SUDECO

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS POUR 2019

Entre :

La Société Sudeco, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société Sudeco» ou « Sudeco » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Sudeco, représentées par :

• YYY ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 3

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL 4

Article 3. Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois 4

Article 4. Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») 4

Article 5. Assurance dépendance facultative 5

Article 6. Calcul de l’allocation retraite 5

Article 7. Abondement CET / PERCO 5

Article 8. Accompagnement à la retraite 5

Article 9. Retraite progressive 5

Article 10. Rachat de trimestre 6

Article 11. Carte salariés 6

Article 12. Jours de congés PACS et mariage 6

Article 13. Jours de congés pour décès des beaux-parents 7

Article 14. Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée 7

Article 15. Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant 7

Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient : 7

Article 16. Congés liés à l’ancienneté 7

Article 17. Médaille du travail 8

Article 18. Service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie 8

Article 19. Prise en charge d’une assistance des aidants familiaux 8

Article 20. Accompagnement psychologique des salariés 8

Article 21. Congé de l’aidant familial 8

Article 22. La téléconsultation médicale 8

Article 23. Plateforme logement 9

Article 24. Déménagement et évènement familial 9

Article 25. Accompagnement dans la scolarité des enfants 11

Article 26. Dispositif de convertibilité des droits CET en CESU 11

Article 27. Engagement en faveur des pompiers volontaires 12

Article 28. Réserve militaire 12

Article 29. Mécénat de compétences 12

Article 30. Alternance 13

Article 31. Mobilité géographique 13

Article 32. Mesure en faveur du rapprochement familial 13

Article 33. Aménagement du temps de travail & conditions de travail 13

Article 34. Télétravail : 14

Article 35. Restauration – Ticket Restaurants : 14

Article 36. Poste Responsable Property Management : 14

Partie II – LA REMUNERATION 14

Article 37. Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération 14

Article 38. Promotion interne 14

Article 39. Promotions 15

Article 40. Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (hors CAS A) et le PERCO 15

Article 41. Remplacement provisoire 15

Article 42. Salarié remplaçant un membre de l’encadrement 16

Article 43. Prime de tutorat 16

Article 44. Prime d’astreintes 16

Article 45. Gratification annuelle pour l’encadrement 16

Article 46. Revalorisation des salaires des employés 16

Article 47. Revalorisation des minima employés 16

Article 48. Dispositif de l’échelon C 17

Article 49. Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) 17

Article 50. Revalorisation des minima agents de maîtrise 18

Article 51. Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 18

Article 52. Minima cadres 18

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 18

Article 53. Opposition, publicité et formalités de dépôt 18

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Sudeco.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 31 janvier, 27 février et 4 mars 2019.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.

La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations, d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail.

A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de la société IGC Services, les Parties ont convenu des dispositions ci-après sur les avantages sociaux, les conditions de travail, les salaires et rémunérations.

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Sudeco. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1^er avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois

Les salariés ont la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à 3 mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi.

A titre d’illustration, dans le cas d’une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants, le salarié peut temporairement opter pour une affiliation sur la base de 2 adultes et 1 enfant (tableau ci-dessous).

Une communication spécifique est remise aux enfants de salariés à leur embauche.

Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)

Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.

Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.

Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

Assurance dépendance facultative

Les cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 20%.

Une communication sur ce dispositif sera jointe au bulletin de paie au cours du 1^er semestre 2019.

Calcul de l’allocation retraite

Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par l’accord DCF du 19 décembre 1996 est porté de 60 à 62 ans.

Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite.

Abondement CET / PERCO

Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an.

Par ailleurs, tout salarié, âgé d’au moins 50 ans, peut bénéficier d’une majoration de l’abondement ci-dessus de 10% supplémentaires, de la manière suivante :

Pour ce faire, des avenants à l’accord Groupe sur le Compte Epargne Temps et à l’accord Groupe PERCO seront conclus en mars 2019. Une communication spécifique auprès des salariés sera réalisée.

Accompagnement à la retraite

Des réunions animées par un expert seront organisées pour informer et accompagner les salariés âgés de 60 ans et plus dans la préparation de leur retraite.

Retraite progressive

Les employés et les agents de maitrises peuvent bénéficier d’un départ en retraite progressive dans les conditions définies dans l’accord Groupe sur la démarche d‘anticipation et d’accompagnement des évolutions et des transformations, en date du 14 novembre 2018.

A ce titre, la part salariale des cotisations retraites est prise en charge par l’employeur sur la base d’un temps complet à hauteur du différentiel de 40% ou 50% (en complément du maintien de la part patronale tel que prévu dans l’accord précité).

Il est précisé que tout salarié en retraite progressive à 50% ou 60% de son temps de travail, pourra bénéficier de cette mesure à compter du 1er avril 2019, sans prise en compte de la date du passage en retraite progressive, moyennant la conclusion d’un avenant à son contrat de travail.

Rachat de trimestre

Les cadres peuvent bénéficier d’un dispositif de rachat de trimestres de retraite, à hauteur de 40% de la valeur du rachat et dans la limite de 4 trimestres, sous réserve :

• D’être âgé d’au moins 61 ans ;

• De s’engager par écrit sur une date de départ à la retraite avant le 30 juin 2020 ;

• De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.

La Direction adressera une communication à l’ensemble des salariés concernés sur le premier semestre 2019.

Carte salariés

Le programme de fidélité pour les salariés et les retraités, comporte notamment¹ :

• Une remise de 15 %, via cagnottage, sur les produits de marque Casino dans les enseignes intégrées Géant Casino, Casino Supermarchés et sur les sites mescoursescasino.fr et casino.express.fr ;

• et une remise de 5 %, via cagnottage, sur tous leurs achats dans les enseignes intégrées Géant Casino, Casino Supermarché, dans les magasins intégrés Petit Casino, Le Petit Casino, Casino Shop, Casino Shopping, Spar et sur les sites mescoursescasino.fr et casinoexpress.fr ;

• La gratuité de la Carte Bancaire Salarié Casino et de la Carte Bancaire Conjoint pour:

  • Salariés en CDI, dès l’embauche ;

  • Salariés en CDD, dès l’embauche pour les contrats de plus de 3 mois ou dès 3 mois d’ancienneté ;

  • Retraités.

• En complément du dispositif de paiement en 6 fois sans frais, des facilités de paiement spécifiques en 10 fois sans frais sont appliquées sur les périodes suivantes :

  • 1er juin au 31 juillet ;

  • 1er août au 30 septembre ;

  • 1er au 31 décembre.

Une remise spécifique liée à la médaille du travail est accordée dans les conditions suivantes :

• 10 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 20 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille d’Argent) ;

• 15 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 30 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille de Vermeil) ;

• 20 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 35 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille d’Or) ;

• 20 % de remise valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 40 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille Grand Or).

Jours de congés PACS et mariage

Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS d’une sœur, d’un frère ou d’un descendant.

La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.

Jours de congés pour décès des beaux-parents

Dans l’accord Casino France, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.

Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.

Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée

Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.

Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant

Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient :

• Du versement, par l’employeur, pour les 11 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ;

• De 3 jours de congés calendaires supplémentaires rémunérés, consécutifs aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation, portant ainsi de 11 à 14 jours calendaires la durée totale de ce congé qui vient en sus du congé de naissance légal de 3 jours ouvrables ;

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

• Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;

• Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.

Congés liés à l’ancienneté²

Il est accordé, pour la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 :

• 1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;

• 1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.

Médaille du travail

Au titre de l’année 2019, la Direction accorde une journée de repos accolée à la cérémonie des médailles, à la condition que le salarié soit présent à la remise des médailles, sauf absence professionnelle et personnelle dûment justifiée.

Pour rappel, la gratification de médaille du travail est d’un montant de 22,50 € par année de présence.

Service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie

Tout salarié bénéficie d’un accès, anonyme et gratuit, à un service de téléassistance destiné à les aider à faire face aux événements de leur vie personnelle et familiale.

Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance.

Prise en charge d’une assistance des aidants familiaux

Il est mis à la disposition des salariés :

• Un site internet leur permettant de se renseigner sur les dispositifs existants d’accompagnement des aidants familiaux ;

• Une ligne téléphonique dédiée permettant aux salariés de bénéficier d’une écoute psychologique et d’un accompagnement administratif.

Accompagnement psychologique des salariés

Une cellule d’accompagnement psychologique des salariés peut être déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…

Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un entretien individuel ou collectif par un psychologue clinicien, dans le respect de la confidentialité des échanges.

Un affichage rappelant l’existence du dispositif et les modalités de fonctionnement sera réalisé sur les sites.

Congé de l’aidant familial

Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, dans le cadre du Plan Congé de l’Aidant Familial mis en place par l’accord Groupe du 7 décembre 2012, chaque jour donné par les salariés est abondé par la Direction d’un jour supplémentaire, dans la limite de 250 jours.

Les règles de prise de congé de l’aidant ne sont pas impactées par la planification des autres droits à congé.

Une communication, destinée à promouvoir ce dispositif, sera diffusée avant la fin du premier semestre 2019.

Une journée de mobilisation sera organisée à l’occasion de la journée nationale des aidants, en octobre 2019.

Lors de cette journée dédiée, chaque jour de congé donné par les salariés sera abondé par la Direction à hauteur de 50%, dans la limite de 100 jours.

La téléconsultation médicale

Un service de téléconsultation médicale est mis à la disposition des salariés, selon les modalités suivantes :

• Prestation gratuite ;

• 5 téléconsultations par an par salarié ;

• Ligne téléphonique dédiée ouverte 24h/24 et 7j/7 ;

• Disponibilité partout en France ou à l’étranger ;

• Prise en charge par un médecin inscrit à l’ordre des médecins basé en France ;

• Entretien protégé par le secret médical ;

• Prescription et transmission d’une ordonnance à la pharmacie choisie par le patient ;

• Si le médecin le juge nécessaire, un compte-rendu est envoyé au médecin traitant qui reste au centre du parcours de soins, avec l’accord du salarié ;

• Orientation vers un service d’urgence si besoin.

Plateforme logement

Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, est mise à la disposition des salariés, en complément du service « Action Logement » propre au Groupe Casino, afin de faciliter les démarches suivantes :

• Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Nos salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.

• Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.

• Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.

• Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.

• Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des salariés au cours du premier semestre 2019.

Déménagement et évènement familial

Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :

Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

• Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;

• Divorce ;

• Jugement de garde alternée ;

• Décès du conjoint ;

• Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).

Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

• Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;

• Mariage / PACS.

Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :

• Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ; et

• Pour chaque évènement :

Naissance	Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse
Adoption	Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement Ou visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger
Divorce	Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...)
Mariage	Extrait de l’acte de mariage
Pacs	Extrait de la convention de PACS
Garde alternée	Extrait du jugement
Décès	Extrait de l’acte de décès
Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)	Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie) Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté

Accompagnement dans la scolarité des enfants

Les salariés parents pourront bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :

• Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;

• Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;

• Documentation pédagogique ;

• Cours de langue étrangère en ligne.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des salariés au cours du premier semestre 2019.

Dispositif de convertibilité des droits CET en CESU

Tout salarié peut transformer ses droits acquis (jours conventionnels, ancienneté, RTT, repos compensateur) sur son CET en CESU³, à l’exception des jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord CET Groupe, deux campagnes de communication seront réalisées en 2019 :

• En avril 2019 pour une remise des CESU en juin 2019 ;

• En septembre 2019, pour une remise des CESU en novembre 2019.

Les communications détailleront les modalités de ce dispositif afin de faciliter les démarches des salariés souhaitant en bénéficier.

Engagement en faveur des pompiers volontaires

Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit son supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.

Réserve militaire

Le Groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de réserve militaire en octroyant aux salariés réservistes opérationnels des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :

• Porter à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées ;

• Maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle;

• Ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables ;

• Maintenir l'intégralité des droits à protection sociale.

En outre, pour permettre aux salariés réservistes opérationnels de bénéficier d’un maintien de salaire au-delà des conditions ci-dessus, tout salarié en CDI peut donner des jours de congés à des salariés réservistes, à travers un fonds dédié, pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant tout ou partie de leur période de réserve militaire. Il est précisé que :

• Le nombre de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an.

• Ces jours peuvent être :

  • Des jours de RTT ;

  • Jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours, hors 5^ème semaine ;

  • Des jours de fractionnement ;

  • Des jours issus du CET.

Afin d’encourager le don de jours de congés aux salariés réservistes, chaque jour donné par les salariés est abondé d’un jour supplémentaire par l’entreprise, dans la limite de 100 jours. Par ailleurs, le fonds est doté de 50 jours par la Direction à compter du 1^er avril 2019.

Mécénat de compétences

Il est mis en place le mécénat de compétences, pour les salariés âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite d'un jour par mois (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).

Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe.

Cette journée sera prise en charge par l’employeur.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.

Alternance

Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 300€ brut au financement de son permis de conduire auto sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.

Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.

Mobilité géographique

Afin de faciliter la mobilité et, ainsi, l’évolution professionnelle des salariés, il est accordé, pour toute mobilité professionnelle sans distinction de statut, entraînant une mobilité géographique :

• 1 jour d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique ≤ à 70 kms ;

• 2 jours d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique > à 70 kms.

Pour toute mobilité géographique d’un cadre ou d’un agent de maîtrise, la société respectera un délai de prévenance minimum  d’1 mois, sauf accord exprès du salarié concerné.

Ce dispositif s’applique à toutes les mobilités, y compris celles s’inscrivant dans le cadre d’un rapprochement familial demandé par le salarié et validé par la Direction.

Mesure en faveur du rapprochement familial

Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération.

Cette mesure s’applique sans aucun lien avec l’âge du salarié et dans le respect des dispositions par ailleurs applicables (Accord Groupe relatif à la transmission des savoirs du 12 décembre 2016 notamment).

Aménagement du temps de travail & conditions de travail

Les dispositions suivantes sont poursuivies.

• Horaires du personnel Employés & Agents de maîtrise

Sur le site stéphanois situé au 1, Cours Antoine Guichard (42000), afin d’équilibrer les rythmes de travail :

• A compter du 1er avril 2018, reconduction de la mesure donnant la possibilité :

  • A un salarié Employé, ayant réalisé son horaire hebdomadaire tenant compte de sa modulation, de quitter son poste de travail le vendredi à partir de 16h30 ;

  • Ou à un salarié Agent de Maîtrise de quitter plus tôt son poste de travail, par exemple le vendredi à 16h30.

• Pour toutes activités type arrêtés comptables ou autres activités exceptionnelles intervenant le vendredi, l’aménagement de cette mesure fera l’objet d’une concertation entre le responsable de service et les collaborateurs.

• Pause méridienne :

Les salariés de la société pourront réduire la longueur de leur pause méridienne sans que sa durée puisse être inférieure à 30 minutes.

Télétravail :

La Direction s’engage à ouvrir une négociation au 1^er semestre 2019 visant à mettre en place un accord sur le télétravail au sein de la société Sudeco pour une mise en œuvre pouvant être envisagée au cours du 2^nd semestre 2019.

Restauration – Ticket Restaurants :

La Direction s’engage à étudier une révision de la politique d’attribution des Tickets Restaurants pour les collaborateurs de la société basés en région et éligibles aux Tickets Restaurants. Cette étude sera menée notamment au regard de la réorganisation GI’évolution avec la création de la filière Property Management avec un périmètre de sites sous gestion ayant évolué par collaborateurs.

Poste Responsable Property Management :

Dans le cadre de la réorganisation GI’évolution avec la création de la filière Property Management et du poste de management intermédiaire de « Responsable en Property Management », la Direction indique que le poste de Responsable en Property Management  est identifié comme étant à la cible un poste de niveau 8 au vu des compétences et responsabilités attendues.

Depuis la mise en place début 2019, les Responsables en Property Management disposent d’un accompagnement et d’une formation spécifique dans leur prise de poste. Une évolution des collaborateurs titulaires de ces postes, qui ne sont pas à l’heure actuelle niveau 8, sera étudiée début d’année 2020 sous réserve de la réussite de leur prise de poste et d’avoir acquis les compétences attendues pour tenir ce poste dans son exhaustivité.

Partie II – LA REMUNERATION

Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération

Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est prévu, au cours de l’année 2019, une enveloppe de 3 000€ brut, comprise dans le budget des augmentations individuelles, destinée à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, dont une partie sera allouée spécifiquement en fonction des résultats des calculs de l’index.

Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie⁴ :

• Les salariées ayant été absentes entre le 1^er avril 2018 et le 1^er avril 2019 au titre d’un congé de maternité ;

• Les salariés ayant été absents entre le 1^er avril 2018 et le 1^er avril 2019 au titre d’un congé d’adoption ;

• Les salariés ayant été absents entre le 1^er avril 2018 et le 1^er avril 2019 au titre d’un congé de paternité. 

De plus, le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salariés absents entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est réalisé sans prendre en compte leur absence.

Promotion interne

Une enveloppe de 0,30 % de la masse salariale brute est dédiée aux promotions dans le cadre du présent accord.

Promotions

Tout changement de niveau s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2,5%, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouveau niveau.

Cette augmentation de salaire est distincte des augmentations générales ou individuelles réalisées au 1^er avril 2019.

Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (hors CAS A) et le PERCO

Depuis le 1^er janvier et jusqu’au 31 décembre 2019, les versements issus de l’intéressement et les versements volontaires, dans la limite totale annuelle individuelle de 1720€, sont abondés sur le fonds FCPE « Casino Actionnariat » selon les modalités suivantes :

Sous réserve de la signature d’un avenant au PEG et au PERCO Groupe, les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel de 1 000€, seront abondés sur l’ensemble des fonds, hors CAS A, selon les modalités suivantes :

L’abondement maximal ne pourra pas dépasser 1534,00€ pour l’ensemble des versements, quel que soit les fonds.

Remplacement provisoire

Tout salarié qui se voit confier pendant au moins trois semaines consécutives, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficie proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti du niveau correspondant à cette fonction selon les modalités prévues à l’article 4-4.3 de la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire du 12 juillet 2001.

Salarié remplaçant un membre de l’encadrement

Lorsqu’un salarié membre de l’encadrement est absent plus de 2 mois consécutifs, tout salarié, quel que soit son statut, avec un niveau de bonus inférieur ou non éligible au bonus, qui assure son remplacement⁵ plus de 2 mois consécutifs, se verra attribuer, par mois occupé à ce poste, un bonus exceptionnel.

Ce bonus est calculé sur la base d’une feuille de route pondérée à 100% de l’enjeu de bonus cible assigné au salarié absent et proratisé en fonction de la période de remplacement.

S’agissant des "Attitudes et Comportements Managériaux" (qui sont une appréciation purement individuelle), le poids correspondant à ces critères est redistribué sur les objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Le pourcentage cible de la feuille de route est égal à la différence entre le pourcentage de bonus cible du salarié absent et celui du remplaçant. Il est calculé sur la base du salaire du salarié qui remplace le salarié absent.

Prime de tutorat

Il est rappelé l’attachement de la société, aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :

• Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;

• Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.

Afin de valoriser les salariés tuteurs, il est prévu le versement d’une prime de 100€ bruts, quel que soit le nombre d’alternants par tuteur et sous réserve de l’achèvement de son cursus de formation.

Tout salarié tuteur bénéficiera d’une formation dédiée au tutorat.

Prime d’astreintes

Le montant de la prime d’astreinte est fixé à 121,95€ bruts par semaine.

Gratification annuelle pour l’encadrement

Le calcul de la gratification annuelle intègre les compléments de rémunération liés au temps de travail effectif versés dans l’année, hors variables et primes et/ou indemnités d’astreinte.

Revalorisation des salaires des employés

Il est convenu une augmentation générale de +1% sur la base des salaires réels, en une seule fois, au 1^er avril 2019.

Revalorisation des minima employés

La grille des salaires minimum est revalorisée au 1^er juin 2019, selon les modalités suivantes (contrat 36h) :

Niveau	Grille applicable à compter du 1er juin 2019 sans condition d’ancienneté	Grille applicable à compter du 1er juin 2019 pour les salariés ayant une ancienneté de 10 ans à moins de 20 ans	Grille applicable à compter du 1er juin 2019 pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans
Niveau 1A	1 570,70	1602,11	1633,53
Niveau 1B	1 573,17	1604,63	1 636,10
Niveau 1C	1 576,40	1 607,93	1 639,46
Niveau 2A	1 579,60	1 611,19	1 642,78
Niveau 2B	1 586,24	1 617,96	1 649,69
Niveau 2C	1 592,47	1 624,32	1 656,17
Niveau 3A	1 599,9	1 631,90	1 663,90
Niveau 3B	1 638,65	1 671,42	1 704,20
Niveau 3C	1 687,63	1 721,38	1 755,14
Niveau 4A	1 697,28	1 731,23	1 765,17
Niveau 4B	1 859,57	1 896,76	1 933,95
Niveau 4C	1 897,99	1 935,95	1 973,91

Dispositif de l’échelon C

L’accès à l’échelon C est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• Ancienneté minimum de 10 ans dans le niveau ;

• Compétence validée dans le cadre d’un entretien managérial et RH sur la base d’une grille de compétences ;

• Capacité démontrée à transmettre ses savoirs (accompagnement de nouveaux embauchés, référent formation…) ;

• Par ailleurs, pour les niveaux 3 et 4, cette validation peut résulter de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle, d’un titre équivalent (y compris VAE) ou de l’exercice de fonction de tuteur.

Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6)

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 0,5% des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des agents de maîtrise au 1^er avril 2019, dans le cadre d’augmentations individuelles.

Revalorisation des minima agents de maîtrise

La grille des salaires minimum des niveaux 5 et 6 est revalorisée au 1^er juin 2019 selon les modalités suivantes (base temps complet) :

Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation de 0,5% des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 1^er avril 2019, dans le cadre d’augmentations individuelles.

D’autre part, les salaires des Cadres Dirigeants (niveau 9 et au-delà) seront gelés.

Minima cadres

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, la grille de minima pour les cadres au forfait jour est la suivante :

Niveau	Salaire minimum annuel garanti
	Au titre des 36ers mois en forfait jours	Après 36 mois
7	35 900€	36 500€
8	45 000€	46 700€

Cette grille est exprimée en salaire annuel selon les mêmes principes que ceux définis par l'avenant 62 du 7 juin 2017 de la convention collective de branche, pour les cadres ayant un forfait de 216 jours travaillés.

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES

Opposition, publicité et formalités de dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la société par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.

Fait à Saint-Etienne, le 27 mars 2019

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction :

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1. Ces dispositions viennent compléter les avantages habituels accordés aux porteurs de carte, avec lesquels elles ne peuvent toutefois pas se cumuler.↩

2. L’ancienneté devra être acquise à la date du 1^er juin 2019, le bénéfice de cette disposition n’étant pas ouvert aux salariés acquérant cette ancienneté en cours de période.↩

3. Le jour transféré est valorisé selon la règle appliquée prévue par l’accord CET du 20 Mai 2008. Les sommes ainsi converties sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale : le décompte des cotisations salariales est effectué sur la valorisation brute du jour placé. Le transfert de la valorisation nette du jour placé est effectué par le CSP Paie auprès du prestataire qui délivrera le CESU. La conversion de ces jours n'ouvre droit à aucune exonération fiscale.↩

4. La moyenne des augmentations doit s’entendre du taux moyen d’augmentation générale et d’augmentation individuelle appliqué au 1^er avril 2019 en vertu des dispositions du présent accord, hors mesures de promotions.↩

5. Le terme « remplacement » doit être exclusivement compris comme le fait d’être expressément désigné en tant que « remplaçant » par la hiérarchie pour la réalisation des principales tâches caractéristiques de la fonction occupée par le membre d’encadrement absent. ↩