Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2020" chez ORANO TEMIS (Siège)

ACCORD SALARIAL Orano Temis 2020

Entre les soussignés :

La Société Orano Temis, dont le siège social est situé Route de la Bergerie – ZA d’Armanville, 50700 VALOGNES, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Temis représentées par leurs délégués syndicaux

• La CGT, représentée par

• La CFDT, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Après plusieurs réunions de négociations (6, 20, 24, 25 février 2020) où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent, au titre de l’année 2020.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Temis, à l’exception de l’article 6, soumis à des critères d’éligibilité.

Article 2 – Le personnel OETAM

Le budget d’augmentation pour les OETAM s’élève à un montant de 2,2 % de la masse salariale brute OETAM auquel s’ajoutent les mesures supplémentaires décrites à l’article 5.

2-1 Augmentation générale des OETAM

Une mesure d'augmentation générale de 1% sera appliquée sur le salaire brut de base au 1^er janvier 2020 à l’ensemble du personnel OETAM en activité à cette date et encore en activité au 1^er mai 2020 au titre du même contrat de travail.

Cette mesure sera mise en place sur la paie de mai 2020 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2020.

2-2 – Augmentations individuelles des OETAM

Le budget consacré aux augmentations individuelles sera de 0,9% au titre de l’année 2020.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2020.

2-3 – Evolution de la prime d’ancienneté

Une enveloppe de 0,18% de la masse salariale brute est consacrée à l’évolution automatique de la prime d’ancienneté.

2-4 – Contribution aux mesures d’accompagnement

Une enveloppe de 0,12% est répartie comme suit  :

• 0,09% réservés aux Activités Sociales et Culturelles conformément à la mesure décrite à l’article 4 du présent accord.

• 0,03% réservés à l’augmentation de la prime de poste. Le montant de la prime de poste évolue de 0,15 euros passant ainsi de 9,61 euros à 9,76 euros. Le nouveau montant est effectif au 1^er mars 2020 (variables de mars versées sur paie d’avril).

Article 3 – Les Ingénieurs et Cadres

Le budget d’augmentation pour les cadres s’élève à un montant de 2,2 % de la masse salariale brute Ingénieurs et Cadres auquel s’ajoutent les mesures supplémentaires décrites à l’article 5.

3-1 Augmentations individuelles des Ingénieurs et Cadres 

L’enveloppe globale des augmentations individuelles sera de 2,18% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

3-2 – Contribution aux mesures d’accompagnement

0,02% du budget sera réservé aux Activités Sociales et Culturelles conformément à la mesure décrite à l’article 4 du présent accord.

Article 4 – Revalorisation du budget ASC 

Le budget des Activités Sociales et Culturelles sera revalorisé de 0.1% de la masse salariale brute de l’année en cours. Cette revalorisation correspond à 0.11% de la masse salariale de référence utilisée pour le calcul des budgets OETAM et Cadres.

Le budget des ASC passe de 1,1% de la masse salariale de l’année en cours à 1,2%. Ce budget est inclus dans les articles 2-4 et 3-2. La revalorisation est effective au 1^er mars 2020.

Article 5 – Mesures complémentaires

5-1 – Promotions mobilités

Un budget de 0,3% pour accompagner les promotions et mobilités en cours d’année s’ajoute aux mesures prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.

5-2 – Revalorisation des Titres Restaurants 

Une revalorisation de 0,50 euros est appliquée sur la valeur faciale des Titres Restaurants. Le montant passe de 7.00 euros à 7.50 euros avec un budget dédié de 0.12%. La répartition actuelle (prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié) demeure inchangée. Le nouveau montant est effectif au 1^er mars 2020 (variables de mars versées sur paie d’avril).

5-3 – Revalorisation de la grille des salaires minimum d’embauche Orano Temis

Les salaires mensuels minimum de base sont augmentés comme suit :

• Coefficients 170 à 190 : 50 euros brut

• Coefficients 215 à 225 : 40 euros brut

• Coefficients 240 à 305 : 35 euros brut

• Coefficients 335 à 395 : 30 euros brut

Cette mesure correspond à une augmentation pouvant aller de 1.17% à 3.23% selon le coefficient.

Cette mesure de revalorisation salariale représente un budget de 0.01%. La revalorisation est effective au 1^er mars 2020.

5-4 – Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Un budget spécifique sera consacré en 2020 à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives dans le cadre de l’égalité professionnelle. Ce budget s’applique selon les conditions prévues dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe Orano 2019-2023.

Ce budget est hors budget global défini aux articles 2 et 3.

Article 6 – Prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du
24 décembre 2019, est mis en place une prime dite de « pouvoir d’achat » au titre de l’exercice 2020.

Le montant de la prime pouvoir d’achat est fonction du salaire mensuel de base de l’intéressé au 31 mai 2020. Elle sera versée sur la paie de juin 2020.

Les montants visés ci-dessous seront modulés en fonction de la durée de présence effective des personnes éligibles sur les 12 mois précédant le versement de la prime, ceci dans le respect des dispositions légales.

Salaire mensuel brut de base temps plein au 31 mai 2020	Montant de la prime
Inférieur ou égal à 2000 €	700 €
Supérieur à 2000 € et inférieur ou égal à 2500 €	500 €
Supérieur à 2500 € et inférieur ou égal à 3000 €	300 €

Pour bénéficier de la prime, la rémunération annuelle brute versée sur les
12 derniers mois précédant le versement de la prime pouvoir d’achat ne devra pas être supérieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période même si le salaire mensuel de base à la date de versement de la prime est inférieur ou égal à 3 000 € brut.

Les personnes éligibles sont les salariés présents et en activité en France à la date de versement de la prime (CDI, CDD et alternants).

Le versement de cette prime est conditionné à la signature d’un accord d’intéressement pour la Société Orano Temis au plus tard le 30 avril 2020.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera de produire tout effet le
31 décembre 2020.

Article 8 - Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau d’Orano Temis se réuniront au plus tard au cours du
1^er trimestre 2021, pour faire un bilan chiffré sur l’application du présent accord.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Fait à Valognes, en 8 exemplaires originaux, le 28 février 2020.

Pour la Société Orano Temis,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour FO,