Accord d'entreprise "Procès verbal NAO - Année 2021" chez MISSION LOCALE PAYS DE CORNOUAILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE PAYS DE CORNOUAILLE et les représentants des salariés le 2022-03-01 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques, le temps-partiel, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le jour de solidarité, le télétravail ou home office, le système de rémunération, les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02922006261
Date de signature : 2022-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE PAYS DE CORNOUAILLE
Etablissement : 34788922200043 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-01
Procès-verbal
Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2021
Mission Locale du Pays de Cornouaille
L’Association Mission Locale du Pays de Cornouaille, représentée par son directeur, par délégation de sa Présidente,
Et le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical,
Se sont rencontrés lors de 4 réunions, en date du 21 septembre 2021 (réunion de préparation – thèmes et calendrier), du 30 novembre 2021 (1ère réunion de négociation), du 17 décembre 2021 (2ème réunion de négociation) et du 14 janvier 2022 (réunion de présentation des propositions de la NAO, en présence des Vice-Présidents de la Mission Locale), et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Rémunérations et avantages
Durée effective et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail
A l’issue de ces 4 réunions, la période de négociation s’est terminée au 14 janvier 2022 et il a été dressé le présent procès-verbal.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les dernières propositions respectives de chacune des parties.
| Rémunérations et avantages / Salaires effectifs | |
|---|---|
Propositions des organisations syndicales en dernier état |
Propositions de l’employeur en dernier état |
Versement d’une enveloppe annuelle au budget des œuvres sociales du CSE de 400 € par salarié en complément des sommes déjà versées et ce de façon indéterminée avec le souci d’une égalité de traitement Meilleur accès à la culture et aux loisirs. |
DESACCORD Le budget ne le permet pas. Rappel : Budget œuvres sociales = 0,75% masse salariale Soit 215 € par temps plein actuellement Egalité de traitement existante |
| Prise en charge mutuelle : augmentation de la part patronale à hauteur de 80% | DESACCORD La mutuelle ne concerne pas l’ensemble des salariés |
| Obtenir des chèques déjeuners en juillet et août au même titre que les autres mois de l’année | DESACCORD Les chèques déjeuners ne sont pas attribués sur des périodes de congés Rappel : L’annualisation du nombre de chèques déjeuners (180 sur 10 mois) a été négociée dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail |
Propositions des organisations syndicales en dernier état |
Propositions de l’employeur en dernier état |
| Prime annuelle versable en juin de 500 € Net | DESACCORD Le budget ne le permet pas. Pas de volonté d’une pratique de prime |
| Augmentation de 10 points pour tous les membres du personnel n’ayant pas été impactés par l’avenant 65. | DESACCORD L’avenant 65 valorise les compétences demandées, exercées et maitrisées. |
| Valorisation de l’ancienneté par une augmentation de la valeur du point par tranche annuelles : exemple : 20 points tous les 2 ans (la négociation reste ouverte) | DESACCORD Sur une valorisation de l’ancienneté par une augmentation de la valeur du point par tranches annuelles sans limite. Employeur favorable à valoriser l’attractivité des métiers par une revalorisation de l’ancienneté : ACCORD Sur une augmentation de 4 points d’ancienneté tous les ans (doublement de ce qui est prévu par la CCN) Limitation aux 10 premières années |
| Passage systématique de la cotation 8 pour tous les agents d’accueil | DESACCORD Rappel : Le positionnement dans la grille de classification se fait selon les compétences. Les agents d’accueil n’exercent pas tous les compétences cotées 8. |
| Attribution de la médaille du travail avec une aide administrative pour le montage du dossier, l’achat de la médaille et une reconnaissance pécuniaire sur la base du temps de travail dans et hors de l’association. L’attribution sera assortie d’une gratification de 500 € pour 10 ans d’ancienneté. (Publicité pour la structure) | DESACCORD Sur l’aide administrative pour le montage du dossier et sur une gratification de 500 € pour 10 ans d’ancienneté. Employeur favorable à valoriser l’ancienneté de services dans le réseau des missions locales : ACCORD Sur l’attribution de la médaille du travail sur la base du temps travaillé dans le réseau. Médaille d’argent à 20 ans Montant de la gratification = 250 € Médaille de vermeil à 30 ans Montant de la gratification = 500 € Médaille d’or à 35 ans Montant de la gratification = 500 € |
Propositions des organisations syndicales en dernier état |
Propositions de l’employeur en dernier état |
| Nous demandons un négocier un accord à propos du télétravail (2 jours, équité à l’ensemble du personnel) révisable et évolutif. (A négocier avec les partenaires sociaux) | DESACCORD Sur l’octroi de 2 jours de télétravail pour tous les salariés ACCORD pour négocier un accord sur le télétravail Employeur favorable pour négocier un accord sur le télétravail (Pas favorable à 2 jours de télétravail hors encadrement) Cette négociation ne pourra être menée qu’au regard des négociations nationales de Branche (en cours) sur un accord national sur le télétravail. |
| Reconnaissance des compétences acquises lors de Formation entraînant une augmentation du nombre de points | Rappel : Pratique existante pour les personnes formées et démultipliant à l’externe auprès de professionnels ML 30 pts d’indice par action Employeur favorable à une valorisation des formations professionnelles de Branche (formations métiers – ne concerne pas les formations personnelles mises en œuvre dans le cadre du CPF) ACCORD Pour l’attribution de 10 points d’indice le mois de l’action de formation professionnalisante |
DESACCORD A coût équivalent, l’organisation syndicale privilégie l’attribution de 400 € par salarié pour les œuvres sociales à l’attribution des 15 points d’indice aux personnes non bénéficiaires de la NAO de Branche Réponse de la direction : DESACCORD L’objectif de cette mesure vise l’équité de traitement salarial, l’employeur est favorable à cette équité. En dernier état, le syndicat est favorable à cette proposition de l’employeur. |
PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR favorable à une équité de traitement liée à la mise en œuvre de la NAO de Branche: Augmentation de 15 points pour tous les salariés n’ayant pas bénéficié des évolutions de la NAO de Branche (cotations 5 à 12)
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| Le syndicat est favorable à cette proposition de l’employeur. | PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR favorable à une revalorisation des bas salaires : Revalorisation des bas salaires inférieurs à indice professionnel 380 Augmentation de 15 points |
| TOTAL COUT NAO | 55 000 € |
| Durée effective et organisation du temps de travail | |
|---|---|
Propositions des organisations syndicales en dernier état |
Propositions de l’employeur en dernier état |
| Débat sur la durée légale du temps de travail. | DESACCORD La durée légale du travail est fixée par la loi |
| Congés payés : 36 jours de congés sur jours ouvrés : Nous demandons une semaine de congés payés supplémentaire (modifiable par avenant dans l’accord RTT). | DESACCORD Pas de réduction complémentaire du temps de travail à la MLPC La demande d’une semaine de congés supplémentaires équivaut à une réduction du temps de travail de 35 heures. Lien avec accord RTT définissant la durée du travail : il n’y aura pas de réduction du temps de travail à la MLPC |
| Demande une Journée mobile supplémentaire | DESACCORD Pas de réduction complémentaire du temps de travail à la MLPC La demande d’une journée mobile supplémentaire équivaut à une réduction du temps de travail de 7 heures Lien avec accord RTT définissant la durée du travail : il n’y aura pas de réduction du temps de travail à la MLPC ACCORD sur la prise de 3 jours annuels quel que soit le trimestre Jours acquis (si absence > 50% d’un trimestre = journée mobile non acquise) Non cumulatifs. |
Qualité de vie au travail Articulation vie professionnelle et vie personnelle Droit à la déconnexion |
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|---|---|
Propositions des organisations syndicales en dernier état |
Propositions de l’employeur en dernier état |
| Mise en place d’un accord et non d’une charte sur le droit à la déconnexion. | ACCORD Employeur favorable pour négocier un accord sur le droit à la déconnexion |
| Prise en charge de 2 séances de consultation par un spécialiste (osthéo, psy, hypnose…) non pris en charge par la mutuelle (modalités à négocier) | DESACCORD Pas de prise en charge directe mais négociation à voir avec la mutuelle pour l’intégrer au contrat
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| Prise en charge d’une 4éme période pour le délai de carence lors d’un arrêt maladie. | DESACCORD 3 périodes déjà prises en charge Maintien de salaire existant sur 3 périodes d’arrêt maladie sur 12 mois glissants Peu de personnel concerné |
| Au vue de la situation sanitaire, nous sollicitons un diagnostic psycho social. | DESACCORD Ce n’est pas le rôle de la Mission Locale du porter un diagnostic psycho social |
| Fonds de solidarité en cas de problème matériel du salarié | DESACCORD Les contrats de mutuelle et de prévoyance prévoient un fonds solidarité. Ce n’est pas à l’employeur de gérer en direct un fond pour ses salariés |
| Mise en place d’un accord sénior (modalités à négocier) | DESACCORD Obligatoire uniquement dans les entreprises de plus de 300 salariés |
| 6 jours supplémentaires pour les parents d'enfant handicapé sans limite d’âge | DESACCORD Pas de jours supplémentaires mais attribution des jours prévus par la CCN au-delà des 16 ans dans le cadre d’une situation de handicap. ACCORD Employeur favorable à la prise en compte de la perte d’autonomie (justifiée par rapport à un handicap reconnu et attesté par les administrations référentes) de l’enfant pour aller au-delà des 16 ans. |
| Egalité professionnelle | |
|---|---|
Propositions des organisations syndicales en dernier état |
Propositions de l’employeur en dernier état |
| Mise en place d’un véritable plan de promotion sociale pour les personnels occupant les postes peu ou pas qualifiés et désirant évoluer (modalités à négocier) | DESACCORD Application de la convention collective et la reconnaissance des compétences demandées, exercées et maitrisées Evolution par le positionnement sur les postes ouverts au recrutement à la Mission Locale Réflexion à mener dans le cadre de la politique RH : GPEC par la formation et les immersions Organisation d’une gestion prévisionnelle des carrières |
| Un système de prime transparent et équitable | Employeur favorable au versement de primes exceptionnelles selon modalités suivantes : 30 pts d’indice
Présence d’un professionnel accompagnateur d’un collectif en dehors des temps de travail habituels La fiche action validée par la Direction indique l’attribution ou non d’une prime pour la réalisation de l’action |
| 1 heure senior pour les salariés dans leur dernière année avant départ en retraite | DESACCORD Pas de réduction complémentaire du temps de travail à la MLPC |
| Réunion avec les seniors hors direction pour échanger sur la gestion de la fin de carrière, avec les différents acteurs à titre informatif, | DESACCORD Echanges possibles hors temps de travail Les gestions de dossiers de fin de carrière se font à titre individuel (et les études de dossiers sont individuelles) Les organismes référents proposent des temps de RDV individuels ou collectifs |
| Possibilité de dons de RTT entre collègues | Employeur favorable au don de RTT A étudier en fonction de la législation / situations particulières (enfants malades….) |
Propositions des organisations syndicales en dernier état |
Propositions de l’employeur en dernier état |
| Jours supplémentaires pour les pères de nouveaux nés | DESACCORD La loi a changé au 1er juillet 2021 La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 25 jours calendaires. Le congé comporte 2 périodes distinctes -suivantes : - 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance - 1 période de 21 jours calendaires |
A l’issue de la dernière réunion du 14/01/2022, clôturant les négociations, l’employeur a proposé la rédaction de ce procès-verbal.
Celui-ci sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au secrétariat du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Ce procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 01 mars 2022 à Quimper.
(7 pages – 1 original – Copie à l’ensemble des signataires)
Pour la Mission Locale du Pays de Cornouaille Pour le Syndicat CGT
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