Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez ELIVIA

Entre les soussignés :

L’Etablissement ELIVIA ETAB. MIRECOURT, représenté par (*). en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines;

Et les Organisations Syndicales :

• FO, (*)

• CGT, (*)

Il est établi le présent protocole d’accord, suite aux négociations intervenues en 2021 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Préambule :

En application des dispositions du livre II du Code du Travail (Chap. II - art L. 2242.1 et suivants), l’établissement a engagé au titre de l’année 2021, la Négociation Annuelle portant :

• Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle, entre les hommes et les femmes, en matière de salaire, d’emploi, de formation et d’évolution professionnelle, ainsi que sur les mesures permettant d’y contribuer,

• Sur les salaires effectifs,

• Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Sur l’évolution de l’emploi.

La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles et les accords d’entreprise en vigueur.

Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 6 mai 2021, les parties ont pu évoquer l’ensemble des aspects relevant de cette négociation, et convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :

Article 1 – Egalité professionnelle hommes/femmes

La discussion sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes a bien été ouverte à l’occasion de ces négociations, conformément à son ordre du jour et à l’article L.2246-6 du Code du Travail l.

Les organisations syndicales ont pu disposer d’informations nécessaires à la connaissance des différentes situations.

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein des établissements.

Les parties sont également informées qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et des chances a été conclu le 04/12/2020 au sein du groupe TERRENA et que les conclusions de l’accord conduisent à un plan d’action commun.

De plus, les parties sont également informées que, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05/09/2018, des mesures législatives ont été adoptées pour passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A ce titre, la Direction d’ELIVIA a publié le 1^er mars 2021 l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (88 points sur 100 pour l’année 2020). Cet indicateur illustre ainsi l’absence d’écarts de rémunération significatifs entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Augmentation générale

a/ Les salaires de base mensuels des personnels relevant des catégories ouvriers, employés seront revalorisés de 1% au 01/04/2021.

b/ Les salaires de base mensuels des personnels relevant de la catégorie agents de maîtrise seront revalorisés de 0.8% au 01/04/2021.

c/ Les salaires de base mensuels des personnels relevant de la catégorie cadres seront revalorisés de 0.6% au 01/04/2021.

Article 3 – Prime de vacances

La prime de vacances est portée à 630 euros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, avec les règles d’attribution fixées par l’accord du 23/03/2018.

Article 4 – Panier de jour

A compter du 01/05/2021, le panier de jour sans changement de l’organisation de travail sera attribué à l’ensemble des ouvriers et agents de maîtrise du personnel de production, maintenance et nettoyage, rémunéré à hauteur de 3 euros, nets de charges fiscales et sociales par jour travaillé avec un minimum de 4 heures de présence.

Article 5 – Indemnité de transport

A compter du 01/05/2021, et sous réserve de justifier d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise, l’indemnité de transport sera revalorisée, nette de charges fiscales et sociales, aux salariés habitant dans un périmètre défini selon les zones ci-dessous :

Cette indemnité est définie sur la base d’un mois complet (22 jours).

Les salariés qui disposent, dans le cadre de leur emploi, d’un véhicule de service ou de fonction ne bénéficieront pas de cette indemnité.

Article 6 – Temps d’habillage-déshabillage

A partir du 01/05/2021, la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage sera porté à 1.30 euros/jour travaillé. Elle sera versée selon les modalités définies par l’accord d’entreprise signé le 23/03/2018.

Article 7 – Médaille du travail

La gratification allouée à l’occasion de l’attribution d’une médaille du travail, dès lors que l’ancienneté requise a été acquise ou reprise au titre d’ELIVIA sera de :

Article 8 – Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à tout le personnel d’ ELIVIA ETAB. MIRECOURT.

Article 9 – Publicité et dépôt

La Direction de l’établissement notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires et représentatives dans l'établissement.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DIRECCTE) et adressé au Conseil de Prud'hommes d’EPINAL.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

A Mirecourt, le 25 mai 2021

Pour FO (*) Pour ELIVIA ETAB MIRECOURT (*)

Pour la CGT (*)

* Version anonymisée de l’accord sur laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données.