Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO 2022" chez SCHUTZ FRANCE (Siège)

ENTRE

La société

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

FORCE OUVRIERE

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

LE SYNDICAT ENERGIE CHIMIE DE L’ILE DE FRANCE – CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (S.E.C.I.F / C.F.D.T.)

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 8 avril, 25 avril, 16 mai et le 9 juin 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1, et suivants du code du travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Au cours de la première réunion du 8 avril, la Direction a présenté et transmis, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la mise en perspective et la présentation des options stratégiques de l’entreprise, la formation et la répartition de la valeur de l’entreprise par le biais de la BDES.

La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.

A l’issue de ces échanges, les organisations syndicales F.O, C.G.T et S.E.C.I.F/C.F.D.T ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès- verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.

A/ LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Lors de la 2^ème réunion du 25 avril, les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

• Pour Force Ouvrière (F.O) : revendications jointes en annexe 1

• Pour La Confédération Générale du Travail (C.G.T) : revendications jointes en annexe 2

• Pour le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France – Confédération Française Démocratique du Travail (S.E.C.I.F / C.F.D.T.) : revendications jointes en annexe 3

B/ LA DIRECTION :

Lors de cette réunion, les propositions de la Direction relatives aux augmentations étaient les suivantes :

• Augmentation de la prime de nuit de 21 heures à 22 heures à hauteur de 15%.

• Augmentation de 10% de la prime transport.

En accord avec la Direction et les Organisations Syndicales, il a été décidé les mesures suivantes :

• Article 1 : Augmentations

A compter du 1^er juillet 2022, les augmentations pour l’ensemble des collaborateurs seront les suivantes :

• Augmentation collective de 4,5% du salaire de base pour les collaborateurs dont le coefficient est entre 700 et 750, présents (sous contrat de travail) au 31 décembre 2021 déduction faite des augmentations liées au minima conventionnel de janvier 2022 et du SMIC revalorisé en janvier et mai 2022,

• Augmentation collective de 3% du salaire de base pour les collaborateurs dont le coefficient est entre 800 et 920 présents (sous contrat de travail ) au 31 décembre 2021 déduction faite des augmentations liées au minima conventionnel de janvier 2022 et du SMIC revalorisé en janvier et mai 2022,

• Article 2 : Heures de nuit

A compter du 1^er juillet 2022, la prime de nuit de 21 heures à 22 heures est majorée à hauteur de 15%.

• Article 3 : Prime transport

A compter du 1er juillet 2022, augmentation de 10% de la prime transport concernant les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les critères d’attributions pour les collaborateurs de sont les suivants :

• de 0 à < 15 kms (aller) : 2,66€ / jour (zone 1)

• de 15 à < 30 kms (aller) : 5,31€ / jour (zone 2)

• de 30 à < 45 kms (aller) : 8,09€ / jour (zone 3)

• de 45 à < 60 kms (aller) : 9,24€ / jour (zone 4)

• <= 60 kms (aller) : 9,42€ / jour (zone 5)

Les modalités relatives au calcul du kilométrage sont définies comme suit :

• site MAPPY : itinéraire le plus rapide

La prise en charge n’est pas prévue si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

L’exonération de cotisations est admise par l’URSSAF dans la limite annuelle de 200 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 500 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Par conséquent, l’articulation de la prime transport sur le bulletin de paie est déterminée comme suit :

• un taux de 0,90€/jour est prise en compte pour déterminer la prime nette

• au-delà de 0,90€/jour, le montant sera soumis à cotisations

• Article 4 : ½ heure rémunérée pour les chefs d’équipe du soufflage

Lors du démarrage des machines du soufflage après un week-end ou un jour férié, ½ heure maximum sera rémunéré (selon le pointage) pour les chefs d’équipe qui participent au lancement du matériel avant leur horaire habituel : 5h30 à 6h

• Article 5 : modification du calcul de la prime de productivité

A compter du 1^er août 2022, la prime de productivité est minorée de 100€ / mois en contrepartie le salaire de base est réévalué de 80€ / mois.

Le présent procès-verbal de d’accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, le présent procès-verbal de d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Evry (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Fait à , le 15 juin 2022

Pour la Direction,