Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LES SALARIES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE (Siège)

Sur

Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., dont le siège social est situé 5 Rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par Madame Béatrice FRANCOIS BARETTA, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales représentées respectivement par :

• Monsieur X, Délégué Syndical Central CGT,

• Monsieur X, Délégué Syndical Central FO,

• Monsieur X, Délégué Syndical Central SNI-UNSA,

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application des dispositions de l’article L.2242-13 alinéa 1°, plusieurs réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues sur 5 jours, les 25 octobre, 8, 14, 16 et 18 novembre 2022 sur le site de Bourbon-Lancy, à partir des documents fournis aux négociateurs et compléments d’information demandés par ceux-ci.

Au cours de l’ensemble des réunions de négociation, la direction a amélioré successivement ses propositions au regard des revendications faites par les organisations syndicales afin de construire une plateforme de propositions à même de déboucher sur un accord d’entreprise majoritaire.

Tous les thèmes prévus à l’article L.2242-13 alinéa 1° du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base de documents qui ont été remis à chacun des participants en cours de négociation.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es de FPT Powertrain des sites de Bourbon Lancy et de Garchizy, présents à l’effectif au 1er janvier 2023, à l’exception :

• des cadres 3C compte tenu de la logique d’individualisation des rémunérations de ce statut

• des alternants dont la rémunération est régie par ailleurs.

Article 2 – Mesures retenues

I - Augmentations salariales

Pour les salariés de la catégorie Ouvriers et ETAM jusqu’au coefficient 305 inclus

Pour l’action qui relève des augmentations générales :

• Une augmentation générale forfaitaire de 120 euros bruts par mois, montant pour une durée du travail à temps plein, versée à compter de la paie du mois de janvier 2023 pour les salariés présents dans les effectifs au 1^er janvier 2023.

Pour les salariés à temps partiels, la somme est proratisée proportionnellement à la durée de travail.

Rappel : La hausse du salaire de base entraine automatiquement la hausse de la prime trimestrielle. Elle est pour la grande majorité des OETAM de 36% du salaire de base + ancienneté, versée par trimestre. Elle a donc un impact de 12% par mois.

Pour les actions qui relèvent des augmentations individuelles

• Un Budget de 0,40% de la masse salariale de la catégorie concernée versée en avril 2023

• Un Budget géré par les RH de 0,20% de la masse salariale de la catégorie concernée, versé au cours de l’année 2023 à partir du mois d’avril 2023 pour les actions qui relèvent de la politique de promotion / développement et de l’égalité professionnelle.

Pour les salariés de la catégorie ETAM supérieure au coefficient 305 et pour les salariés cadres 

Pour l’action qui relève des augmentations générales :

• Une augmentation forfaitaire de 100 euros bruts mensuels, montant pour une durée du travail à temps plein, versée à compter de la paie du mois de janvier 2023 pour les salariés présents dans les effectifs au 1^er janvier 2023.

Pour les actions qui relèvent des augmentations individuelles

• Un Budget de 2,00% de la masse salariale de la catégorie concernée versée en juillet 2023.

• Un Budget géré par les RH de 0,20% de la masse salariale de la catégorie concernée versé au cours de l’année 2023 à partir du mois d’avril 2023 pour les actions qui relèvent de la politique de promotion / développement et de l’égalité professionnelle

II. Mutuelle

• Hausse de 10 euros de la part prise en charge par l’employeur à compter de janvier 2023

• Pour information, cette hausse de la part prise en charge par l’employeur s’applique sur le mois de l’augmentation de la cotisation, liée à l’amélioration des prestations, conformément à l’accord national relatif à la nouvelle convention collective.

IV –Mesures supplémentaires

• Valorisation des Heures supplémentaires 2023 :

  • Bonus de 100 euros bruts déclenché après chaque tranche de 50 heures supplémentaires réalisées.

  • Le versement se fera le mois suivant l’atteinte du seuil des 50 heures supplémentaires.

  • Mesures applicables à compter des HS réalisées à partir du 1^er janvier 2023

• 100 euros nets de Prime Energie en PPV, versement en janvier 2023 selon les conditions d’éxonération maximum qui seront en vigueur en janvier 2023

  • Son versement sera soumis à la signature d’un accord majoritaire distinct du présent accord ou une décision unilatérale de l’employeur, selon les dispositions légales.

• Hausse de primes de poste et primes horaires de 7 % au 1^er mars 2023

  • Liste en annexe

  • Ajout de la prime Astreinte dans la liste des primes revalorisées

  • BLY : Extension de la prime Team leader aux Team expert

  • GZY : Elargissement de la Prime montage – essai et incommodité démontage pour le secteur Boites de vitesse

• Revalorisation des minimum de salaires pour les coefficients de la grille interne + 4,5% au 1^er Janvier 2023

  • Tableau en annexe

V – Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Il est rappelé que l’organisation du temps de travail, la durée et l’aménagement de ce temps de travail sont définis par l’accord d’entreprise du 13 mars 2007 et son avenant en 2019 pour chacun des sites.

Il n’a pas été jugé utile de renégocier ces dispositions.

Mise en place d’horaire variable à la journée : elle concerne les services « support » en horaire de journée pour l’établissement de Bourbon-Lancy. L’heure d’arrivée sera tolérée jusqu’à 8h30. La réalisation du temps de travail est attendue dans la journée. Le dispositif a été mis en place pour 12 mois à partir d’avril 2017. En 2023, le système est prolongé.

VI – Egalité professionnelle

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a été signé en 2021 pour 3 ans.

Pour l’application des mesures prévues dans ce texte il sera fait particulièrement attention à l’application équitable des mesures entre les femmes et les hommes.

La récente communication de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de FPT Powertrain Technologies France met en évidence des résultats supérieurs à 78% pour 2022 au sein de l’entreprise.

Un budget est dédié aux actions éventuellement nécessaires au sein du budget RH 0.20%.

VII – Autres thèmes :

• Partage de la valeur ajoutée :

Pour rappel, la participation est définie par l’accord d’entreprise du 25 mars 2008 et son avenant du 20 janvier 2010.

Il n’a pas été jugé utile de revenir sur ces dispositions.

• Qualité de vie au travail :

Le télétravail a fait l’objet d’une négociation et d’une mise en place en 2020

Le groupe a déployé en février 2022 une enquête liée à l’engagement (VOICE par Gallup au niveau mondial) qui s’accompagne du déploiement de plans d’actions notamment dans ce domaine

VIII – Mesures en absence d’accord majoritaire

En absence de signature majoritaire du présent accord, les mesures suivantes auraient été appliquées : 4 % de la masse salariale (salaire de base + complément différentiel) unilatéralement répartis comme suit :

 

• Pour les salariés de la catégorie Ouvriers et ETAM jusqu’au coefficient 305 inclus

  • 3 % AG applicable au 1^er janvier 2023

  • 1 % AI applicable au 1^er avril 2023

• Pour les salariés de la catégorie ETAM supérieure au coefficient 305 et pour les salariés cadres 

• 2 % AG applicable au 1^er janvier 2023

• 2 % AI applicable au 1^er juillet 2023

Article 3 - Durée de l’accord – Révision - Date d’entrée en vigueur

Le présent accord a une durée effective de 12 mois. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. Une nouvelle négociation sera engagée en fin d’année 2023 au titre de l’année 2024.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 4 – Commission de suivi

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi.

Cette commission aura la mission de suivre en 2023 l’évolution de la consommation de frais de santé et de son impact sur les augmentations prévisionnelles de cotisations après les augmentations de janvier 2023.

Par ailleurs, la commission analysera l’impact de l’évolution de l’inflation, des potentielles révisions du SMIC qui interviendraient après celle anticipée de début d’année 2023 sur nos grilles de salaires.

Cette commission sera organisée une première fois avant la fin du mois d’avril 2023.

Article 5 - Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Bourbon-Lancy, le 21 Novembre 2022, en six exemplaires,

Pour FPT France,

Madame X Directrice des Ressources Humaines

Pour CGT,

Monsieur X

Pour FO,

Monsieur X

Pour SNI - UNSA,

Monsieur X

Annexe 1 FRAIS DE SANTE 1^ER janvier 2023

Annexe 2 GRILLE DES MINIMA 1^ER janvier 2023

+ 4, 50 %

Annexe 3 HAUSSE DE PRIMES