Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL ORANO TEMIS 2022" chez ORANO TEMIS (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Orano Temis, dont le siège social est situé Route de la Bergerie – ZA d’Armanville, 50700 VALOGNES, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Temis représentées par leurs délégués syndicaux

• La CGT, représentée par

• La CFDT, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation organisée fin 2021, les parties ont pu faire valoir leurs propositions respectives au cours de trois réunions (24 novembre, 1^er et 15 décembre 2021).

A l’issue de ces discussions, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2022 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2,6%.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Temis.

Article 2 – Le personnel OETAM

2-1 Augmentation générale des OETAM

Une mesure d'augmentation générale de 1,5% sera appliquée sur le salaire brut de base au 1^er janvier 2022 à l’ensemble du personnel OETAM en activité à cette date et encore en activité à date de versement au titre du même contrat de travail.

Cette mesure prendra effet le 1^er janvier 2022 et sera mise en place dès la paie de janvier 2022.

2-2 – Augmentations individuelles des OETAM

L’enveloppe globale des augmentations individuelles sera de 0,76%, répartie comme suit :

Un budget de 0,56% sera dévolu aux augmentations individuelles de performance intervenant dans le cadre de la revue salariale avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Les augmentations individuelles de performance au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants :

• La tenue du poste ;

• L’atteinte des objectifs individuels fixés ;

• Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.

Un budget de 0,2% sera dévolu aux mobilités et promotions en cours d’année liées à l’accompagnement des promotions et des mobilités des OETAM au titre de l’année 2022.

Ce budget a vocation à accompagner les évolutions professionnelles suivantes :

• Un changement de poste, de métier et/ou un changement d’environnement significatifs allant au-delà d’une simple réorganisation ou d’un repositionnement ;

• Une prise de responsabilité significative se traduisant par un changement de niveau de responsabilité dans l’organisation ;

• Un changement de classification (hors changement automatique de classement).

Il est entendu que l’ attribution d’ une mesure au titre de ce budget peut se cumuler avec une augmentation individuelle liée à la performance prévue au titre de l’article précédent.

2-3 – Evolution de la prime d’ancienneté

Une enveloppe de 0,17% de la masse salariale brute sera consacrée à l’évolution automatique de la prime d’ancienneté.

2-4 – Contribution à la revalorisation des titres restaurant

Une revalorisation de 0,50 euros est appliquée sur la valeur faciale des Titres Restaurants dont le montant passe de 7.50 euros à 8 euros. La répartition actuelle (prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié) demeure inchangée.

Cette revalorisation correspond à 0,13% de la masse salariale de référence utilisée pour le calcul des budgets OETAM.

Le nouveau montant est effectif au 1^er janvier 2022 (variables de janvier versées sur paie de février).

2-5 – Revalorisation de la prime de panier

Une revalorisation de 0,20 euros est appliquée sur la valeur faciale de la prime de panier dont le montant passe de 6,49 euros à 6,69 euros. Cette revalorisation correspond à 0,04% de la masse salariale de référence utilisée pour le calcul des budgets OETAM.

Le nouveau montant est effectif au 1^er janvier 2022 (variables de janvier versées sur paie de février).

2-6 – Revalorisation des premiers salaires minima

Les premiers salaires mensuels minima de base prévus à la grille des salaires Orano Temis sont augmentés comme suit :

• Coefficient 170 : 1640 euros bruts

• Coefficient 180 : 1660 euros bruts

• Coefficient 190 : 1680 euros bruts

La revalorisation est effective au 1^er janvier 2022. Cette mesure n’est pas incluse dans le budget de 2,6%.

Article 3 – Les Ingénieurs et Cadres

3-1 – Augmentations individuelles des ingénieurs et cadres

L’enveloppe globale des augmentations individuelles sera de 2,51%, répartie comme suit :

Un budget de 2,11% sera dévolu aux augmentations individuelles de performance intervenant dans le cadre de la revue salariale avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Les augmentations individuelles de performance au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants :

• La tenue du poste ;

• L’atteinte des objectifs individuels fixés ;

• Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.

Un budget de 0,4% sera dévolu aux mobilités et promotions en cours d’année liées à l’accompagnement des promotions et des mobilités des OETAM au titre de l’année 2022.

Ce budget a vocation à accompagner les évolutions professionnelles suivantes :

• Un changement de poste, de métier et/ou un changement d’environnement significatifs allant au-delà d’une simple réorganisation ou d’un repositionnement ;

• Une prise de responsabilité significative se traduisant par un changement de niveau de responsabilité dans l’organisation ;

• Un changement de classification (hors changement automatique de classement).

Il est entendu que l’ attribution d’une mesure au titre de ce budget peut se cumuler avec une augmentation individuelle liée à la performance prévue au titre de l’article précédent.

3-2 – Contribution à la revalorisation des titres restaurant

Une revalorisation de 0,50 euros est appliquée sur la valeur faciale des Titres Restaurants dont le montant passe de 7.50 euros à 8 euros. La répartition actuelle (prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié) demeure inchangée.

Cette revalorisation correspond à 0,09% de la masse salariale de référence utilisée pour le calcul des budgets ingénieurs et cadres.

Le nouveau montant est effectif au 1^er janvier 2022 (variables de janvier versées sur paie de février).

Article 4 – Mesure complémentaire

En complément de ces mesures, la Direction d’Orano Temis s’engage à mettre à jour au mois de janvier 2022 la note de service en vigueur relative aux primes de sujétion en y apportant les deux modifications suivantes :

• Revalorisation des points d’incommodités pour « travail à mains en Boite à gants » de 5 à 8 points ;

• Création d’une prime pour « Travail à bord d’un sous-marin» d’une valeur équivalente à 5 euros bruts pour l’équivalent d’une journée entière de « travail à bord d’un sous-marin» soit une valeur de 0,72 € / heure.

Cette mesure n’est pas incluse dans le budget de 2,6%.

Article 5 – Mesures au titre de l’égalité professionnelle

L’article 4-7, de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein du Groupe Orano en date du 18 avril 2019 conclu au titre des années 2019 à 2023, prévoit un budget spécifique de réajustement des écarts non justifiés de salaire de base entre les femmes et les hommes à hauteur de 0,05% de la masse salariale du Groupe. Pour rappel, ce budget est Groupe et ne doit pas être décliné par société.

La société Temis fait partie du champ d’application de cet accord et les éventuelles mesures relatives à l’égalité professionnelle seront traitées dans ce cadre.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur dès sa signature, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 pour les mesures le précisant et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Article 8 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales au niveau d’Orano Temis se réuniront pour faire un bilan chiffré sur l’application du présent accord, au plus tard au cours du 1^er trimestre 2023.

Article 9 – Dépôt et publicité

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

De plus, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Fait à Valognes, en 7 exemplaires originaux, le 10 janvier 2022

Pour la Société Orano Temis,

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour FO,