Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE STEF TRANSPORT LANDIVISIAU ANNEE 2018" chez STEF TRANSPORT LANDIVISIAU (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

STEF TRANSPORT LANDIVISIAU

ANNEE 2018

La société STEF Transport Landivisiau dont le siège social est situé Z.A. Du Vern 29400 Landivisiau, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur de Filiale

d’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Madame déléguée syndicale CFDT,

• Monsieur , délégué syndical CFTC

d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est déroulée lors des réunions des 6 Février, 2 Mars 2018 et du 16 Mars 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Landivisiau et notamment :

• Le caractère mouvant de son chiffre d’affaire lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients,

• La difficulté à trouver de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée du fait du déficit d’attractivité de notre secteur d’activité d’une part, dans un bassin d’emploi où le nombre d’ouvrier, roulant et sédentaire, est pénurique du fait de la reprise économique d’autre part.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, notamment de ses structures, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain, notamment en matière de manutentionnaire et de conducteur.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Landivisiau et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Salaires

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein, soit 151.67 heures/mois) du personnel, présent à l’effectif de la société STEF Transport Landivisiau à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté à compter du 1^er Mars 2018 de :

• pour le personnel conducteurs affecté en permanence à l’activité Distribution et Ramasse,

• pour le personnel quai jour et quai nuit,

• pour les autres catégories de personnel.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat en alternance notamment) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

En complément de cette augmentation générale des salaires différenciée en fonction des catégories de personnel, les parties au présent accord se sont entendues pour travailler sur l’amélioration de l’attractivité de ses métiers de manutentionnaires et de conducteurs au sein de STEF Transport Landivisiau, en construisant une grille d’évolution du taux horaire brut de base en fonction de l’ancienneté, pour chacune de ces catégories.

L’objectif visé est de pouvoir présenter à tout nouvel embauché en contrat dans ces catégories la vision de sa progression individuelle au cours des prochaines années, tandis que jusqu’à présent, le taux horaire restait fixe, seule une prime d’ancienneté évoluait dans le temps.

Les parties entendent ainsi reconnaître les compétences et l’expérience de ces catégories de personnel à travers le taux horaire brut de base, et plus à travers la prime d’ancienneté.

Les parties conviennent :

• D’une part, que la prime d’ancienneté des catégories ouvriers, tant en conducteur qu’en agent de quai, est supprimée et le montant de la prime acquise au 28/2/2018 sera intégrée à leur salaire mensuel brut de base à compter du 01/3/2018,

• D’autre part, qu’une grille de salaire de référence s’appliquera pour ces ouvriers ainsi qu’aux nouveaux embauchés à compter du 1/3/2018

Pour le personnel conducteurs, catégorie ouvrier, la grille de salaire (base 35 Heures) est arrêtée comme suit :

GR6 - 138 M
	Distributeurs	à l’embauche	€
		après 1 an	€
		après 2 ans	€
		après 5 ans	€
		après 10 ans	€
		après 15 ans	€
	Ramasseurs	à l'embauche	€
		après 1 an	€
		après 2 ans	€
		après 5 ans	€
		après 10 ans	€
		après 15 ans	€
GR7 - 150 M	Navetiers	à l'embauche	€
		après 1 an	€
		après 2 ans	€
		après 5 ans	€
		après 10 ans	€
		après 15 ans	€
	GL	à l'embauche	€
		après 1 an	€
		après 2 ans	€
		après 5 ans	€
		après 10 ans	€
		après 15 ans	€

Pour le personnel affecté sur le quai (y compris celui exerçant des tâches de conducteur au titre de la polyvalence), catégorie ouvrier, la grille de salaire (base 35 Heures) est arrêtée comme suit :

Agents de quai
	GR2 - 115	à l’embauche	€
	GR2 - 115	après 1 an	€
	GR4 - 120	après 2 ans	€
	GR4 - 120	après 5 ans	€
	GR5 - 128	après 10 ans	€
	GR6 - 138	après 15 ans	€

2.2. Primes de départ Dimanche et jours fériés (conducteurs)

La prime de départ Dimanche et jours fériés à l’attention des conducteurs fait l’objet d’une revalorisation à compter du 25 février 2018, comme suit :

PRISE DE SERVICE	MONTANT
Après 20 heures	€
Entre 16 Heures e 19 H 59	€
Entre 12 Heures et 15 H 59	€
Dimanche matin	€
Samedi soir + Dimanche complet	€

2.3. Primes de permanence (exploitants)

La prime de permanence Exploitants fait l’objet d’une revalorisation à compter du 25 février 2018, comme suit :

• Prime de permanence du weekend, soit du samedi 18 H au dimanche 22 H 30 passera à €

• Prime de permanence le jour férié passera à €.

  Article 3 : TICKETS RESTAURANT

La valeur du ticket restaurant est revalorisée et portée à € à compter du 25/02/2018 (paie d’Avril 2018) ; Les conditions d’attribution et la répartition du coût restent identiques.

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Augmentation du temps de service des conducteurs courte distance (distributeur, ramasseur, navetier)

Les parties conviennent que le temps de service hebdomadaire des conducteurs courte distance est porté à un principe de 41 heures

• pour tous les nouveaux embauchés à compter du 1/3/2018 

• ainsi que pour les conducteurs titulaires actuellement d’un contrat de travail à 39 Heures au 28/2/2018 souhaitant adhérer à ce nouveau format horaire, à travers la signature d’un avenant à durée indéterminée à leur contrat de travail.

4.2. Paiement du RCR en fin de périodes pour les conducteurs

A titre de test et à l’exclusion de toute autre disposition, les parties conviennent que dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessous, les conducteurs auront la possibilité de se faire rémunérer les heures supplémentaires accomplies et jusqu’à présent constitutives d’un repos compensateur de remplacement conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de STEF Transport Landivisiau :

- heures de repos compensateur de remplacement acquis sur la période du au , sur la paie de Mai 2018,

- heures de repos compensateur de remplacement acquis sur la période du au , sur la paie de Novembre 2018.

Les modalités de décompte du temps de travail demeurent inchangées.

4.3. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. La société STEF Transport Landivisiau s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF Transport Landivisiau s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

4.4. Temps de trajet pour se rendre sur les lieux d’une formation ou d’une réunion à l’initiative de la Société

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Compte tenu de ce qui précède, il ne donne lieu à aucune contrepartie en principe.

Cependant, à l'occasion d'un déplacement pour se rendre à une réunion initiée par STEF Transport Landivisiau, différent du lieu de travail habituel, le temps de trajet peut :

• D’une part, dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail,

• D’autre part, être réalisé en dehors des horaires habituels.

Dans ce cas, les parties au présent accord conviennent de valoriser le temps de trajet effectué dans ces conditions et de l’ajouter dans l’application de gestion des temps, à titre de contrepartie pour les salariés concernés et pour lesquels le temps de travail est décompté en heures, sans pour autant assimiler ce temps à un temps de travail effectif.

Il est ainsi expressément convenu de valoriser les déplacements habituels (aller/retour) dans les limites suivantes, au départ de Landivisiau défini comme point de départ commun à tous les salariés de la Société :

• Vannes : heures

• Quimper : heures

• Rennes : heures

• Châteaubourg : heures

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

La société STEF Transport Landivisiau bénéficiait d’un accord d’intéressement en date du 12/5/2017 applicable pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

5.2. Participation

La société STEF Transport Landivisiau bénéficie d’un accord de participation en date du 18/3/2016.

ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est constaté dans le cadre du présent accord que le Groupe a ouvert une négociation le 9 février 2017 portant sur la qualité de vie au travail, et notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes. Les négociations sont toujours en cours et un accord Groupe devrait être signé prochainement.

La Société STEF Transport Landivisiau a signé avec les organisations syndicales représentatives (CFDT et CFTC) un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes le 21/1/2014 ainsi qu’un avenant à cet accord le 8/8/2014.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération (augmentation générale et grille de salaires) des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Ces données seront donc masquées dans l’exemplaire déposé au format .docx et destiné à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  Le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors notamment, saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandée avec accusé de réception.

  Fait à Landivisiau en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le 16 Mars 2018

Pour la société STEF Transport Landivisiau Pour la CFDT,

Représentée par Représentée par

Directeur de filiale Déléguée Syndicale

Pour la CFTC,

Représentée par

Délégué Syndical