Accord d'entreprise "Avenant N° 8 à l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Techniques de la Compagnie Aérienne Air Corsica du 1er juin 2019" chez AIR CORSICA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AIR CORSICA et les représentants des salariés le 2023-02-23 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités de rupture conventionnelle collective, diverses dispositions sur l'emploi, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les travailleurs handicapés, la compétitivité et la performance collective, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T20A23000877
Date de signature : 2023-02-23
Nature : Avenant
Raison sociale : AIR CORSICA
Etablissement : 34963839500021 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-23
Avenant N° 8 à l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Techniques
de la Compagnie Aérienne Air Corsica du 1er juin 2019
Entre les soussignés :
La Compagnie Aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio, représentée par le Président du Directoire,
D'une part,
Et,
Les représentants des organisations syndicales SNPL et SPAC
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule
Le présent avenant est conclu afin de prendre en compte les échanges entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales et ce conformément à l'article 2.01.
Afin de prendre en compte les contraintes particulaires du programme des vols, imposant des croisements d’équipages sur certaines rotations lors des découchés Figari, nécessitant des Mises En Place entre Ajaccio/Orly et Orly/Ajaccio, les parties signataires ont manifesté le souhait de pouvoir déroger à l’article 49.04, alinéa B de l’accord d’entreprise des Personnels Navigants Techniques, sous certaines conditions.
Ainsi il est entendu entre les parties qu’exceptionnellement, sur la période couvrant le 26 mars au 28 octobre 2023, il pourra être dérogé à l’article 49.4, alinéa B de l’accord d’entreprise des Personnels Navigants Techniques, pour les PNT du secteur Airbus effectuant les découchés Figari.
Cette dérogation porte sur les points suivants :
Cette dérogation ne s’applique qu’aux PNT Airbus en découché sur Figari, afin de permettre un départ en fonction de sa base d’affectation.
Durant cette période, le temps de repos de 16 heures pour plus 6 heures de vol tel que prévu à l’accord d’entreprise pourra être réduit dans la limite des règles FTL.
Les rotations sur lesquelles il sera dérogé à l’article 49.4, alinéa B de l’accord d’entreprise des Personnels Navigants Techniques seront clairement identifiés sur le planning des PNT concernés.
La présente dérogation ne pourra s’étendre au-delà du 30 octobre 2023, sauf accord entre les parties signataires.
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Cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue de la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, l’entreprise procédera, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, au dépôt de l’accord, auprès de l’autorité administrative compétente.
L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Corse du Sud.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Enfin, il sera mis en ligne et consultable sur le site intranet de l’entreprise.
Les autres articles figurant à l'accord initial demeurent sans changement.
Fait à Ajaccio, le 23 février 2023
Pour la Compagnie Air Corsica
Le Président du Directoire,
Pour les Organisations Syndicales
Le Délégué Syndical SNPL, Le Délégué Syndical SPAC,
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