Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez AIR CORSICA (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre :

La Direction de la compagnie aérienne AIR CORSICA, D’une part,

Et

Les organisations Syndicales ci-dessous désignées :

Le STC,

Le SNMSAC/UNSA,

Le SPAC

Le SNPL,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.2245-5 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Compagnie aérienne Air Corsica et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les Parties se sont rencontrées les 6 et 14 décembre 2018

Lors de ces réunions, les principes et objets de la négociation annuelle obligatoire ont été rappelés.

Les représentants des organisations syndicales ont fait état de leurs propositions et revendications qui ont été étudiées par la Direction et discutées en séances.

Les demandes des organisations syndicales ont été les suivantes :

STC

1. Maintien de la répartition actuelle du montant sur la mutuelle 55% de participation employeur et 45% de participation du salarié,

2. Augmentation de la participation employeur de la prévoyance navigant,

3. Payement d’une partie des heures de récupérations (20%),

4. Revalorisation de la prime de transport (PN) et de l’indemnité de servitude (sol) à 140 € pour toutes les bases

5. Revalorisation du panier repas pour le personnel sol et le personnel navigant,

6. Augmentation de 2% pour les bas salaires (salaire de référence à déterminer)

7. Prime de 400 € pour le rattrapage de l’intéressement 2018

8. Création d’une commission paritaire pour :

• Les embauches

• La pesée des postes

• Les changements indiciaires

9. Refonte totale de la pesée des postes et des grilles de salaire sol et PNC

10. Mise en place d’un calendrier de négociation convention (sol/PNC/PNT)

11. Bénéficier des ponts du 24 et 31 décembre)

SNMSAC/UNSA

1. Revalorisation du point de la grille salariale :

• Non cadre de 6.71 à 6.86

• Cadre de 6.53 à 6.68

2. Rémunération brute minimale annuelle à 23500 euros

3. Augmentation de 2 % pour les salaires sol et PN bénéficiant d’une rémunération brute minimale de 23500 euros.

4. Cotisations retraite 65% entreprise 35% salarie.

5. Maintien des 1% pour une ancienneté de plus de 17 ans.

6. Prime de rattrapage de 500 euros sur l’intéressement de cette année.

7. Prime de servitude à 145 euros sur toutes les bases.

8. Lorsque sur une année civile certains jours fériés tombent le dimanche, en récupérer au moins un dans l’année.

9. Offre de la part de l’entreprise au salarie du lundi de pentecôte.

10. Instauration de chèques vacances.

11. Augmentation des paniers repas à 8 euros et plateaux repas à 25 euros.

12. Heures supplémentaires à partir de 55h majorées de 25% pour le secteur PNC.

13. Paiement des compteurs récupération à hauteur de 20%.

SNPL

1. Maintien de la répartition actuelle sur la mutuelle 55% employeur 45% salarié.

2. Création d’une prime de 500 € brut mensuelle pour les PNT du secteur ATR et pour compenser la différence d’activité et de condition de travail par rapport aux PNT Airbus

3. Revalorisation de la 4% des salaires PNT au 1^er janvier 2019, correspondant à :

• 0,8% manquant

• 2,2 d’inflation

• 1% pour tenir compte de l’augmentation générale des salaires PNT sur le marché

Les réponses et propositions de la Direction  concernant les différents points suivants :

• Mutuelle 

Pour rappel : la répartition actuelle des cotisations patronales et salariales (55/45) pour la mutuelle d’entreprise est le résultat des négociations annuelles obligatoires 2017 et n’avait pas vocation à être reconduite d’une année sur l’autre.

Ce seul poste représente un impact de 50 K€.

Sur 2017 cet impact avait été en partie compensé par une diminution des heures de récupération payées.

• Heures de récupérations 

1% des heures de récupération représente un coût pour la Compagnie d’environs 14 K€ non chargé. La Direction est prêt à accepter de payer une partie de ces heures, afin d’épurer leurs compteurs individuels. Pour autant il convient que cela reste dans un cadre budgétaire.

• Prime de transport et de l’indemnité de servitude 

Nous étions convenus lors des dernières NAO d’augmenter progressivement la prime de transport et de l’indemnité de servitude d’Ajaccio et de Calvi afin de la ramener à hauteur des autres bases. Les demandes visent à augmenter considérablement les montants. Nous resterons dans le périmètre qui avait été défini lors des dernières NAO.

• Prime de rattrapage de l’intéressement

L’intéressement a par définition un caractère aléatoire. Le montant versé pour l’exercice 2017/2018 est fonction du RCAI et ce conformément à notre accord. Dès lors il ne peut être envisagé de verser une prime visant à compenser la différence entre les montants perçus au titre de l’exercice 2016/2017 et les montants perçus au titre de l’exercice 2017/2018.

• Augmentation de la participation employeur de la prévoyance PNC

Le taux de participation de l’entreprise à la prévoyance est identique pour tous les salarié et ce quel que soit le secteur et correspond à 50% du taux du personnel sol comme convenu par accord.

Il n’est pas envisageable de moduler la participation de l’entreprise en fonction du taux appliqué à chaque contrat (PNT/PNC/sol), taux qui est directement en lien avec les comptes de résultat des contrats de prévoyance.

• L’ensemble des autres points feront l’objet d’échanges dans le cadre des négociations sur les accords d’entreprise à venir, car ils doivent s’appréhender dans un cadre plus global.

En conclusion, il convient de pratiquer des arbitrages sur l’ensemble des points abordés et négociés entre les Parties, afin de contenir les impacts budgétaires dans un périmètre acceptable financièrement pour la Compagnie.

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A l’issue de ces réunions, au regard des éléments présentés et argumentaires développés, les Parties ont abouti à un accord conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ci-dessous les points sur lesquels la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvés un accord pour ces Négociations annuelles obligatoires 2018 :

Il est expressément convenu entre les Parties que :

Article 1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Compagnie Air Corsica (Personnel Sol et Navigant).

Article 2: Répartition de la cotisation Mutuelle entre le salarié et l’entreprise :

Du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, la cotisation patronale pour la mutuelle reste maintenue à 55% et la cotisation salariale à 45%.

En revanche, à compter du 1^er janvier 2020, la cotisation patronale pour la mutuelle diminuera et sera fixée à 50% et la cotisation salariale augmentera et sera fixée à 50 %.

Article 3: Payement des heures de récupérations

Payement d’une partie des heures de récupérations dans la limite de 10% du compteur individuel de chaque salarié, pour les personnels en faisant la demande écrite.

Cette mesure sera applicable sur la paie d’avril 2019, afin que nous puissions le budgéter sur l’exercice 2018/2019.

Article 4: Prime de transport et de l’indemnité de servitude

A compter du 1er janvier 2019, la prime de transport et de servitude est portée à 115,50€ (cent quinze euros et 50 cts) pour tous les personnels dont la base d’affectation contractuelle est Ajaccio, Calvi et 132 € (cent trente-deux euros) pour les autres bases.

Article 5: Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par le Président de la République, une prime de 300 euros sera versée, avant le 31 décembre 2018, à l’ensemble des salariés sous contrat CDI et CDD à la date du 31 décembre 2018. Sont exclus de cette mesure, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé sans solde sur la totalité de la période de référence, à savoir du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Pour les salariés ayants perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculée pour un an, sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération annuelle inférieur à 53 944,80 € brut, cette prime sera exonérée de tout prélèvements sociaux, de CSG-CRDS et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu,

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle supérieure ou égale à 53 944,80 € brut, cette prime sera intégrer dans la rémunération brut et sera donc soumise à l’ensemble des prélèvements sociaux, de CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Fait à Ajaccio, le 21 décembre 2018

N.B. : Parapher chaque page.

Pour la Compagnie Air Corsica,

Le Président du Directoire,

Pour les Organisations Syndicales.

Le Délégué Syndical STC, Le Délégué Syndical SNMAC -UNSA,

Le Délégué Syndical SPAC, Le Délégué Syndical SNPL,