Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE (Siège)

(Loi n° 2019-1446 de financement
de la sécurité sociale pour 2020, article 7)

Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., dont le siège social est situé 5 Rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales Représentatives au niveau de la Société et dûment représentées par :

• Monsieur X, Délégué Syndical Central CGT,

• Monsieur X, Délégué Syndical Central FO,

• Monsieur X, Délégué Syndical Central SNI-UNSA,

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 modifiée notamment par l’ordonnance n°220-385 du 1er avril 2020, pour améliorer le pouvoir d’achat des bénéficiaires en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Les bénéficiaires concernés par le versement de la prime sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise, présents à la date de versement de la prime, soit au 1er Juillet 2020.

Concernant ces derniers, la Société communiquera à l’entreprise de travail temporaire concernée le présent accord et le montant de la prime leur revenant afin qu’elle puisse la leur verser.

De surcroît, pour avoir droit au versement de la prime, les intéressés ne doivent pas avoir bénéficié d’une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à trois SMIC bruts annuels au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime, période dite de référence.

Ainsi, les intéressés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à trois SMIC bruts annuels au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime sont exclus du versement de cette prime.

La rémunération à comparer à ce plafond est celle correspondant à l’assiette de cotisations sociales et contributions sociales définie à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et inclut, notamment :

- Le salaire annuel de base

- La prime trimestrielle

- La prime d’ancienneté

Pour les intéressés à temps partiel et/ou n’ayant pas travaillé pendant toute la période de référence, le plafond de trois SMIC retenu est calculé en fonction de la durée contractuelle de travail et au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise pendant cette période de référence. Les trois SMIC à retenir sont donc proratisés.

De surcroît, la valeur du SMIC prise en compte sera celle applicable sur la période de référence couvrant pour partie l’année 2019 et pour partie l’année 2020.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de la rémunération du bénéficiaire retenue à la date de versement de la prime comme suit, en respectant un budget maximal de 0.10% :

• Jusqu’à 2 SMIC, soit inférieur à 3 078.84€ = 150€ de PEPA

• De 2 à 3 SMIC, soit de 3 078.84€ à 4 618.26€ = 100€ de PEPA

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de la présence effective du bénéficiaire au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime conformément au tableau ci-après :

Sont considérés comme présents les bénéficiaires absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité et de l’accueil de l’enfant ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée avec la paye de JUILLET 2020

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale).

Article 5 - Durée de l’accord – Révision - Date d’entrée en vigueur

Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de la signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. À son terme, conformément à l’article L.2242-7 du code du travail, une nouvelle négociation sera engagée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 4 - Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

• Publier l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à Bourbon-Lancy, le 16 Juin 2020, en six exemplaires,

Pour FPT France,

Madame X

Directrice des Ressources Humaines

Pour CGT, Monsieur X

Pour FO, Monsieur X

Pour SNI - UNSA, Monsieur X