Accord d'entreprise "ACCORD ELIVIA SAS SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ELIVIA

ACCORD ELIVIA SAS SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société ELIVIA, SAS au capital social de 25.200.000,00 € dont le siège social est situé boulevard Pasteur 44150 ANCENIS SAINT GEREON, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 344 477 468, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein d’ELIVIA :

• CFE-CGC représentée par … agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• CGT représentée par … agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• FO représentée par … , agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif issu de la loi de finance rectificative du 20 juillet 2021 confirmant la reconduction du dispositif de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » pour l’année 2020/2021.

Ce dispositif est destiné à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon plusieurs conditions.

Le présent accord vient ainsi définir la reconnaissance d’ELIVIA à l’égard de ses salariés et fixer les modalités de sa mise en œuvre en tenant compte de sa situation économique.

Pour précision, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 5 mai 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

La loi de finances rectificative pour 2021 du 20 juillet 2021 permet à l’employeur, sous réserve de respecter certaines conditions, de verser aux salariés une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » exonérée de cotisations sociales, de CGS et CRDS et d’impôt sur le revenu.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par ce cadre légal en attribuant, pour récompenser l’engagement des salariés, une prime exceptionnelle.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de tous les établissements d’ELIVIA.

Article 3 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement (29 octobre 2021).

• Avoir perçu au cours de la période de référence du 01/10/2020 au 30/09/2021 précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 4663.74 € par mois et 55965€ par an.

Article 4 – Montant de la prime

Pour les salariés à temps complet dont la durée de présence effective au cours de la période de référence du 01/10/2020 au 30/09/2021 précédant la date de versement de la prime est supérieure ou égale à 150 jours travaillés (consécutifs ou cumulés), le montant maximum de la prime est fixé à 320€ (trois-cent-vingt euros).

Pour les salariés à temps complet dont la durée de présence effective au cours de la période de référence du 01/10/2020 au 30/09/2021 précédant la date de versement de la prime est supérieure ou égale à 100 jours travaillés et inférieure à 150 jours travaillés (consécutifs ou cumulés), le montant maximum de la prime est fixé à 200€ (deux cents euros).

Pour les salariés à temps complet dont la durée de présence effective au cours de la période de référence du 01/10/2020 au 30/09/2021 précédant la date de versement de la prime est supérieure ou égale à 50 et inférieure à 100 jours travaillés (consécutifs ou cumulés), le montant maximum de la prime est fixé à 60 € (soixante euros).

Ces montants sont proratisés en fonction de la durée du travail inscrite au contrat de travail.

Les montants sont versés à l’ensemble des salariés quel que soit leur statut (cadre, agent de maîtrise, ouvrier et employé).

Les montants obtenus seront réduits de 5€ (cinq euros) par jour d’absence sur la période du 01/10/2020 au 30/09/2021.

Article 5 – Périodes d’absences assimilées à de la présence effective sur site

Pour l’appréciation des conditions de « présence effective » permettant le déclenchement de la prime exceptionnelle, les parties conviennent de valoriser la contribution exceptionnelle de chacun, caractérisée par sa présence physique ou effective dans les situations de travail sur nos sites.

Seront néanmoins comptabilisées sur la période du 01/10/2020 au 30/09/2021, à l’exception de toute autre situation d’absence :

• Les absences pour congés payés légaux, congés d’ancienneté, congés pour évènements familiaux, RTT et jours de repos issus de l’annualisation, et validées par la hiérarchie.

• Les absences pour exercice d’un mandat de représentant du personnel.

• Les absences liées à une répartition du temps de travail des salariés à temps complet sur moins de 5 jours.

Article 6 – Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à l’occasion de la paie du mois d’octobre 2021.

Article 7 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives chez ELIVIA.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Il donne également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Fait à Angers, le 29 septembre 2021

En cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.

Pour la société Pour le syndicat CFE-CGC

… …

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT

… …