Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL ORANO TEMIS 2021" chez ORANO TEMIS (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Orano Temis, dont le siège social est situé Route de la Bergerie – ZA d’Armanville, 50700 VALOGNES, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Temis représentées par leurs délégués syndicaux

• La CGT, représentée par

• La CFDT, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation organisée début 2021, les parties ont pu faire valoir leurs propositions respectives au cours de trois réunions (20 et 25 janvier, 4 février 2021).

A l’issue de ces discussions, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2021 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 1.6%.

A ces mesures s’ajoutent la mesure spécifique décrite à l’article 4.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Temis.

Article 2 – Le personnel OETAM

2-1 Augmentation générale des OETAM

Une mesure d'augmentation générale de 0,6% sera appliquée sur le salaire brut de base au 1^er janvier 2021 à l’ensemble du personnel OETAM en activité à cette date et encore en activité à date de versement au titre du même contrat de travail.

Cette mesure sera mise en place sur la paie d’avril 2021 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2021.

2-2 – Augmentations individuelles des OETAM

L’enveloppe globale des augmentations individuelles sera de 0,85%, répartie comme suit :

• 0,45% au titre des augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 ;

• 0,4% au titre des mobilités et promotions en cours d’année.

2-3 – Evolution de la prime d’ancienneté

Une enveloppe de 0,15% de la masse salariale brute sera consacrée à l’évolution automatique de la prime d’ancienneté.

Article 3 – Les Ingénieurs et Cadres

L’enveloppe globale des augmentations individuelles sera de 1,6%, répartie comme suit :

• 1,2% au titre des augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 ;

• 0,4% au titre des mobilités et promotions en cours d’année.

Article 4 – Mesure complémentaire

4-1 – Revalorisation des autorisations d’absences pour enfant malade

Le nombre d’absences autorisées pour enfant malade sera porté à un maximum de 4 jours par année civile, pour les enfants de moins de 12 ans, quel que soit le nombre d’enfants. Ces absences seront rémunérées à 50% sur présentation d’un certificat médical justifiant la présence d’un des deux parents auprès de l’enfant. Cette autorisation est étendue aux enfants jusque 16 ans en cas d’hospitalisation, selon les mêmes modalités.

Cette disposition s’applique à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, quel que soit leur niveau de conclusion (établissement, Entreprise, Groupe, Branche)

En outre, la présente disposition n’est pas cumulable avec toute autre mesure, légale ou conventionnelle, existante ou à venir, portant sur le même objet ou sur un objet équivalent.

Elle remplace également tout usage antérieur ou accord éventuel ayant le même objet.

Article 5 – Mesures au titre de l’égalité professionnelle

L’article 4-7, de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein du Groupe Orano en date du 18 avril 2019 conclu au titre des années 2019 à 2023, prévoit un budget spécifique de réajustement des écarts non justifiés de salaire de base entre les femmes et les hommes à hauteur de 0,05% de la masse salariale du Groupe. Pour rappel, ce budget est Groupe et ne doit pas être décliné par société.

La société Temis fait partie du champ d’application de cet accord et les éventuelles mesures relatives à l’égalité professionnelle seront traitées dans ce cadre.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur dès sa signature, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 pour les mesures le précisant et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021.

A l’exception de l’article 4, établi pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Article 8 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales au niveau d’Orano Temis se réuniront pour faire un bilan chiffré sur l’application du présent accord, au plus tard au cours du 1^er trimestre 2022.

Article 9 – Dépôt et publicité

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

De plus, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de donnée nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Fait à Valognes, en 7 exemplaires originaux, le 26 février 2021.

Pour la Société Orano Temis,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour FO,