Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée 2023" chez ASSOCIATION SAINT ANDRE (Siège)

Entre

l’Association SAINT-ANDRE dont le siège social est situé

Rue Saint-André - 57645 NOUILLY

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur

d’une part

et

l’organisation syndicale FO

représentée par 

en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont considéré les conditions actuelles de rémunération des salariés en arrêt maladie, découlant des contrats de prévoyances contractés par l’Association Saint-André à des conditions supérieures à celles prévues par les dispositions légales conventionnelles.

En conséquence, les parties au présent accord souhaitent que les modalités de versement de la prime décentralisée pour la période du 01/12/2022 au 30/11/2023 inclus reconnaissent le présentéisme et favorisent les salariés présents tout au long de l’année pour assurer la continuité du service.

Il est également prévu par le présent Accord de déroger exceptionnellement et plus favorablement, sur la période susvisée, au dispositif de la convention de branche FEHAP en prévoyant que la prime décentralisée de 5% soit portée à 5,5% pour le personnel non médical, le taux demeure à 5% pour le personnel médical.

Cette augmentation exceptionnelle témoigne de l’attention portée par la Direction et les membres des Instances Représentatives du Personnel sur le contexte sanitaire, économique et social actuel.

1. OBJET – DUREE

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A 3.1 de la Convention Collective Nationale rénovée a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la période de versement de la prime décentralisée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre.

A défaut de nouvel accord, il sera fait application des modalités conventionnelles définies à l’article A3.14 de la Convention Collective Nationale.

2. BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés rémunérés de l’Association SAINT ANDRE, à l’exclusion du Directeur dont les modalités sont fixées par le Conseil d’Administration.

3. MODALITES D’ATTRIBUTION

3.1 Personnel médical

Il est attribué à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut versé du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Les salariés entrés ou sortis en cours de période bénéficient de la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence sur la période définie à l’article 1 du présent accord.

En cas de demande explicite effectuée par le (la) salarié(e) au plus tard le 20 juin 2023, à l’adresse mail (anonyme), ce (cette) dernier (ère) pourra prétendre à un versement en une seule fois au mois de décembre 2023.

Si non, la prime décentralisée de 5 % sur les salaires bruts reste, par principe, versée en deux fois :

1^er versement sur les salaires de juin 2023

• englobant la période de janvier 2023 à juin 2023 inclus

• pas d’abattement

2^ième versement sur les salaires de décembre 2023 (ou versement unique demandé par le (la) salarié(e))

• englobant la période de juillet 2023 à décembre 2023 inclus

• pas d’abattement, ni de reliquat

  2. Personnel non médical

Il est attribué à chaque salarié une prime annuelle de 5,5 % de son salaire brut versé du 01/12/2022 au 30/11/2023 dont le critère de distribution est le présentéisme. Les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie sont exclues de l’assiette de calcul de la prime.

Les salariés entrés ou sortis en cours de période bénéficient de la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence sur la période définie à l’article 1 du présent accord.

La prime décentralisée de 5,5 % sur les salaires bruts reste, par principe, versée en deux fois :

L’Association Saint-André souhaite mettre en avant le présentéisme et le valoriser par une augmentation de la redistribution générée par le calcul suivant :

• tout salarié comptabilisant entre 0 et 3 arrêts de travail (initial) ou absences injustifiées, bénéficiera de 100% de sa prime annuelle.

• tout salarié comptabilisant 4 arrêts de travail (initial) ou absences injustifiées bénéficiera de 80% de sa prime annuelle, les 20% restants seront redistribués.

• tout salarié comptabilisant 5 arrêts de travail (initial) ou absences injustifiées bénéficiera de 60% de sa prime annuelle, les 40% restants seront redistribués.

• tout salarié comptabilisant 6 et plus arrêts de travail (initial) ou absences injustifiées ne recevra pas sa prime annuelle qui sera intégralement redistribuée.

En cas d’absence pour cause de maladie ou de jours d’absences injustifiées, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d’absence. La fraction de cet abattement est proportionnelle à la durée de présence à l’effectif.

Toutefois, tout salarié dispose de jours de franchise qui ne donnent pas lieu à abattement.

La base de nombre de jours de franchise est calculée proportionnellement à la durée de présence à l’effectif sur la période du 01/12/2022 au 30/11/2023. Chaque mois d’inscription à l’effectif ouvre droit à 0,84 jour de franchise (arrondi inférieur), soit 10 jours pour un salarié présent à l’effectif toute l’année.

LA COMPTABILISATION DE L’ABSENTEISME EST CONVENUE COMME SUIT :

Versement de la prime du 1^er semestre 2023 :

L’absentéisme est pris en compte pour la période de décembre 2022 à mai 2023 inclus.

Versement de la prime du 2^ème semestre 2022 :

L’absentéisme est pris en compte pour la période de décembre 2022 à novembre 2023 inclus,

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

Périodes de congés payés,

Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente convention,

Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,

Absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,

Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré par l’Association SAINT ANDRE, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale

Congés de courte durée prévus aux articles 11.02 (enfant malade), 11.03 (évènements familiaux) et 11.04 (obligation militaire) de la présente convention,

Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

Congés de paternité,

Absences pour participation à un jury d’assises,

Temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.222 de la CCN51.

VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

En cas de demande explicite effectuée par le (la) salarié(e) au plus tard le 20 juin 2023, à l’adresse mail (anonyme), ce (cette) dernier (ère) pourra prétendre à un versement en une seule fois au mois de décembre 2023.

Si non, la prime décentralisée de 5,5 % sur les salaires bruts reste, par principe, versée en deux fois :

1^er versement sur les salaires de juin 2023

• englobant la période de décembre 2022 à mai 2023 inclus

• abattement de 1/30^ième au 1^er jour d’absence

2^ème versement sur les salaires de décembre 2023 (ou versement unique demandé par le (la) salarié(e))

• englobant la période de décembre 2022 à novembre 2023 inclus

• calcul du nombre de jours de franchise, au prorata de la présence à l’effectif

• décompte du nombre de jours d’absence de maladie et de jours d’absences injustifiées

• détermination de l’abattement à appliquer, au prorata de la présence à l’effectif

• calcul de l’abattement à appliquer après neutralisation des jours de franchises

• versement du montant de la prime décentralisée annuelle après déduction de l’avance réalisée en juin

• versement du montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée, aux salariés présents au moment du versement, totalisant au maximum 3 jours d’arrêt pour maladie et/ou jours de carence ou d’absence injustifiée durant la période de référence. Le versement de ce reliquat est proportionnel à la durée de présence à l’effectif et au prorata de leur temps de travail, sur la période de référence.

En cas de trop perçu, le prélèvement sera opéré dès le mois de janvier 2024 selon un étalement arrêté en accord avec le (la) salarié(e) sur les six premiers mois de l’année au plus.

4. DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire du présent accord est remis à la Déléguée Syndicale, à la Délégation Unique du Personnel et fait l’objet d’une distribution dans chaque service de l’Association SAINT-ANDRE.

5. FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Nouilly, le 5 mai 2023, en trois exemplaires originaux.

Pour l’Association Saint-André

Le Directeur

Signature

Pour le syndicat F.O.

Remis en main propre au représentant du syndicat représentatif de l’ASA le 5 mai 2023.

Signature