Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez ELIVIA

ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE :

La société ELIVIA, SAS, représentée par , Directeur(rice) des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par …

Le syndicat CGT, représenté par …

Le syndicat CFE-CGC, représenté par …

Le syndicat FO, représenté par …

D’AUTRE PART,

Il est établi le présent protocole d’accord, suite aux négociations intervenues en 2023 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Préambule :

En application des dispositions du livre II du Code du Travail (Chap. II - art L. 2242.1 et suivants), l’entreprise a engagé au titre de l’année 2023, la Négociation Annuelle portant :

• Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle, entre les hommes et les femmes, en matière de salaire, d’emploi, de formation et d’évolution professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant d’y contribuer,

• Sur les salaires effectifs,

• Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Sur l’évolution de l’emploi.

La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles et les accords d’entreprise en vigueur.

Lors des différentes réunions des négociations qui se sont tenues les 08/03/2023 et 24/03/2023, les parties ont pu évoquer l’ensemble des aspects relevant de cette négociation, et convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :

Article 1 – Egalité professionnelle hommes/femmes

La discussion sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes a bien été ouverte à l’occasion de ces négociations, conformément à son ordre du jour et à l’article L.2246-6 du Code du Travail.

Les organisations syndicales ont pu disposer d’informations nécessaires à la connaissance des différentes situations.

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein des établissements.

Les parties sont également informées qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et des chances a été conclu le 04/12/2020 au sein du groupe TERRENA et que les conclusions de l’accord conduisent à un plan d’action commun.

De plus, les parties sont également informées que, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05/09/2018, des mesures législatives ont été adoptées pour passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

A ce titre, la Direction d’ELIVIA a publié le 1^er mars 2023 l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (88 points sur 100 pour l’année 2022). Cet indicateur illustre ainsi l’absence d’écarts de rémunération significatifs entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Augmentation générale

Une augmentation de 50€ brut sur le salaire de base sera appliquée à compter du 01/03/2023 à tous les salariés embauchés avant le 01/03/2023 (hors membres du CODIR ELIVIA), au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Une augmentation de 70€ brut sur le salaire de base sera appliquée à compter du 01/09/2023 à tous les salariés embauchés avant le 01/03/2023 (hors membres du CODIR ELIVIA), au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Article 3 – Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable aux ayants droits.

Article 4 – Publicité et dépôt

La direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux centraux le présent accord.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DREETS) et adressé au Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.

Fait à Angers, le 27/03/2023

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CGT

… …

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Pour l’Organisation Syndicale FO

… …

Pour la société

…