Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez ELIVIA

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés :

L’Etablissement ELIVIA de NOEUX LES MINES, représenté par (*) en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines;

Et les organisations syndicales :

• F.O. (*)

• C.F.D.T. (*)

Il est établi le présent protocole d’accord, suite aux négociations intervenues en 2020 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Préambule :

En application des dispositions du livre II du Code du Travail (Chap. II  -  art L. 2242.1 et suivants), l’établissement ELIVIA de NOEUX LES MINES a engagé au titre de l’année 2020, la Négociation Annuelle portant :

• Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle, entre les hommes et les femmes, en matière de salaire, d’emploi, de formation et d’évolution professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant d’y contribuer,

• Sur les salaires effectifs

• Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Sur l’évolution de l’emploi.

La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles et les accords d’entreprise en vigueur.

Lors des réunions de négociation qui se sont tenues, les parties ont pu évoquer l’ensemble des aspects relevant de cette négociation, et convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :

Article 1 – Egalité professionnelle hommes/femmes

La discussion sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes a bien été ouverte à l’occasion de ces négociations, conformément à son ordre du jour et à l’article L.2246-6 du Code du Travail.

Les organisations syndicales ont pu disposer d’informations nécessaires à la connaissance des différentes situations.

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein des établissements.

Les parties sont également informées qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été conclu le 29/03/2017 prolongé jusqu’au 30/06/2021 au sein du groupe TERRENA et que les conclusions de l’accord conduisent à un plan d’action commun.

De plus, les parties sont également informées que, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05/09/2018, des mesures législatives ont été adoptées pour passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A ce titre, la Direction d’ELIVIA a publié le 1^er mars 2020 l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (86 points sur 100 pour l’année 2019). Cet indicateur illustre ainsi l’absence d’écarts de rémunération significatifs entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Augmentation générale

a/ Les salaires mensuels des personnels relevant des catégories ouvriers, employés seront revalorisés de : 1.2% au 01/05/2020.

b/ Les salaires mensuels des personnels relevant de la catégorie agents de maîtrise seront revalorisés de : 1% au 01/05/2020.

c/ Les salaires mensuels des personnels relevant de la catégorie cadres seront revalorisés de : 0.8% au 01/05/2020.

Article 3 – Prime d’habillage

A compter du 01/06/2020, le monta nt de la prime d’habillage est porté à 1,15 euros bruts par jour de travail effectif.

Ses conditions de versement, ainsi que les salariés ayant droits demeurent inchangés.

Article 4 – Indemnité de transport

A compter du 01/06//2020, et sous réserve de justifier d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise, l’indemnité de transport sera revalorisée, nette de charges fiscales et sociales, aux salariés habitant dans un périmètre défini selon les zones ci-dessous :

Cette indemnité est définie sur la base d’un mois complet (22 jours).

Les salariés qui disposent, dans le cadre de leur emploi, d’un véhicule de service ou de fonction ne bénéficieront pas de cette indemnité.

Article 5 – Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produit effet aux dates mentionnées précédemment.

Il est applicable au personnel de l’établissement ELIVIA de NOEUX LES MINES..

Article 6 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord dûment signé sera remis contre décharge aux organisations syndicales représentatives sur l’établissement, signataire ou non du-dit accord.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DIRECCTE) et adressé au Conseil de Prud'hommes de BETHUNE.

Il sera affiché au sein de l’établissement, sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

A Noeux Les Mines, le 16 juin 2020

Pour F.O.(¹) Pour l’Etablissement (*)

Pour la C.F.D.T. (*)