Accord d'entreprise "ACCORD D ADAPTATION DES NAO" chez IRMAS - IMAGERIE RESONNANCE MAGNETIQ AGGLO STEPH (Siège)

ACCORD d’ADAPTATION DES NAO

ENTRE

Le GIE IRMAS, au capital de 7 625 €, enregistrée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 348 935 909 000 54, ayant pour code NAF 8622A, sise à 110 avenue Albert Raimond, 42270 St Priest en Jarez, représenté par M. xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « le GIE » ;

D’une part,

ET

Madame xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT, dûment habilitée à signer les présentes,

D’autre part,

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018, et compte tenu des évolutions législatives récentes, les parties ont convenues de mettre en place cet accord d’adaptation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : themes des négociations

Au moins tous les 4 ans, les thèmes suivants seront négociés :

1. la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 2 : La périodicité et le contenu de chacun des thèmes

2.1 Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre GIE, dans la limite d’une périodicité de 3 ans.

Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :

• la rémunération, salaires effectifs :

Le thème sera négocié tous les ans.

• le temps de travail :

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

• le partage de la valeur ajoutée.

Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :

• épargne collective

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération :

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

• la qualité de vie au travail

Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans le GIE.

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Ces thèmes seront négociés tous les 3 ans.

Article 3 : calendrier et lieux de négociation

Les parties sont convenues du calendrier suivant :

Réunion 1 Date : 05/03/2018

Objet :

Lecture et signature du PV d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

1. remise des documents issus de la BDES présentée en ses aspects « NAO »

2. commentaires des dites données et réponse aux questions des IRP

3. liste des demandes syndicales, organisation syndicale par organisation syndicale sur chacun des thèmes ouverts à la négociation.

Réunion 2 : Date : 26/03/2018

Objet :

1. position de la direction sur les demandes syndicales

2. réunion de négociation : échanges entre les parties

3. point d’accord/de désaccord

Réunion 3 : Date :23/04/2018

Objet

1. lecture du document synthétisant les positions des parties

2. lecture d’un projet de PV d’accord/de désaccord/d’accord partiel, selon le résultat des négociations

3. point d’accord/de désaccord sur le projet et négociation sur le contenu même du PV retenu

4. discussions sur la question de savoir si un acte de demande de publication partielle doit ou non être rédigé et signé.

Le lieu des réunions sera au siège social du GIE-IRMAS, 110 avenue Albert Raimond, 42270 St Priest en Jarez.

Article 4 : INFORMATIONS REMISES

Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les dossiers présentés en NAO qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation.

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

Les thèmes ayant faits l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.

Ce suivi comportera :

• les engagements souscrits par les parties

• les actions effectuées au cours de l’année écoulée

• un bilan de ces actions.

Il sera présenté lors d’une réunion de la DUP de l’année suivante, au plus tard avant la fin du premier trimestre, réunion à laquelle les organisations syndicales participent.

Le bilan sera ensuite affiché.

ARTICLE 6 – règlement des différends

Pour tout différend né de la conclusion, de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente.

Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sis 23 rue de Terrenoire à SAINT ETIENNE (LOIRE).

À défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de ladite chambre, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester.

Les Parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de la CNPM, et notamment, son « Code Déontologique » et sa « Charte de la Médiation ».

À défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s), dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les Parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente.

ARTICLE 7- DUREE

Le présent accord s'applique à compter du  5 Mars 2018 pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 9 - DEPÔT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par l’employeur, dont une version sur support papier, signée des parties, et envoyée par LRAR, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

• La preuve de la notification du présent accord aux organisations syndicales,

• Copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles de la société,

• Bordereau CERFA de dépôt des accords.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein du GIE, à la diligence de la Direction.

article 10 - Signatures :

Fait à St Priest en Jarez, le 05/03/2018 ;

En 3 exemplaires originaux

Pour le GIE : Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur xxxxxxxx Mme xxxxxxxxxx

Directeur Déléguée Syndicale