Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018" chez ELIVIA

Saint Sylvain d’Anjou

Le 19 mars 2018

1. ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignés :

L’Etablissement ELIVIA ETAB. ANGERS, représenté par M…… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

Et les Organisations Syndicales :

• F.O. représentée par M……… , Délégué Syndical,

• C.G.C. représentée par M……… , Délégué Syndical,

• C.F.D.T. représentée par Mme. ……. , Délégué Syndical,

Il est établi le présent protocole d’accord, suite aux négociations intervenues en 2018 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Préambule :

En application des dispositions du livre II du Code du Travail ( Chap. II  -  art L. 2242.1 et suivants), l’entreprise a engagé  au titre de l’année 2018, la Négociation Annuelle portant :

• Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle, entre les hommes et les femmes, en matière de salaire, d’emploi, de formation et d’évolution professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant d’y contribuer,

• sur les salaires effectifs,

• sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.

La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles et les accords d’entreprise en vigueur.

Lors des différentes réunions des négociations qui se sont tenues les 13/03/2018 et 19/03/2018, les parties ont pu évoquer l’ensemble des aspects relevant de cette négociation, et convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :

Article 1 – Egalité professionnelle hommes/femmes

La discussion sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise a bien été ouverte à l’occasion de ces négociations, conformément à son ordre du jour et à l’Article L.2246-6 du Code du Travail. Des  situations particulières ont été évoquées, faisant l’objet de propositions respectives.

Les organisations syndicales ont pu disposer d’informations nécessaires à la connaissance des différentes situations .

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’entreprise.

De plus, les parties sont également informées que la négociation collective relative à l’égalité professionnelle engagée en 2016 au sein du groupe TERRENA a abouti à la signature d’un accord le 29/03/2017.

Article 2 – Augmentation générale

a/ Les salaires mensuels des personnels relevant des catégories Ouvriers, Employés, seront revalorisés de : 0.8% au 01/03/2018 et 0.4% au 01/09/2018.

b/ les salaires mensuels des personnels relevant de la catégorie Agents de Maîtrise seront revalorisés de : 0.8% au 01/03/2018 et 0.2% au 01/09/2018.

c/ les salaires mensuels des personnels relevant de la catégorie Cadre seront revalorisés de : 0.8% au 01/03/2018 et 0.1% au 01/09/2018.

Article 3 – Prime de vacances

La prime de vacances est portée à 580 euros pour les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise ; avec les règles d’attribution fixées par l’accord du 07/03/2012.

Article 4 – Indemnité de transport

A compter du 01/04/2018 et sous réserve de justifier d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise, l’indemnité de transport sera revalorisée, nette de charges fiscales et sociales, aux salariés habitant dans un périmètre défini selon les zones ci-dessous :

Cette indemnité est définie sur la base d’un mois complet (22 jours).

Les salariés qui disposent, dans le cadre de leur emploi, d’un véhicule de service ou de fonction ne bénéficieront pas de cette indemnité.

Article 5 – Prime d’assiduité

A partir du 01/04/2018, la prime d’assiduité est portée à 100 euros / mois. Elle est versée dans les conditions et aux ayants droits fixés par l’accord du 25/03/2014.

Article 6 – Panier de jour

A compter du 01/04/2018, le panier de jour est porté à 1.75 euros. Il est versé dans les conditions et aux ayants droits fixés par l’accord du 18 mars 2016.

Article 7 – Temps d’habillage-déshabillage

A partir du 01/04/2018, la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage sera porté à 1.10 euros par jour travaillé. Elle sera versée selon les modalités définies par l’accord d’entreprise signé le 20/03/2017.

Article 8 – Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à tout le personnel de l’établissement ELIVIA ETAB. ANGERS.

Article 9 – Publicité et dépôt

Au terme du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE de Maine et Loire et au Conseil des Prud’hommes d’Angers.

A Saint Sylvain d’Anjou, le 19 mars 2018

Pour F.O. Pour l’Etablissement

Pour la C.F.E - C.G.C.

Pour la C.F.D.T.