Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SCHUTZ FRANCE (Siège)

ENTRE

La société SCHÜTZ France, ayant son siège social à Marcoussis (91 460) Le Buisson Gayet,

Représentée par XXXXX agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

FORCE OUVRIERE

Représentée par XXXX, Délégué syndical, dûment habilité,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par XXXXX, Délégué syndical, dûment habilité,

LE SYNDICAT ENERGIE CHIMIE DE L’ILE DE FRANCE – CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (S.E.C.I.F / C.F.D.T.)

Représenté par XXXX, Délégué syndical, dûment habilité,

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 20 mai, 11, 18 juin et 1er juillet 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1, et suivants du code du travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Au cours de la première réunion du 20 mai 2020, la Direction a présenté et transmis, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la mise en perspective et la présentation des options stratégiques de l’entreprise, la formation et la répartition de la valeur de l’entreprise par le biais de la BDES.

Dans un contexte économique difficile lié à la crise épidémique coronavirus – COVID 19 - la Direction a souhaité informer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, du gel des salaires pour l’année 2020 et de toutes revendications financières.

Par ailleurs, la Direction, consciente de l’implication de l’ensemble des salariés pendant la pandémie du COVID 19 et aux vues des principales revendications, a centré ses propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat. Ainsi, la Direction a signé avec les organisations syndicales un accord collectif portant versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 11 juin 2020.

La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.

A l’issue de ces échanges, les organisations syndicales C.G.T et S.E.C.I.F/C.F.D.T ont décidé de ne pas signer le PV NAO 2020.

L’organisation syndicale F.O majoritaire a quant à elle, abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès- verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.

A/ LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Lors de la réunion du 11 juin 2020, les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

• Pour Force Ouvrière (F.O) : propositions jointes en annexe 1

• Pour La Confédération Générale du Travail (C.G.T) : propositions jointes en annexe 2

• Pour le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France – Confédération Française Démocratique du Travail (S.E.C.I.F / C.F.D.T.) : propositions jointes en annexe 3

B/ LA DIRECTION :

Lors de la réunion du 11 juin 2020, les propositions de la Direction relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été acceptées et signées le jour même (voir copie accord collectif portant versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat).

La Direction a également pris l’engagement de lancer un appel d’offre relatif aux frais de santé et à la prévoyance dans l’entreprise.

La Direction rappelle aussi que la répartition entre l’employeur et l’employé pour la mutuelle est la suivante :

• 70% à la charge de l’employeur

• 30% à la charge du salarié

En accord avec la Direction et les Organisations Syndicales, il a été décidé les mesures suivantes :

• Article 1 : 3 jours de congés pour enfant malade

Mise en place de 3 jours pour enfant malade de moins de 16 ans par année civile. La rémunération de ses jours d’absences est définie comme suit :

• 1^er jour payé à 80% et les 2 jours suivants payés à 60% du salaire de base mensuel brut

• Article 2 : une prime de transport pour les intérimaires

A compter du 1^er juillet 2020, la prime transport attribué aux salariés SCHÜTZ sera versée dans les mêmes conditions aux intérimaires.

• Article 3 : installer la climatisation dans les bureaux

L’installation de la climatisation sera installée dans l’ensemble des bureaux.

• Article 4 : aménagement du temps de travail et du poste pour le personnel sénior

La Direction a déjà été sollicitée à plusieurs reprises sur ce sujet et à trouver des postes adaptés aux collaborateurs séniors lorsque cela était possible.

La Direction a refusé les autres revendications.

Une demande de FEDECHIMIE FO relative à une augmentation de la prime de nuit afin de créer une équipe fixe sera étudiée par la Direction, sous réserve que l’organisation syndicale FEDECHIMIE FO sonde en amont le personnel de production sur ce sujet. Une nouvelle réunion sera prévue à l’automne sur cette demande.

Le présent procès-verbal de d’accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, le présent procès-verbal de d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Evry (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

A Marcoussis, le 1^er juillet 2020

Pour la Direction,

ANNEXE 1

Propositions de FO SCHUTZ FRANCE.

Rémunérations

• 3% d'augmentation des salaires avec un minimum de 50 euros,

• L'augmentation de la prime de nuit à 20% dans l'objectif de créer une équipe de nuit fixe toute l'année,

• Une participation de la direction pour les chèques vacances à la même hauteur que le CSE, 130 euros pour les non-cadres et 80 euros pour les cadres,

• Une prime transport, comme les embauchés pour les intérimaires,

• Passer la prime logistique/chargement des camions, à 1 euro le camion, cette prime n'a iamais évolué,

• Rétablir la prime d'habillage,

• L’augmentation de la prime d'intempéries en général, pour la ramasse la maintenir toute l'année,

Conditions de travail.

• Accélérer les formations des régleurs, à ce jour 75% des chefs d'équipe soufflage assure le poste de régleur mais n'ont pas le salaire de régleur,

• Donner une partie des heures de modulation, 35 heures, aux salariés pour qu'ils puissent les prendre en repos quand ils le choisissent,

• On sait que les perceuses utilisées chez SCHUTZ FRANCE ne sont pas adaptées au visage et peuvent créer des TMS, mais des postes en sont toujours équipés, nous voulons des protections pour les opérateurs,

• La création de poste formateur dans chaque service pour assurer les formations du personnel,

Temps de travail.

• Nous demandons 2 jours de congés par an pour enfants malade ou handicapé moins de 16 ans nécessitant des hospitalisations,

• La mise en place du forfait mobilité proposée par l'état (une prime annuelle de 400 euros pour les salariés qui utilisent les vélos ou le covoiturage),

• La prise en charge de la journée de solidarité par l'employeur comme le font plusieurs sociétés de France,

ANNEXE 2

Re vendicati ons CGT

• 3% d'augmentation,

• Augmentation prime intempérie Cariste Ramasse (4personnes),

• Augmentation panier,

• Augmentation prime de transport,

• Supprimer la journée de solidarité,

• Après 15 années d'ancienneté, plus rien, nous demandons 1% annuelle après 15 années,

• Mutuelle 40% salarié - 60% employeur,

• Nous demandons 30% salarié - 70% employeur,

• 30 ans d'ancienneté, un 14ème mois, à la fin d'année tous les ans,

ANNEXE 3

• Augmentation générale des salaires de 4%,

• Augmentation de l'indemnité de transport de 5%,

• Aménagement du temps de travail et du poste pour lei personnelles seniors,

• Augmentation de la prime de nuit,

• Instaurer 3 jours de congés pour garde enfant malade,

• Revoir la prise en charge de la mutuelle: actuellement 60 /40 à 70/30,

• Augmentation de l'abondement, taux et plafond, lors des versements au PEE,

• Installer de la climatisation dans tous les bureaux,

• Créer une qualification "salarié formateur",

• Respecter l'égalité F / H pour les heures de formation,