Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2021" chez SCHUTZ FRANCE (Siège)

ENTRE

La société SCHULTZ France, ayant son siège social à Marcoussis (91460) Le Buisson Gayet,

Représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

FORCE OUVRIERE

Représentée par, Délégué syndical, dûment habilité,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par M. Ludovic THOMAS, Délégué syndical, dûment habilité,

LE SYNDICAT ENERGIE CHIMIE DE L’ILE DE FRANCE – CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (S.E.C.I.F / C.F.D.T.)

Représenté par, Délégué syndical, dûment habilité,

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 22 mars, 1^er avril, 15 avril et 4 mai 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1, et suivants du code du travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Au cours de la première réunion du 22 mars 2021, la Direction a présenté et transmis, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la mise en perspective et la présentation des options stratégiques de l’entreprise, la formation et la répartition de la valeur de l’entreprise par le biais de la BDES.

La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.

A l’issue de ces échanges, les organisations syndicales F.O, C.G.T et S.E.C.I.F/C.F.D.T ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès- verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.

A/ LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Lors de la 1^ère réunion du 22 mars 2021, les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

• Pour Force Ouvrière (F.O) : revendications jointes en annexe 1

• Pour La Confédération Générale du Travail (C.G.T) : revendications jointes en annexe 2

• Pour le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France – Confédération Française Démocratique du Travail (S.E.C.I.F / C.F.D.T.) : revendications jointes en annexe 3

B/ LA DIRECTION :

Lors de cette réunion, les propositions de la Direction relatives aux augmentations étaient les suivantes :

• Augmentation collective : 1% du salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs présents (sous contrat de travail SCHÜTZ) au 31 décembre 2020 déduction faite des augmentations liées au minima conventionnel de janvier 2021.

• Augmentation individuelle : 1% du salaire de base

• Mise en place du PER (Plan d’Epargne Retraite) avec le PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif)

En accord avec la Direction et les Organisations Syndicales, il a été décidé les mesures suivantes :

• Article 1 : Augmentations

A compter du 1^er juillet 2021, les augmentations pour l’ensemble des collaborateurs seront les suivantes :

• Augmentation collective: 1,5% du salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs présents (sous contrat de travail SCHÜTZ) au 31 décembre 2020 déduction faite des augmentations liées au minima conventionnel de janvier 2021.

• Augmentation individuelle dite également augmentation au mérite : 0,5% du salaire de base.

• Article 2 : Heures de nuit

A compter du 1^er juillet 2021, la majoration salariale de 12% pour tout salarié travaillant la nuit débutera à 21 heures. Celle de 15% s’appliquera dès 22 heures jusqu’à 6 heures.

• Article 3 : Mise en place du PER (Plan d’Epargne Retraite) avec le PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif)

Un nouvel accord relatif au PER avec le PERECO sera mis en place au plus tard en octobre 2021.

• Article 4 : réfection et nettoyage des réfectoires du Hall 1 et 2 et achat de mobilier

La réfection du sol du réfectoire Hall 2 ainsi que des réparations seront effectuées prochainement. Le sol du réfectoire du Hall 1 sera nettoyé.

La climatisation sera installée dans les 2 réfectoires.

De nouvelles tables et chaises seront commandées pour une meilleure qualité de vie dans ses espaces.

Le présent procès-verbal de d’accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, le présent procès-verbal de d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Evry (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Fait à Marcoussis, le 25 juin 2021

Pour la Direction,

ANNEXE 1

Propositions de FO

Rémunérations

• 3% d'augmentation des salaires avec un minimum de 50 euros,

• L'augmentation de la prime de nuit à 20% dans l'objectif de créer une équipe de nuit fixe toute l'année,

• Une participation de la direction pour les chèques vacances à la même hauteur que le CSE, 130 euros pour les non-cadres et 80 euros pour les cadres,

• Une prime transport, comme les embauchés pour les intérimaires,

• Passer la prime logistique/chargement des camions, à 1 euro le camion, cette prime n'a iamais évolué,

• Rétablir la prime d'habillage,

• L’augmentation de la prime d'intempéries en général, pour la ramasse la maintenir toute l'année,

Conditions de travail.

• Accélérer les formations des régleurs, à ce jour 75% des chefs d'équipe soufflage assure le poste de régleur mais n'ont pas le salaire de régleur,

• Donner une partie des heures de modulation, 35 heures, aux salariés pour qu'ils puissent les prendre en repos quand ils le choisissent,

• On sait que les perceuses utilisées chez ne sont pas adaptées au visage et peuvent créer des TMS, mais des postes en sont toujours équipés, nous voulons des protections pour les opérateurs,

• La création de poste formateur dans chaque service pour assurer les formations du personnel,

Temps de travail.

• Nous demandons 2 jours de congés par an pour enfants malade ou handicapé moins de 16 ans nécessitant des hospitalisations,

• La mise en place du forfait mobilité proposée par l'état (une prime annuelle de 400 euros pour les salariés qui utilisent les vélos ou le covoiturage),

• La prise en charge de la journée de solidarité par l'employeur comme le font plusieurs sociétés de France,

ANNEXE 2

Re vendicati ons CGT

• 3% d'augmentation,

• Augmentation prime intempérie Cariste Ramasse (4personnes),

• Augmentation panier,

• Augmentation prime de transport,

• Supprimer la journée de solidarité,

• Après 15 années d'ancienneté, plus rien, nous demandons 1% annuelle après 15 années,

• Mutuelle 40% salarié - 60% employeur,

• Nous demandons 30% salarié - 70% employeur,

• 30 ans d'ancienneté, un 14ème mois, à la fin d'année tous les ans,

ANNEXE 3

• Augmentation générale des salaires de 4%,

• Augmentation de l'indemnité de transport de 5%,

• Aménagement du temps de travail et du poste pour lei personnelles seniors,

• Augmentation de la prime de nuit,

• Instaurer 3 jours de congés pour garde enfant malade,

• Revoir la prise en charge de la mutuelle: actuellement 60 /40 à 70/30,

• Augmentation de l'abondement, taux et plafond, lors des versements au PEE,

• Installer de la climatisation dans tous les bureaux,

• Créer une qualification "salarié formateur",

• Respecter l'égalité F / H pour les heures de formation,