Accord d'entreprise "LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez ELIVIA

Villers Bocage

Le 04 avril 2019

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés :

L’Etablissement ELIVIA ETAB. VILLERS BOCAGE, représenté par M. …………….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

Et les Organisations Syndicales :

• F.O. représentée par M. ……………………, Délégué Syndical,

• C.G.C. représentée par M. …………………, Délégué Syndical,

• C.G.T représentée par M. …………………., Délégué Syndical,

Il est établi le présent protocole d’accord, suite aux négociations intervenues en 2019 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Préambule :

En application des dispositions du livre II du Code du Travail (Chap. II  -  art L. 2242.1 et suivants), les établissements ont engagé au titre de l’année 2019, la Négociation Annuelle portant :

• Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle, entre les hommes et les femmes, en matière de salaire, d’emploi, de formation et d’évolution professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant d’y contribuer,

• Sur les salaires effectifs,

• Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Sur l’évolution de l’emploi.

La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles et les accords d’entreprise en vigueur.

Lors des différentes réunions des négociations qui se sont tenues les 22/03/2019 et 04/04/2019, les parties ont pu évoquer l’ensemble des aspects relevant de cette négociation, et convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :

Article 1 – Egalité professionnelle hommes/femmes

La discussion sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes a bien été ouverte à l’occasion de ces négociations, conformément à son ordre du jour et à l’article L.2246-6 du Code du Travail.

Les organisations syndicales ont pu disposer d’informations nécessaires à la connaissance des différentes situations .

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein des établissements.

De plus, les parties sont également informées que, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05/09/2018, des mesures législatives ont été adoptées pour passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A ce titre, la Direction d’ELIVIA a publié le 1^er mars 2019 l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (88 points sur 100 pour l’année 2018). Cet indicateur illustre ainsi l’absence d’écarts de rémunération significatifs entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Augmentation générale

a/ Les salaires mensuels des personnels relevant des catégories ouvriers, employés seront revalorisés de : 1.5% au 01/04/2019.

b/ Les salaires mensuels des personnels relevant de la catégorie agents de maîtrise seront revalorisés de : 1.3% au 01/04/2019.

c/ Les salaires mensuels des personnels relevant de la catégorie cadres seront revalorisés de : 1% au 01/04/2019.

Article 3 – Prime de vacances

La prime de vacances est portée à 530 euros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise ; avec les règles d’attribution fixées par l’accord du 03/04/2012.

Article 4 – Panier de jour

A compter du 01/04/2019, le panier de jour sans changement de l’organisation de travail sera attribué à l’ensemble des ouvriers et agents de maîtrise du personnel de production, maintenance et nettoyage, rémunéré à hauteur de 2 euros net de charges fiscales et sociales par jour travaillé avec un minimum de 4 heures de présence.

Article 5 – Prime d’assiduité

A partir du 01/04/2019, la prime d’assiduité est portée à 90 euros/mois. Elle est versée dans les conditions et aux ayants droits fixés par l’accord du 06/04/2016.

Article 6 – Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à tout le personnel de l’établissement ELIVIA ETAB. VILLERS BOCAGE.

Article 7 – Publicité et dépôt

La Direction de l’établissement notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires et représentatives dans l'établissement.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DIRECCTE) et adressé au Conseil de Prud'hommes de Caen.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

A Villers Bocage, le 04 avril 2019

Pour F.O. Pour l’ Etablissement

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Pour la C.G.C. Pour la C.G.T.

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