Accord d'entreprise "accord collectif portant versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SCHUTZ FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La société SCHÜTZ France ayant son siège social à Le Buisson Gayet 91 460 MARCOUSSIS,

Représentée par M, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée, ayant tous pouvoirs à la conclusion du présent accord,

Ci-après dénommée «  la société »,

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par M, en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation syndicale CGT,

Représentée par M, en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation syndicale CECIF CFDT,

Représentée par M, en sa qualité de délégué syndical,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

L’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, offre la faculté pour l’employeur, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord d’entreprise, conclu en application des dispositions de l’article L 3212-5 du Code du Travail a pour objet de définir les salariés bénéficiaires et de fixer le montant de cette prime exceptionnelle dans le respect des dispositions de la loi du 24 décembre 2019 et de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020.

Article 1 – OBJET

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 modifié, l’entreprise versera avec le salaire du mois de juin 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessousIl est d’ores et déjà précisé que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 18 juin 2018 pour une durée de 3 ans et dûment déposé à la DIRECCTE.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à :

• tous les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 54 873 euros bruts annuel (plafond 3 SMIC annuel).

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires…. En cas d’année incomplète, la rémunération est proratée au temps de présence.

Il est par ailleurs précisé que cette prime sera versée aux salariés liés par un contrat de travail  à la date de versement de la prime.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Conformément à la possibilité offerte par la loi et l’ordonnance du 1^er avril 2020, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit :

Les salariés ayant continués leur activité durant la période d’urgence sanitaire (qui a débuté le 12 mars 2020), et qui ont vu leurs conditions de travail affectées par l’épidémie de Covid 19 percevront une prime selon les critères définis ci-dessous :

● salariés contraints de se rendre dans l’entreprise (Marcoussis et Saint-Etienne) bénéficieront d’une prime d’un montant égal de 800 € net. Cette prime sera proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise entre le 16 mars et le 11 mai 2020, dates du confinement.

● salariés dont l’activité a pu s’effectuer en télétravail bénéficieront d’une prime d’un montant égal de 400 € net. Cette prime sera proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise entre le 16 mars et le 11 mai 2020, dates du confinement.

Pour les salariés en télétravail mais qui néanmoins, sont venus également exercer leur activité sur le lieu de l’entreprise pendant la période du confinement, un prorata entre les 2 montants de primes sera effectué.

Article 4 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des 12 mois des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Article 6 – PORTEE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en juin 2020.

Les parties conviennent qu’à la date de versement de la prime, le présent accord ne pourra faire l’objet d’une reconduction.

Article 7 – FORMALITES – PUBLICITE

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et pourra être consultée au format pdf sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques d’entreprise.

La direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D 2231-2 qui sera déposé sur la plateforme nationale « télé accords » à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail.gouv.fr, ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau (en un exemplaire original).

Les parties rappellent que, dans un acte distinct à la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’objet de la publication à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait à Marcoussis

Le 11 juin 2020

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune

des parties et un pour le Conseil de prud’hommes.

Signature précédée de la mention « bon pour accord ».

Pour la société SCHUTZ Pour l’organisation syndicale

M FO – M

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CGT – M CECIF/CFDT–M