Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2023 société Alpes Assainissement" chez ALPES ASSAINISSEMENT (Siège)

NAO 2023

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

ALPES ASSAINISSEMENT, SAS au capital de 76 500 € immatriculée au RCS de Gap sous le numéro B 351 701 453, dont le siège social est situé 315 avenue de l'Aérodrome 05130 TALLARD, représentée par XXXXXX, ayant pouvoir

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées, 

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles pour l’année 2023 ont été engagées à partir du mois de février 2023 avec la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Durant ces négociations, et conformément aux dispositions légales, la direction et les organisations syndicales ont abordé l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations.

Aux termes des réunions de négociations, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre de la Société Alpes Assainissement. Cependant les dispositions relatives à la rémunération ne sont pas applicables au personnel cadre.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

2.1. La Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Augmentations

• Collectives

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise de 3,8°Æ au 1er janvier 2023 englobant les éventuelles augmentations partielles ou totales déjà effectuées suite à l’augmentation du point SNAD au 1er janvier 2023.

Les salaires de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise seront automatiquement revalorisés à hauteur du pourcentage d’augmentation de la valeur du point conventionnel s’il était de nouveau augmenté au cours de l’année 2023.

II est rappelé que le personnel cadre fait l’objet d'une gestion individualisée.

• Individuelles

Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient.

1. Prime qualité

Les montants de la prime qualité, attribuée au personnel ouvrier, sont réévalués de la façon suivante:

• 1S5€ pour les conducteurs de matériel de collecte PL et SPL/conducteurs d’engins et chefs

d’équìpe

135C pour les conducteurs de matériel de collecte VL et opérateurs biogaz

• 97€ pour le personnel de maintenance et les autres personnels ouvriers (agents de tri, ripeur,...)

La période de référence du versement de cette prime est l’année civile. Le montant non versé aux titulaires sera redistribué l’année suivante aux salariés titulaires ayant bénéficié de 100% de leur prime, au prorata de leur temps de présence.

Cette disposition entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

2. Mutuelle

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre.

Ainsi, la part employeur concernant la mutuelle non cadre passe de 49€ :

• à 50€ avec effet rétroactif au 1er janvier 2023

• à 54€ à compter du 1er juillet 2023

3. Tickets restaurant

Les parties conviennent de revaloriser le montant des tickets restaurant à hauteur de 9,50€ avec une part patronale de 5,70€ et une part salariale de 3,80€.

Cette disposition entrera en vigueur le mois suivant la signature de l’accord.

4. Prime de polyvalence

Les parties conviennent d’ouvrir la prime de polyvalence, prévue pour les conducteurs de matériel de collecte depuis l’accord NAO 2022, aux salariés des centres de tri identifiés comme polyvalents qui signeront un avenant à leur contrat de travail. Cet avenant précisera l’engagement du salarié à accepter la polyvalence des missions sur son poste de travail. Si le salarié venait à refuser d’effectuer ces missions de polyvalence ou si le poste de travail ne nécessite plus de polyvalence, le salarié s’engage à signer un nouvel avenant pour acter la fin de cette prime de polyvalence.

Le montant de la prime mensuelle de polyvalence est égale à 4 points * la valeur du point SNAD (17,45€ au 1er janvier 2023).

Cette disposition entrera en vigueur au 1er mai 2023.

5. Indemnité de transport

Les parties conviennent d’augmenter le montant de l’indemnité de transport mensuelle à hauteur de 16€ net. Cette indemnité est versée à tous les salariés à l’exception de ceux qui bénéficient de la prise en charge des frais de transport collectif, d’un avantage en nature lié à un véhicule de fonction ou de service, ou encore de l’indemnité vélo.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er mai 2023.

6. Dotation exceptionnelle au CSE

Afin de permettre une action sociale complémentaire pour les salariés, les parties s’accordent pour le versement d’une dotation exceptionnelle de 13 000€ au CSE.

2.2 L'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail

Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle

• Absence pour déménagement

Les parties conviennent de la mise en place d’une journée d’absence rémunérée, par période de 3 ans, en cas du déménagement du salarié.

Le salarié devra justifier son absence par un justificatif nominatif à son nom.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er mai 2023.

• Absences pour garde d’enfant

Les parties conviennent de permettre les jours de garde pour enfant malade ou accidenté, prévus par la convention collective, jusqu’aux 16 ans révolus de l’enfant.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er mai 2023.

1. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Société réitère son souhait de mettre en oeuvre l’ensemble des actions (organisationnelles, techniques …), permettant le maintien en emploi des salariés bénéficiant d’une RQTH notamment, par la mobilisation des différents partenariats existant avec le sameth, cap emploi, l’assistance sociale, ainsi que le service de santé au travail.

2. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

L’expression directe et collective des salariés est favorisée à l’occasion des réunions des instances représentatives du personnel.

Celle-ci est également facilitées lors des “causeries sécurité” / “réunions de services” à l’occasion desquelles l’ensemble des salariés sont à même de pouvoir s’exprimer sur l’ensemble des sujets qui intéressent leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein de l’entreprise.

3. Le droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails :

• favoriser les échanges directs,

• envoyer un mail quand cela est nécessaire,

• envoyer des mails clairs et concis,

• envoyer des mails aux personnes concernées,

• envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés.

2.3. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

1. Revue de classification annuelle pour les ouvriers

Tous les ans, la direction s’engage à étudier, de manière individuelle, la situation de chaque salarié ouvrier dont le coefficient est resté au même niveau depuis plus de 5 ans. Les promotions qui y seront prévues à l’issue s’appliqueront au 1er janvier de l’année suivante.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er mai 2023.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

3.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

3.2 Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3.3 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3.4 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

3.5 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

3.6 Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Tallard, le 18 Avril 2023, en 6 exemplaires originaux

Pour ALPES ASSAINISSEMENT

XXXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales,

XXX	XXX
XXXXXX	XXXXXX