sur le site de Nouilly,

• Un menu avec au choix viande ou poisson, décliné sur 5 semaines (plateaux printemps-été ou automne hiver à partir du 15/10),

• Possibilité d’envoyer une commande hebdomadaire par mail, au plus tard le jeudi midi pour la semaine suivante, en fonction des choix retenus par les IDE,

• Retrait du plateau par l’IDE dans l’armoire réfrigérée située sur HPM avec son badge,

• Possibilité de mise à disposition d’une échelle afin de récupérer en fin de repas tous les plateaux ASA et les déposer au self.

Afin d’éviter tout gaspillage alimentaire, il est primordial que les salariés soient conscients que tout plateau commandé et non récupéré sera jeté et facturé à l’ASA.

Il est donc proposé une phase de test de septembre à décembre 2019, avec évaluation des plateaux non consommés. L’arrêt de la prestation sera ainsi observé en cas de non consommation des plateaux commandés.

Art. 3 DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

1. Durée et application de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2019, dans le cadre des négociations annuelles. Les dates et durées d’application figurent dans le présent accord.

2. Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social à METZ, conformément aux dispositions légales, en version dématérialisée. Il est convenu de l’anonymisation du présent accord.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, à METZ.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A NOUILLY, le 8 octobre 2019.

POUR FO POUR L’ASSOCIATION SAINT-ANDRÉ