Accord d'entreprise "L'ACCORD 2020-01 - Avenant à l'accord 2019-01 du 06/12/2019" chez OPAC DE MONTPELLIER - ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE) (Siège)

RH/ADL/TG

ACCORD COLLECTIF 2020-01

AVENANT A L’ACCORD DU 06/12/2019

« ACCORD COLLECTIF CONSECUTIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE »

MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT D’UNE « PRIME DE SECTEUR » POUR LES SALARIES EN CHARGE DE RESIDENCES IDENTIFIEES COMME ETANT PARTICULIERES

***

ENTRE

ACM HABITAT, L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, représenté par en sa qualité de ,

d’une part,

ET

. Le syndicat représenté par ,

. Le syndicat représenté par ,

. Le syndicat représenté par ,

d’autre part,

PREAMBULE

L’Accord collectif consécutif à la NAO a été signé le 06/12/2019.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE « PRIME DE SECTEUR » POUR LES SALARIES EN CHARGE DE RESIDENCES IDENTIFIEES COMME ETANT PARTICULIERES. 

Le Groupe technique paritaire composé des représentants de la Direction et de l’ensemble des organisations syndicales s’est accordé notamment pour élargir le champ d’application de la prime.

ARTICLE 1 : Nouvelle rédaction de l’article 3 de l’accord du 06/12/19

L’article 3 de l’accord NAO du 6 décembre 2019 est désormais rédigé comme suit :

3-1 Il est mis en place une « prime de secteur » pour les salariés qui :

• occupent un poste d’employé d’immeuble, chargé de proximité, responsable de site, ou chargé de gestion clients

• et sont affectés, à temps plein ou partiellement, aux Résidences identifiées comme étant « particulières » à savoir : la totalité des résidences gérées par l’agence MOSSON (secteurs Jupiter, Uranus, Cap Dou Mail, Gémeaux, Gênes, Belvédère), les résidences du secteur P. Valéry, les résidences du secteur Gély, les résidences du secteur Lunel, Résidences les Marels/Montaubérou , Mas de Cholet, Aiguelongue1 & 2, Val de Croze 6, 7, 8 & 15.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les 3 ans afin d’étudier et le cas échant actualiser la liste des résidences éligibles.

La condition d’affectation à une résidence dite particulière n’est considérée comme remplie que si le salarié a une action de rencontre des locataires ou de déplacement en présentiel effectif sur site.

3-2 Montant mensuel brut de la prime de secteur : 70,00 € bruts pour un salarié travaillant à temps plein et affecté à 100 % de son temps de travail sur des résidences susvisées.

Le montant de la prime est proratisé en fonction du rapport « Nombre de logements de ces résidences « particulières »/ Nombre total logements total » gérés par le salarié sur son secteur dans les conditions suivantes :

• 25€ si les résidences « particulières » représentent moins de 30% du patrimoine total du collaborateur,

• 35€ si les résidences « particulières » représentent au moins 30% et moins de 50% du patrimoine total du collaborateur,

• 50€ si les résidences « particulières » représentent au moins 50% et moins de 70% du patrimoine total du collaborateur,

• 70€ si les résidences « particulières » représentent au moins 70% du patrimoine total du collaborateur.

Les pourcentages ci-dessus s’appliquent au personnel technique comme au personnel administratif.

Une fois par an, le Groupe Technique Paritaire se réunira pour mettre à jour le calcul du nombre de logements ouvrant droit au versement de la prime. Pour ce faire, les Directeurs d’Agences devront transmettre au Service RH au plus tard le 31/12 de chaque année les modifications intervenus au cours des 12 derniers mois pour mise à jour.

L’information sera donnée au collaborateur par mail via le directeur d’Agence dans le cas où la modification de son patrimoine entraine un changement dans le versement de la prime.

3-3 Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé.

3-4 Suspension du versement de la prime :

En cas d’absence pour maladie ou d’absence non rémunérée, le versement de la prime de secteur sera effectué proportionnellement au nombre de jours de travail effectif (ou assimilé) sur le mois par rapport au nombre total théorique de jours de travail du mois considéré. La prise en compte des jours d’absence pour maladie ou d’absence non rémunérée sera effectuée sur la paie du mois suivant celui au cours duquel l’absence aura été enregistrée. (Pour les salariés au forfait, la proratisation intervient dans les conditions prévues par l’article 7-3 de l’accord 2019-02.)

3-5 Changement d’affectation et/ou d’emploi

• en cours de mois : en cas de changement d’affectation et/ou d’emploi ayant une incidence sur les conditions du versement de la prime de secteur, cette dernière sera versée au prorata du nombre de jours de présence sur le secteur et/ou l’emploi ouvrant droit au versement de la prime.

• Lorsque le salarié quitte ses fonctions dans un secteur « particulier », la prime s’éteint à la fin du mois en cours.

3-6 Remplacements

Tout collaborateur effectuant un remplacement d’une durée égale ou supérieure à 1 mois percevra la prime en lieu et place de la personne absente.

Les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas en cas de remplacement pour cause d’absence liée aux congés payés ou à une formation.

ARTICLE 4 : DUREE, REVISION & SUIVI

Le présent avenant prend effet au 1^er juillet 2020 avec application du montant des primes dues à compter de cette date au regard des nouvelles dispositions prévues par l’article 3 de l’accord du 06/12/2019, dans sa nouvelle rédaction.

Pour le reste, il suit les mêmes conditions que l’accord initial.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire de cet Accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Fait à Montpellier, le 16 juin 2020

Pour ACM HABITAT,

Pour

Pour

Pour