Accord d'entreprise "ACCORD APLD RENOUVELLEMENT" chez CIFRA (Siège)

Avenant

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

CIFRA, SIRET 349 071 951 00017, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons, dont le siège est situé 6 rue de la Plaine 02 400 Château-Thierry.

Représentée par M. agissant en qualité de président du directoire de la CIFRA.

d’une part,

Et,

Le CSE représenté par

d’autre part

Il a été conclu le présent avenant sur l’accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée daté du 5 décembre 2022.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société CIFRA, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du :

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

La situation économique malgré une reprise reste fragile du fait de la hausse des prix des matières et l’énergie.

Nos clients de part la hausse des prix répercutées ont réduits leur volume de commande (tous nos secteurs d’activités).

Comme vous pouvez le constater en annexe la variation du chiffre d’affaires en comparaison à 2022 est inquiétante pour les mois d’avril et mai. Nous avons une baisse de commande considérable depuis le mois d’avril et principalement le plus inquiétant sur la partie d’activité dite « recyclé » qui correspond à 70% de notre chiffre d’affaires.

Nous n’avons pas de planification de commande à plus de 2 semaines et celle-ci ont été divisé par 2 sur ces deux derniers mois.

Les perspectives ne sont pas meilleures pour les mois à venir jusqu’à la fin 2023.

Les clients avancent un argument de prix trop haut mais pour autant nous ne couvrons même pas la charge d’énergie sur certains produits et seul le volume (que nous n’avons plus) pouvait nous permettre l’amortissement des frais énergie.

Une baisse de prix a été faite à compter de juin pour notre principal client représentant 60% de notre chiffre d’affaires. Pour autant il n’y a eu aucun engagement de commande à plus de 2 semaines. Nous disposions déjà d’un stock conséquent et donc cela ne nous permet pas de produire.

Nous avons du chômage partiel planifié sur juin avec certitude sur les semaines 23/24 et 25 pour la suite nous ne savons pas encore et attendons les planifications de nos clients qui malgré nos relances ne semblent pas arrivées.

Nous souhaitons avant tout éviter de licencier et perdre les compétences de nos salariés.

Devant cette situation inquiétante de manque de commande et de hausse d’énergie nous allons devoir subir de l’activité partielle durant toute l’année 2023 et espérons pas plus.

Article 1^er :

champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la CIFRA.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société CIFRA. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

L’horaire de travail des salariés visés par la présente pourra être réduit de 35% sur la durée de cet accord.

Toutes les activités et catégories de salariés pourront être concernés par cet accord.

Notre carnet de commande se remplissant d’une semaine à l’autre compte tenu de la fragilité du marché actuel notre anticipation à la mise en place de l’activité partielle reste en fonction de ce paramètre.

Tout comme cela a été fait en 2020 lors de la mise en place de l’activité partielle et comme la réglementation l’impose, avant toute mise en place nous consultons et informons notre CSE.

Article 4

Durée d’application du dispositif

L’avenant porte sur la période du 19 juin 2023 au 18 décembre 2023. La date initiale étant le 19 décembre 2022.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Selon le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société CIFRA percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 9,12€/h s’appliquera sur la base du taux CP.

Article 6

Engagement en termes d’emplois et de formation professionnelle

En application des dispositions de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société CIFRA. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société CIFRA s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8

Formation professionnelle

La société CIFRA s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

L’anticipation des jours d’activité partielle étant difficile à plus d’une semaine, nous privilégierons les formations internes :

• Polyvalence sur ligne de production cessions de 7h cela concerne le personnel enrouleur, mélangeur, découpeur, calandreur et postes de maintenance.

Il est prévu :

Titre pro technicien en maintenance industrielle

Titre pro soudeur assembleur industriel

Titre pro électricien d’installation et de maintenance des systèmes automatisées

Formation excel personnalisé

Formation Espagnol

Formation Divalto V10 (logiciel comptable)

Vous trouverez en annexe les programmes

Article 9

Efforts des dirigeants

S’agissant des dividendes, celles-ci sont examinées en tenant compte de la situation économique et des efforts des salariés dans le cadre de l’APLD.

Aucun dividende n’a été versé au titre de l’année 2022.

Article 10

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 19/06/23 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail

Article 11

Modalité d’informations et de suivi de l’accord

Le CSE sera informé tous les deux mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Tous les deux mois il sera transmis au CSE :

Un tableau avec les heures de chômage partiel effectuées par chaque service et la moyenne de l’entreprise.

Un tableau des heures de formations par service ainsi que les intitulés de celles-ci.

Article 12

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13

Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail le CSE en place ainsi que la direction de la société CIFRA.

Article 14

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié au CSE, il sera ensuite envoyé à la DREETS via le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr, déposé sur la plateforme téléprocédure Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Château-Thierry, le 5 juin 2023

M. M.

Président du directoire Secrétaire du CSE