Accord d'entreprise "Protocole d'accord negociations annuelles obligatoires 2022" chez AVIS REUNION - SGM LOCATION DE VOITURES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2022 SGM LOCATION

Entre la Direction de SGM Location

Représentée par : Monsieur

Madame

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CGTR

Représentée par : Monsieur

Monsieur

Préambule : Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale, au cours des réunions qui se sont tenues les 12 et 31/05/2022 , les 09, 17 et 23 juin 2022 ;

L’ensemble des thèmes annuels obligatoires a été abordé.

La négociation a porté sur le thème des salaires effectifs et a abouti à l’accord ci-après exposé :

Article 1 : Augmentation générale : Les salaires de base seront augmentés de 2.5 % pour toutes les catégories de personnel confondues : Employés/ ouvriers et Agents de Maîtrise/Cadres.

Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2022 avec effet rétroactif au 1er mai 2022 ;

Article 2 : Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences : La direction s’engage à la demande des salariés et d’un commun accord dans une démarche de GPEC. Une première rencontre a déjà eu lieu avec la DRH et des actions concrètes seront très rapidement mises en place et présentées à l’ensemble des collaborateurs. Le temps pour mettre en place cette démarche sera déterminé en fonction de nos besoins.

Article 3 : Avantages spécifiques aux salariés de SGM Location : Avantages véhicules : il est convenu d’accorder à l’ensemble du personnel de la location des réductions de 50 % sur les tarifs PR 30 pour une durée de 5 jours/ an pour les VU et de 5 jours/an pour les VP.

Les réservations qui seront faites suivront la même procédure et les mêmes conditions que les réservations pour les clients.

Toutes les annulations devront être signalées à minima 24 heures avant la date de la réservations faute de quoi le montant prévu sera dû. Une étude au cas par cas pourra être effectué afin d’accorder une certaine souplesse aux collaborateurs. Les locations pourront être effectuées sans dépôt de caution préalable. Cet avantage véhicule sera reconduit par tacite reconduction à partir du moment où les procédures sont bien respectées par chaque collaborateur.

Article 4 : Publicité : Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au Port, le 29 juin 2022 en 4 exemplaires

Le délégué Syndical, Le Directeur d’Exploitation location