Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NAO 2020" chez ELIVIA (SCAVO)

Cholet

Le 19 juin 2020

1. ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés :

L’UES Pôle Sud Loire, constituée des établissements Elivia Cholet, Elivia Les Herbiers et Elivia Laval, représentée par ;

Et l’Organisation syndicale :

• F.O. représentée par ,

Il est établi le présent protocole d’accord, suite aux négociations intervenues en 2020 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Préambule :

En application des dispositions du livre II du Code du Travail (Chap. II - art L. 2242.1 et suivants), l’UES a engagé au titre de l’année 2020, la Négociation Annuelle portant :

• sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle, entre les hommes et les femmes, en matière de salaire, d’emploi, de formation et d’évolution professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant d’y contribuer,

• sur les salaires effectifs,

• sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.

La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles et les accords d’entreprise en vigueur.

Lors de la réunion de négociations qui s’est tenue le 19 juin 2020, les parties ont pu évoquer l’ensemble des aspects relevant de cette négociation, et convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :

Article 1 – Egalité professionnelle hommes/femmes

La discussion sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise a bien été ouverte à l’occasion de ces négociations, conformément à son ordre du jour et à l’Article L.2246-6 du Code du Travail.

L’organisation syndicale a pu disposer d’informations nécessaires à la connaissance des différentes situations.

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’UES.

Les parties sont également informées qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été conclu le 29/03/2017 prolongé jusqu’au 30/06/2021 au sein du groupe TERRENA et que les conclusions de l’accord conduisent à un plan d’action commun.

De plus, les parties sont également informées que, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05/09/2018, des mesures législatives ont été adoptées pour passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A ce titre, la Direction d’ELIVIA a publié le 1^er mars 2020 l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (86 points sur 100 pour l’année 2019). Cet indicateur illustre ainsi l’absence d’écarts de rémunération significatifs entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Augmentation générale

a/ Les salaires mensuels des personnels relevant des catégories Ouvriers, Employés, seront revalorisés de : 1.2% au 01/05/2020.

b/ les salaires mensuels des personnels relevant de la catégorie Agents de Maîtrise seront revalorisés de : 1% au 01/05/2020.

c/ les salaires mensuels des personnels relevant de la catégorie Cadre seront revalorisés de : 0.80% au 01/05/2020.

Article 3 – Prime de vacances

La prime vacances sera portée à 620€ pour les ouvriers, employés et agents et techniciens de maîtrise comptant au moins un an d’ancienneté au 01/06/2020. Elle est perçue chaque année, sur la paie du mois de juin, pour les salariés présents du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Celle-ci est versée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Une retenue de 5€ par jour est opérée à partir de deux semaines d’absence continue ou discontinue quel qu’en soit le motif (hors RTT, congés payés, repos compensateur, formation).

Article 4 – Prime de douche

La prime de douche versée aux salariés ouvriers et agents de maitrise relevant des secteurs de l’abattoir, de la bouverie et de la triperie boyauderie sera calculée sur la base de 15 minutes du salaire minimum conventionnel du niveau 1 échelon 1 par jour effectivement travaillé.

Article 5 – Indemnité de transport

A compter du 01/06/2020, l’indemnité de transport sera revalorisée, nette de charges fiscales et sociales, aux salariés des sites de Cholet et des Herbiers habitant dans un périmètre défini selon les zones ci-dessous :

Pour les salariés de Laval, l’indemnité de transport est maintenue :

Cette indemnité est définie sur la base de 22 jours de travail effectif.

Les salariés qui disposent, dans le cadre de leur emploi, d’un véhicule de service ou de fonction ne bénéficieront pas de cette indemnité.

Les bénéficiaires de l’indemnité de transport sont les salariés ayant au moins un an d’ancienneté

Article 6 – Prime d’assiduité

A partir du 01/06/2020, pour les salariés des sites de Cholet et Les Herbiers, le montant de la prime d’assiduité est portée à 95 euros / mois et pour les salariés de Laval, le montant de la prime d’assiduité est portée à 105 euros / mois.

Elle est versée dans les conditions et aux ayants droits fixés par l’accord du 27/05/2020.

Article 7 – Panier de jour

A compter du 01/06/2020, le panier de jour, versée à l’ensemble des ouvriers et agents de maîtrise des secteurs de production et de maintenance, sera rémunéré à hauteur de 2.40 euros net de charges fiscales et sociales par jour travaillé avec un minimum de 4 heures de présence.

Article 8 – Médaille du travail

La gratification allouée à l’occasion de l’attribution de la médaille du travail, dès lors que l’ancienneté acquise au titre du groupe est portée à :

Article 7 – Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à tout le personnel de l’UES Pôle Sud Loire.

Article 8 – Publicité et dépôt

La direction de l’UES notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DIRECCTE) et adressé au Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.

A Cholet, le 19/06/2020

Pour F.O. Pour l’UES Pôle Sud Loire