Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la rémunération" chez ATELIERS FOUESNANTAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

L’Association ATELIERS FOUESNANTAIS, Association loi 1901 dont le siège social est sis ZA de Park Ar C’Hastel, 29170 FOUESNANT,

Représentée par xxxxx

Ci-après dénommée « l’Association » ou « Ateliers Fouesnantais »

D’une part

Et :

xxxxx agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT de l’association Ateliers Fouesnantais désignée par courrier du 18 janvier 2019

xxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical CGT de l’association Ateliers Fouesnantais désigné par courrier du 30 janvier 2019

D’autre part

Après avoir exposé :

Préambule :

L’Association ATELIERS FOUESNANTAIS, créée le 14 Juin 1988 développe dans différents domaines des activités permettant l’inclusion durable de personnes qui sont éloignées de l’emploi.

Ainsi, l’Association a vocation à créer et pérenniser des emplois pour des personnes ayant connu des difficultés dans leur parcours de vie, notamment par une situation de handicap.

Différentes activités ont, à ce titre, été créées (Paysage, blanchisserie, recyclage).

Compte tenu du caractère nettement différencié des activités, elles ont été regroupées dans des Entreprises Adaptées distinctes dont chacune relève d’une Convention Collective spécifique.

Pour ce qui concerne les activités de tri d’emballages et de démantèlement de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques, celles-ci sont réalisées dans le cadre d’une Entreprise Adaptée dénommée « ECOTRI » et font application de la Convention Collective Nationale des Industries et Commerces de la Récupération.

Cependant, à plusieurs reprises, certains des membres du personnel du Centre de tri de CAUDAN ont revendiqué leur attachement à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Ce sujet a fait l’objet de nombreuses discussions entre les parties afin d’exposer en quoi la nature de l’activité relève de la Convention Collective Nationale des Industries et Commerces de la Récupération.

Différentes discussions ont eu lieu notamment les :

04 mai 2017, 11 mai 2017, 12 mai 2017, 17 janvier 2018, 14 février 2018 et 08 février 2019.

Afin de mettre un terme définitif au litige qui les oppose, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont convenu de l’intérêt de favoriser la conclusion du présent accord.

Il est confirmé avec les partenaires sociaux que l’activité économique de l’entreprise adaptée « ECOTRI » gérée par l’Association justifie son rattachement à la Convention Collective des Industries et Commerces de la Récupération, et qu’à ce titre, elle ne peut se voir appliquer la Convention Collective des Activités des Déchets.

La conclusion du présent accord emporte reconnaissance par les partenaires sociaux du bien-fondé du rattachement de l’entreprise adaptée « ECOTRI » gérée par l’Association à la Convention Collective Nationale des Industries et Commerces de la Récupération, ainsi que la renonciation par les partenaires sociaux ainsi que par les représentants du personnel à toute action ou instance de nature à remettre en cause l’application de cette Convention Collective.

L’Association entend également souligner que sur la base du dispositif conventionnel appliqué, elle a déterminé le régime des avantages existants actuellement dans l’Association.

Ainsi, par exemple, pour assurer un niveau important d’équité entre les différents secteurs de l’Association, elle a décidé d’harmoniser par le haut certains des éléments de chaque Convention Collective.

Par exemple, les salariés bénéficient des garanties plus élevées de la Mutuelle du Paysage et de la prime de vacances prévues à la Convention Collective Nationale des Industries et Commerces de la Récupération améliorées par une Décision Unilatérale de l’Employeur.

Malgré un contexte économique toujours plus tendu, l’Association s’efforce de maintenir cette équité et essaiera de la préserver tant que cela sera possible.

Par ailleurs, l’Association a fait de nombreux efforts pour aller au-delà des obligations conventionnelles.

Ainsi, les salariés bénéficient, par accord d’entreprise :

- D’un temps de travail effectif de 6 heures 45 minutes par jour pour les personnels postés,

• D’une prime de vacances déplafonnée qui est proportionnelle au salaire de chacun et non limitée au Smic comme le prévoit la Convention Collective,

• Au-delà des trois jours de carence, prévus par les dispositions légales en cas d’arrêt de travail, le salaire est maintenu à 100 % en arrêt maladie non professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt maladie, alors que la Convention collective prévoit une diminution de 25 % à l’issue de quelques semaines (30 à 75 jours suivant l’ancienneté du salarié),

• Les congés payés pour évènements familiaux sont harmonisés sur la situation la plus favorable des trois Conventions Collectives existant dans l’Association.

En tout état de cause, les partenaires reconnaissent que l’ensemble de ces avantages permet de dégager une situation globalement plus favorable que la simple application des conventions collectives inhérentes à chaque Entreprise Adaptée.

En outre, l’application de la Convention Collective des Activités des Déchets impliquerait la dénonciation ou la remise en cause immédiate de l’ensemble des supports juridiques (accords d’entreprises, décisions unilatérales, usages) qui ont mis en place l’ensemble de ces avantages.

Dans le cadre de leurs discussions, il a été convenu entre les parties de créer à travers le présent accord des avantages supplémentaires.

Ceux-ci n’étant, en tout état de cause, pas non plus cumulables avec une éventuelle revendication individuelle ou collective de dispositions conventionnelles autres que celles de la Convention Collective Nationale des Industries et Commerces de la Récupération.

L’application des dispositions du présent accord est exclusive de l’application d’une quelconque disposition conventionnelle autre que celle de la Convention Collective Nationale des Industries et Commerce de la Récupération.

Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords collectifs, accords imparfaits, usages ou actes unilatéraux de l’Association en vigueur, antérieurement à sa conclusion, dans les domaines où il s’applique.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association ATELIERS FOUESNANTAIS.

Les parties conviennent expressément que le présent accord est conclu en considération de l’application légale et exclusive à l’activité « ECOTRI » de la Convention Collective Nationale des Industries et du Commerce de la Récupération pour le personnel de l’Entreprise Adaptée « ECOTRI ».

Par volonté de l’Association ATELIERS FOUESNANTAIS, le champ d’application du présent accord vise l’ensemble des personnels de l’Association, hors le chantier d’insertion soumis à un régime spécifique par conventionnement avec l’Etat.

La revendication et le bénéfice à titre individuel ou collectif des dispositions conventionnelles autres que celles de la Convention Collective Nationale des Industries et du Commerce de la Récupération ne peuvent donner lieu au cumul avec l’une quelconque des dispositions du présent accord et d’avantages résultant d’accords, usages ou actes unilatéraux existants au sein de l’Association, ayant pour objet de conférer aux salariés des avantages au-delà des dispositions légales et conventionnelles.

ARTICLE 2 – Convention collective applicable à l’activité « ECOTRI »

Les partenaires sociaux confirment que l’activité économique d’« ECOTRI » relève de la Convention Collective Nationale des Industries et du Commerce de la Récupération, à l’exclusion de toute autre disposition conventionnelle.

ARTICLE 3 – Avantages collectifs

ARTICLE 3.1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En application de l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’employeur a décidé de verser, par Décision Unilatérale, une prime exceptionnelle 2018 de pouvoir d’achat, versée en janvier 2019, à tous les salariés y compris les salariés du groupement d’employeur Cornoualia détachés à temps partiel au siège social de l’association présents dans les effectifs au 31 décembre 2018, dont les modalités d’attribution sont :

1. Le montant calculé de la prime est équivalent au net versé de la partie de la prime de vacances attribuée en novembre 2018,

2. Ce montant a été plafonné à 1 000, 00 € net pour tous les salariés dont le calcul a

dépassé ce montant,

3. Pour les salariés n’ayant pas perçu de prime de vacances au mois de novembre 2018

ou ayant perçu une prime de vacances versée en novembre 2018 inférieure à 100 €, un plancher de 100,00 € net a été versé.

ARTICLE 3.2 – Révision des rémunérations

A compter du 1^er janvier 2019, les rémunérations des salariés (hors salariés du chantier d’insertion en CDDI et les salariés augmentés en janvier 2019) seront revues comme suit :

Augmentation des rémunérations de 2,20 % à 3,00 % en privilégiant, comme les années précédentes, une valorisation de la progression dans la grille indiciaire.

Un rappel de salaire sera effectué sur les bulletins du mois d’avril 2019 afin de corriger les rémunérations des mois de janvier, de février et de mars 2019.

ARTICLE 3.3 – Prime de vacances

L’article 67 Bis de la Convention Collective Nationale des Industries et Commerces de la Récupération, modifié par accord du 21 mai 2015 étendu par arrêté du 7 avril 2017, prévoit le bénéfice d’une prime annuelle de vacances, calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectif réalisées par le salarié sur une période de 12 mois, comprise entre le 1^er juin et le 31 mai de l’année écoulée.

Le montant de la prime versée en Juin et en Novembre 2019 bénéficiera d’une majoration au regard de l’ancienneté pour tous les salariés ayant 3 ans révolus d’ancienneté au 31 mai 2019.

Cette prime sera ainsi calculée :

Formule de calcul de la prime de vacances 2019 = Formule de calcul de la prime de vacances en vigueur en 2018 multipliée par (1,6 x (ancienneté*-3 ans)) / 100

* ancienneté en années révolues au 31 mai, soit à la date de fin de période de la prime de vacances.

A titre d’exemples, cela correspond à :

• 11,2 % pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté révolus au 31 mai 2019

• 27,2 % pour un salarié ayant 20 ans d’ancienneté révolus au 31 mai 2019

• 43,2 % pour un salarié ayant 30 ans d’ancienneté révolus au 31 mai 2019

Au 31 mai 2020, cette prime sera ainsi calculée :

Formule de calcul de la prime de vacances 2020 = Formule de calcul de la prime de vacances en vigueur en 2018 multipliée par (1,8 x (ancienneté*-3 ans)) / 100

* ancienneté en années révolues au 31 mai, soit à la date de fin de période de la prime de vacances.

A titre d’exemples, cela correspond à :

• 12,6 % pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté révolus au 31 mai 2020

• 30,6 % pour un salarié ayant 20 ans d’ancienneté révolus au 31 mai 2020

• 48,6 % pour un salarié ayant 30 ans d’ancienneté révolus au 31 mai 2020

L’avantage attribué par l’Association au titre de la prime de vacances n’est pas cumulable avec toute prime, quelle que soit sa dénomination, qui entrerait en vigueur par l’effet de dispositions conventionnelles de branche conclues après la date du présent accord.

ARTICLE 4 – Prise d’effet – Durée

Le présent accord prendra effet, au plus tôt, à compter du 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur d’inviter les représentants du personnel à une nouvelle négociation dans les 3 mois qui suivent la dénonciation.

ARTICLE 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent document fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sous deux formes :

• Version intégrale du texte en pdf sur la plateforme dédiée TéléAccords du site

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Version anonymisée au format docx pour une publication dans la base de données nationale sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé en un exemplaire papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Fait à Fouesnant

Le 03 avril 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour l’Association ATELIERS FOUESNANTAIS

xxxxx

Pour les Représentants Syndicaux

xxxxx

Pour les Représentants Syndicaux

xxxxx

ANNEXE 1

Liste des sites de production de l’Association

avec leurs adresses respectives en cinq exemplaires.

• SIEGE ADMINISTRATIF DES ATELIERS FOUESNANTAIS - (Code NAF : 8810C)
  ZI De Parc C’Hastel
  29170 Fouesnant

• ACCUEIL DE JOUR « LE PENTY » - (Code NAF : 3821Z)

38, rue de l’Odet
29170 Fouesnant

Trois entreprises adaptées rattachées aux Ateliers Fouesnantais :

• ENTREPRISE ADAPTEE KANNTI - (Code NAF : 9601A)
  ZI De Parc C’Hastel
  29170 Fouesnant

• ENTREPRISE ADAPTEE SAPF - (Code NAF : 8130 Z)
  ZI De Parc C’Hastel
  29170 Fouesnant

. Antenne de Mellac SAPF - (Code NAF : 8130 Z)
16 rue Colette
29300 Mellac

• ENTREPRISE ADAPTEE ECOTRI - (Code NAF : 3821Z)
  regroupant 6 sites de production :
  
  . Centre de tri d’emballages ménagers de Fouesnant
  Lieu dit Kérambris
  29170 Fouesnant
  
  . Centre de tri d’emballages ménagers de Glomel
  ZA De Gopéren
  22110 Glomel

. Centre de tri d’emballages ménagers de Caudan
Rue Ange Gabriel
ZI De Lann Sévelin
56850 Caudan

. Centre de traitement de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D.E.E.E.)
5, rue Jean-Marie Le Bris

ZA de Troyalac’h Sud
Ménez Braz

29170 Saint-Evarzec