Accord d'entreprise "Accord d’entreprise n°9 relatif à la rémunération des salariés de l’UES Compagnie des Alpes (CDA) Année 2022" chez CDA - COMPAGNIE DES ALPES (Siège)

Accord d’entreprise n°9 relatif à la rémunération des salariés de l’UES Compagnie des Alpes (CDA)

Année 2022

Entre les soussignés :

Les sociétés de l’UES CDA Holdings

• La société COMPAGNIE DES ALPES, société anonyme à conseil d’administration au capital de 25 182 041 euros, dont le siège social est situé à 50/52 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro R.C.S. PARIS 349.577.908,

• La société COMPAGNIE DES ALPES - DOMAINES SKIABLES (CDA-DS), société par actions simplifiée au capital de 298 531 100 Euros, dont le siège social est situé à 50/52 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro R.C.S. PARIS 477.855.787,

• La société CDA MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 331 000 Euros, dont le siège social est situé à 50/52 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro R.C.S. PARIS 500 244 140,

• INGELO, société par actions simplifiée, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 137 rue François Guise - 73000 CHAMBERY, immatriculée sous le numéro R.C.S. CHAMBERY 534 870 803,

Représentées par le Directeur Général de CDA SA, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CDA Holdings :

• La CFE-CGC,

• La CFTC,

D’autre part.

Préambule 3

Article 1 : Augmentation générale 3

1.1. Champ d’application 3

1.2. Montant de l’augmentation générale 3

Article 2 : Prime de rattrapage exceptionnelle 3

Article 3 : Révision des salaires mensuels bruts minimum des emplois 4

Article 4 : Augmentations individuelles 4

Article 5 : Egalité Femme/Homme 4

Article 6 : Formation professionnelle 4

Article 7 : Titre restaurant 4

Article 8 : Entrée en vigueur 5

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité 5

Préambule

La présente négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Elle porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés, afin de mener cette négociation, en respectant le calendrier suivant :

• 01 décembre 2021 pour la réunion préparatoire lors de laquelle les informations sociales ont été remises aux organisations syndicales et le calendrier des réunions a été défini.

• 07 décembre 2021

• 13 décembre 2021

• 22 décembre 2021

Dans ce cadre les parties ont conclu le présent accord.

Article 1 : Augmentation générale

Champ d’application

L’augmentation générale concerne les salariés de l’UES CDA Holdings dont le contrat de travail (CDD et CDI) est en cours au 1^er janvier 2022.

Cette augmentation générale s’applique sur le dernier salaire mensuel de base perçu en 2021.

Les primes de toute nature, avantages en nature et accessoires du salaire ne sont pas concernés.

La gratification versée aux stagiaires demeure inchangée.

Hors promotion, les Cadres C3 et HP sont exclus des augmentations générales du présent accord. Les révisions de salaires ne s’opèrent que dans le cadre d’augmentations individuelles. De manière générale les rémunérations de ces cadres à hautes responsabilités sont examinées tous les 3 ans. Toutefois, il pourra y être dérogé pour les Cadres C3 en fonction de situations particulières qui le justifieraient.

Montant de l’augmentation générale

Afin de prendre en considération l’augmentation générale est de 3 % du salaire mensuel brut tel que défini ci-dessus à compter du 1^er janvier 2022 pour les salariés appartenant à la catégorie employés, agents de maîtrise, et les salariés appartenant aux catégories C1 et assimilés CCN RM < NP 290.

L’augmentation générale est de 2.8 % du salaire mensuel brut tel que défini ci-dessus à compter du 1^er janvier 2022 pour les salariés appartenant à la catégorie C2 et assimilés CCN RM NP 290.

Article 2 : Prime de rattrapage exceptionnelle

En raison de l’absence d’augmentation en 2021 liée à la baisse très importante du chiffre d’affaires de l’entreprise à cette période, il est accordé, à titre exceptionnel, une prime de 0.5% du salaire annuel 2021 pour les catégories Employé, Agent de Maitrise et Cadre C1 et assimilés CCN RM < NP 290.

Article 3 : Révision des salaires mensuels bruts minimum des emplois

Les salaires mensuels bruts minimum de chaque emploi sont fixés pour 2022 comme suit.

Il annule et remplace le barème qui figure en annexe des dispositions collectives applicables au personnel de la CDA.

Barème au 1^er janvier 2022

Catégories	Rappel Minima 2020	Minima 2022
Employés I Employés II Employés III	1 553 € (en dessous smic) 1 579 € 1 800 €	1 600 €* 1 626 € 1 854 €
Agents de maîtrise I Agents de maîtrise II Agents de maîtrise III	1 903 € 2 003 € 2 106 €	1 960 € 2 063 € 2 169 €
Cadres I Cadres II Cadres III	2 208 € 3 059 € 4 100 €	2 274 € 3 145 € 4 100 €

*Le smic s’applique s’il est plus favorable.

Article 4 : Augmentations individuelles

Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale des employés, agents de maîtrise, cadres C1 et C2 est réservée à l’attribution des augmentations individuelles pour les salariés relevant de ces catégories. Toute augmentation individuelle viendra s’ajouter aux mesures prévues à l’article 1.2 du présent accord.

Article 5 : Egalité Femme/Homme

Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale des employés, agents de maîtrise, cadres C1 et C2 est réservée à l’attribution des augmentations individuelles pour les salariés relevant de ces catégories. Toute augmentation individuelle viendra s’ajouter aux mesures prévues à l’article 1.2 du présent accord.

Article 6 : Formation professionnelle

Le budget alloué à la formation professionnelle est augmenté de 20 000 € soit 120 000 €.

Article 7 : Titre restaurant

Le montant maximum toléré par l’URSSAF sera appliqué dès son entrée en vigueur, qui devrait intervenir en janvier, pour un montant envisagé par les textes d’environ 9,50 €.

Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Il pourra être complété ou modifié par voie d’avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception postal, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire original du présent accord est remis aux délégués syndicaux signataires qui en accusent réception.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

Un exemplaire original du présent accord accompagné de l’accusé de réception du délégué syndical est déposé auprès de la DIRECCTE de Paris via la procédure de télédéclaration en ligne, et au Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait le 22 décembre 2021 à Paris

En 4 exemplaires

Le Directeur Général

Pour l’UES CDA CFE – CGC

CFTC