Accord d'entreprise "LES REMUNERATIONS, AYANT POUR OBJET LA DENONCIATION DE L'USAGE DE LA PRIME FIXE ANNUELLE AU SEIN DE LA SAEML LE MEMORIAL DE CAEN" chez SAEML - SAEML LE MEMORIAL DE CAEN (Siège)

ACCORD

RELATIF AU THÈME « RÉMUNÉRATIONS », AYANT POUR OBJET LA DÉNONCIATION DE L’USAGE DE LA PRIME FIXE ANNUELLE

AU SEIN DE LA SAEML LE MEMORIAL DE CAEN

Entre :

La SAEML LE MÉMORIAL DE CAEN

SAEML au capital de 1.233.027 euros

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN

Sous le n° SIREN 348 713 694

Dont le siège social est Esplanade Général Eisenhower - CS 55026 - 14050 CAEN CEDEX 4

Prise en la personne de son directeur général, Monsieur xxxxx

D’une part,

Et

Monsieur xxxx

Domicilié xxxx

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur xxx

Domicilié xxx

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur xxx

Domicilié xxx

Membre titulaire du Comité Social et Economique

D’autre part,

PRÉAMBULE

La SAEML LE MEMORIAL de CAEN exerce son activité sur trois sites : le musée MÉMORIAL DE CAEN, le Cinéma circulaire ARROMANCHES 360 et le musée MÉMORIAL DE FALAISE.

L’activité sur l’année 2019 fut en progression par rapport à l’année 2018 à raison des festivités liées au 75^ième anniversaire du débarquement et de l’exposition temporaire consacrée au peintre américain Norman Rockwell, l’activité de l’entreprise est en conséquence tout à fait saine et stable, des actions d’investissement permettant d’envisager la progression de l’activité de l’entreprise.

Toutefois, la pandémie de COVID19 a touché directement notre activité dans la mesure où nos différents sites ont été fermés pendant plusieurs mois.

Ainsi, nos deux principaux sites de Caen et d’Arromanches ont dû fermer le 13 mars 2020 au soir et n’ont pu rouvrir que dans les conditions suivantes :

• Mémorial de CAEN, ouverture le 20 juin 2020, 7 jours sur 7.

• ARROMANCHES 360, ouverture le 22 juin 2020, 7 jours sur 7.

Quant au Mémorial de FALAISE, il a ouvert le 6 juin au lieu du 4 avril, sur un rythme de 5 jours sur 7 au lieu de 7 jours sur 7 jusqu’au 30 août, à l’exception du 13 juillet au 16 août (7 jours sur 7), et sur une amplitude horaire réduite.

De plus, nos trois sites subissent le deuxième confinement lequel a conduit à la fermeture le 29 octobre 2020 au soir.

Cette situation conduit évidemment à un effondrement de la fréquentation de nos trois sites, spécialement sur les périodes de fermeture complète mais de même au-delà.

Sur la période estivale, la fréquentation au sein du Mémorial de CAEN a été en baisse par rapport à l’année 2018 (-8%) et sur nos sites de Falaise et Arromanches, la fréquentation est en très forte baisse (-35% par rapport à 2018) à raison de l’absence des visiteurs anglophones sur Arromanches.

De même, depuis le mois de septembre, la fréquentation est en très forte baisse, moins 35% à CAEN, moins 51 % à ARROMANCHES et moins 77 % à FALAISE, à raison de l’absence des visiteurs étrangers, ainsi que la forte diminution des groupes scolaires et des groupes adultes.

La situation de l’entreprise est en conséquence très difficile, mais dans ce cadre, nous bénéficions du soutien de nos partenaires institutionnels.

Ainsi, la Ville de CAEN a renoncé au versement à son profit de 971 milliers d’euros correspondant d’une part à la redevance d’affermage due au titre de l’année 2019 pour un montant de 120.000 euros, et d’autre part à l’intéressement dû au titre du résultat annuel d’exploitation 2019 pour un montant de 850.776 euros. De même, la région Normandie a renoncé au versement à son profit de la part variable de l’intéressement 2019 lié à l’exploitation d’Arromanches 360 pour un montant de 366.160 euros. Il faut préciser que ces renonciations sont ponctuelles et exceptionnelles et ne pourront donc pas être renouvelées sur l’exercice 2021. En sorte, il est nécessaire d’adapter l’entreprise aux fins de préserver ses emplois et son activité.

Sur les perspectives, à ce jour pour l’année 2021, les réservations de groupes scolaires et adultes sont en baisse de 52% par rapport au niveau des réservations pour l’année 2020 il y a un an, le deuxième confinement est pour une durée indéterminée, et les perspectives pour l’année 2021 sont en conséquence très incertaines. Le budget 2021 est conçu sur une base de 342.000 visiteurs sur l’année alors même que sur l’année 2019, nous avons reçu 894.098 visiteurs et sur l’année 2018 qui était considérée comme une année normale, nous avons réalisé 672.833 visiteurs.

Il est en conséquence nécessaire d’optimiser le fonctionnement de l’entreprise et d’ajuster les charges aux fins de pérenniser l’activité et les emplois.

En fonction de ces éléments, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés des trois établissements de l’entreprise :

• MEMORIAL DE CAEN

• ARROMANCHES 360

• MEMORIAL DE FALAISE

Ainsi le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 – USAGE ET DENONCIATION D’USAGE.

Au sein de l’entreprise, il était un usage de régler à chaque salarié qui n’était pas concerné par le système de primes variables, une prime annuelle correspondant à un mois de salaire brut mensuel de base, après application d’une décote pour arrêts maladie ou absence non rémunérée, cette prime étant réglée au mois de février de chaque année.

Ainsi, la prime annuelle de l’année 2020 était prévue pour être réglée au mois de février 2021.

Il est en conséquence convenu de dénoncer cet usage, la prime annuelle de l’année 2020 qui devait être réglée en février 2021 ne sera pas réglée aux salariés.

ARTICLE 3 – PERSPECTIVES.

Il est convenu de faire le point sur la situation de l’entreprise entre la direction et les signataires du présent accord. Une commission de suivi sera mise en place ainsi qu’il est dit ci-après, et par ailleurs il sera fait le point à partir du dernier trimestre de l’année 2021 pour évoquer :

• La situation de fréquentation de l’entreprise ainsi que la situation économique de l’entreprise,

• La mise en place d’une nouvelle stratégie de prime à compter de l’exercice 2022, pour un paiement début 2023,

• La définition d’indicateurs de fréquentation et trésorerie permettant de mettre en place ces primes.

ARTICLE 4 – DUREE DU PRESENT ACCORD.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – SUBSTITUTION

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L'ACCORD

Sans préjudice des attributions des institutions représentatives du personnel, une commission de suivi du présent accord, composée de représentants de la direction et des signataires, est mise en place.

Outil paritaire de suivi de la réalisation des engagements, la commission locale de suivi a pour missions principales :

• le pilotage de la mise en œuvre de l'accord et de sa communication ;

• la conduite d'études complémentaires ;

• effectuer des propositions à la direction visant à résoudre les dysfonctionnements dans l'application de l'accord.

Elle aura notamment communication de toutes données chiffrées utiles portant sur l'application de l'accord et permettant d'en faire une évaluation.

Elle se réunira pour la première fois au cours du mois de juin 2021, puis une fois par semestre.

ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES

Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend préalablement à tout contentieux.

ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Le présent accord s'applique indistinctement à l'ensemble des salariés.

ARTICLE 9 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

A la date de signature du présent accord, il n’y a aucun délégué syndical dans l’entreprise.

Les membres titulaires du CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ont été informés de la volonté de l’entreprise de négocier et conclure un accord sur la dénonciation d’un usage.

Le présent accord portant sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, il peut dès lors être conclu avec les élus titulaires au CSE qu’ils soient ou non mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales salariales représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des article L 2232-24 et suivants du code du travail.

Le présent accord a été adopté dans le cadre du calendrier suivant :

• réunion de négociation le 18 novembre 2020 à 14h00,

• réunion de négociation le 24 novembre 2020 à 15h10,

• réunion de négociation le 03 décembre 2020 à 11h00,

• réunion de validation de l’accord le 10 décembre à 11h00,

• signature de l’accord le 15 décembre 2020.

ARTICLE 10 – MODALITES D’ADOPTION DU PRESENT ACCORD

La présente négociation a été menée dans le respect des règles énumérées à l’article L 2232-29 du code du travail.

Chaque partie reconnait avoir reçu une information complète et loyale dans le cadre des négociations ayant précédé à la signature du présent accord.

Les parties déclarent avoir conscience que la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par un ou plusieurs élus titulaires mandatés ou non représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 11 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-7 et L.2232-24 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’ensemble des personnes que la législation commande d’informer.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites.

Les parties intéressées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision sera conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 12 – DENONCIATION DE L’ACCORD.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-9 et L.2232-24 et suivants du code du travail.

La dénonciation devra en outre être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent s'engager sans tarder et en tout état de cause avant l'expiration du préavis légal de 3 mois.

Le présent accord ainsi dénoncé avec ses avenants éventuels reste applicable :

• Soit jusqu’à l'entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé,

• Soit à défaut pendant une période transitoire d'une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis légal de dénonciation de 3 mois.

La dénonciation produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, à l’ensemble des personnes que la loi commande d’informer.

ARTICLE 13 – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, à l’ensemble des personnes que la loi commande d’informer.

ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Fait à Caen, en 06 exemplaires, le 15 décembre 2020

SAEML LE MEMORIAL DE CAEN REPRESENTANTS DU PERSONNEL