ACCORD NAO N ^O 2019-01

Accord collectif consécutif à la négociation collective annuelle obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Office Public de l'Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM HABITAT) dont le siège social est situé 407 avenue du professeur Antonelli - Montpellier, représenté par xxxx en sa qualité de xxxx,

D'une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxx

Le syndicat C.G.T. représenté par xxxx

Le syndicat F.O. représenté par xxxx

D'autre part.

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles 1.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles 1.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Lors de la réunion NAO du 02 Juillet 2019, des négociations ont été engagées sur les thèmes suivants : la qualité de vie au travail, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Un accord est intervenu cette année sur les points suivants : les salaires effectifs, la retraite supplémentaire « article 83 », le compte épargne temps, les titres restaurant, les modalités de versement de la prime de 13eme mois, le cumul des jours de récupération, l'installation de défibrillateurs et la mise en place du forfait jour pour les cadres.

Pour des raisons de lisibilité, les parties ont convenu de formaliser la mise en place du forfait jour dans le cadre d'un accord d'entreprise distinct (2019-02) du présent accord (2019-01) qui réunit les autres points susvisés.

Il est néanmoins convenu que les deux accords sont indissociables et que l'entrée en vigueur du présent accord 2019-01 est conditionnée à la signature et l'entrée en vigueur du second accord 2019-02 formalisant la mise en place du forfait-jour.

Par ailleurs, les partenaires sociaux dans leur ensemble (organisations syndicales et Direction d'ACM HABITAT) déplorent ne pas avoir pu faire aboutir la négociation sur le sujet des crèches afin de faciliter la garde des enfants des salariés de l'entreprise. Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre leur recherche d'une solution acceptable et à évoquer à nouveau ce dossier dès l'ouverture de la prochaine NAO.

La Direction d'ACM HABITAT a également bien pris en compte la demande des organisations syndicales de mettre un nouveau local à la disposition du Comité Social et Economique (CSE) mais elle n'est pas en mesure, à la date de signature du présent accord, d 'y donner une suite favorable. Elle s'engage néanmoins à étudier les possibilités d'évolution dans le courant de l'année 2020.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés en activité au 01/01/2020 sans condition d'ancienneté.

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES SALAIRES 2020

Il est expressément convenu que le montant global dédié aux augmentations individuelles sera au minimum égal, en masse, à 1 ,5 ⁰/0 de la masse salariale brute 2019 (au sens des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale de la DADS) pour l'année 2019.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES DE BASE EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2020 .

Il est expressément convenu de la revalorisation des salaires de base bruts à hauteur de

• 1 % au 1er janvier 2020 de leur valeur arrêtée au 31 décembre 2019,

Il est précisé .

• que les salaires minimum par catégorie/niveau ainsi que les salaires minimum par échelon ne sont pas concernés par ces revalorisations.

• ce pourcentage d'augmentation collective des salaires de base s'additionnera à ceux des augmentations individuelles des salaires pour les salariés qui en bénéficieront.

Application d'un salaire « plancher » pour les revalorisations des rémunérations de base au 1 ^er janvier 2020

Il est entendu que si la rémunération mensuelle de base brute des salariés bénéficiaires est inférieure à 2.200,00 euros, en équivalent temps plein, c'est ce salaire plancher de 2.200,00 euros qui sera appliqué pour le calcul de la revalorisation collective des rémunérations de base du 1 ^er janvier 2020 pour un salarié à temps plein.

ARTICLE 3 : VERSEMENT D'UNE « PRIME DE SECTEUR » POUR LES SALARIES EN CHARGE DE RESIDENCES IDENTIFIEES COMME ETANT PARTICULIERES

Il est mis en place une « prime de secteur » pour les salariés qui

occupent un poste d'employé d'immeuble, chargé de proximité, responsable de site et sont affectés à hauteur de 1 00 ⁰/0 de leur temps de travail aux Résidences identifiées comme étant « particulières » à savoir : la totalité des résidences gérées par l'agence MOSSON (secteurs Jupiter, Uranus, Cap Dou Mail, Gémeaux, Gênes, Belvédère), les

résidences du secteur P. Valéry, les résidences du secteur Gély, les résidences du secteur Lunel.

Montant mensuel brut de la prime de secteur : 70,00 € bruts pour un salarié travaillant à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé.

Il est également convenu que les salariés occupant un poste de CGC - chargé de gestion clients - bénéficieront du versement de la prime au prorata du nombre de logements situés en résidences identifiées comme étant particulières sur le total du nombre de logements dont ils ont la charge.

Suspension du versement de la prime

En cas d'absence pour maladie ou d'absence non rémunérée, le versement de la prime de secteur sera effectué proportionnellement au nombre de jours de travail effectif (ou assimilé) sur le mois par rapport au nombre total théorique de jours de travail du mois considéré. La prise en compte des jours d'absence pour maladie ou d'absence non rémunérée sera effectuée sur la paie du mois suivant celui au cours duquel l'absence aura été enregistrée. (Pour les salariés au forfait, la proratisation intervient dans les conditions prévues par l'article 8-3 de l'accord 2019-02.)

Chanqement d'affectation et/ou d'emploi en cours de mois : en cas de changement d'affectation et/ou d'emploi ayant une incidence sur les conditions du versement de la prime de secteur, cette dernière sera versée au prorata du nombre de jours de présence sur le secteur et/ou l'emploi ouvrant droit au versement de la prime.

Il est aussi convenu que les partenaires sociaux se réuniront au plus tard avant la fin du premier semestre 2020 pour améliorer les critères de versement de la prime sur demande écrite d'au moins une organisation syndicale.

ARTICLE 4 : REVALORISATION DES SALAIRES DES CADRES PASSANT AU FORFAIT JOUR AU 1 ^ER JANVIER 2020

Les salariés signant, avant le 31/12/19, une convention de forfait entrant en vigueur le 1 ^er janvier 2020 dans le cadre de l'accord 2019-02, bénéficieront d'une augmentation de 3⁰/0 de leur salaire brut de base mensuel (valeur arrêtée au 31 décembre 2019), avec un plancher de 100 euros bruts minimum d'augmentation.

ARTICLE 5 : REVALORISATION DU TAUX DE COTISATION DE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE ARTICLE 83

Dans le cadre d'un accord d'entreprise en date du 29 décembre 1989, les salariés d'ACM Habitat bénéficient d'un contrat de retraite supplémentaire entrant dans le champ de l'article 83 du Code Général des Impôts dont la cotisation, au taux défini de 3 % depuis le 1er janvier 2019, est intégralement prise en charge par ACM Habitat.

Il est expressément convenu que le taux de cotisation pris en charge par ACM Habitat est porté à 3,5 % des rémunérations à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 6 : REVALORISATION DE LA VALEUR NOMINALE DES TITRES RESTAURANT

Il est expressément convenu que la valeur nominale des « titres restaurant » (accord d'entreprise du 30/06/1999) est portée à compter du 1 ^er janvier 2020 à 9,20 euros, répartis comme suit .

Part employeur .5,52 euros (60 ⁰/0)

Part salarié3,68 euros (40 ⁰/0)

ARTICLE 7 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) / MONETISATION DES JOURS VERSES AU CET

Les dispositions de l'accord collectif 2009-05 « Compte Epargne Temps » et ses avenants sont modifiées comme suit :

Alimentation du Compte Eparqne Temps

Le CET peut être alimenté par les éléments suivants

• les jours de congés issus de la 5eme et de la 6eme semaine de congés payés,

• les jours de fractionnement,

• les jours de congés exceptionnels supplémentaires,

• les jours de repos (dits JRTT) objet de l'accord 2019-02, relatif à la mise en place du Forfait Jours, pour les seuls salariés cadres signataires d'une convention individuelle de forfait en jours.

Utilisation du Compte Eparqne Temps sous forme monétaire - Complément de la rémunération du salarié

Les jours affectés pendant une durée minimale de 2 ans sur le CET peuvent faire l'objet d'une liquidation monétaire partielle.

Date prise en compte pour le début du calcul de la durée d'affectation de 2 ans .

La date prise en compte pour déterminer le point de départ de la durée d'affectation des jours versés au CET est fixée au 1 ^er Juin de l'année en cours (année N) pour les jours affectés au CET entre le 1 ^er Juin de l'année N-I (année précédente) et le 31 Mai de l'année N.

Ainsi, la durée d'affectation des jours de repos versés au CET entre le 1 ^er Juin de l'année N-I et le 31 Mai de l'année N ne sera prise en compte qu'à compter du 1 ^er Juin de l'année N.

Les demandes de liquidation partielle ne pourront être notifiées qu'une fois par an. au service Ressources Humaines d'ACM HABITAT, au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un règlement effectif au cours de la paie de janvier.

Il est rappelé que les jours du CET issus de la 5eme semaine de congés payés doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du compte épargne temps.

ARTICLE 8 : MAJORATION TEMPORAIRE DU PLAFOND D'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Il est expressément convenu que le plafond de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le paragraphe VII du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des OPH du 6 avril 2017 est porté à quatre fois la dernière rémunération mensuelle globale pour les salariés d'ACM Habitat faisant valoir leur droit à la retraite (départ effectif de l'entreprise) avant le 1 ^er janvier 2025.

Ces dispositions prendront automatiquement fin au 31 décembre 2024

ARTICLE 9 : AMENAGEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME DE 13EME MOIS

Les salariés qui le souhaitent pourront demander à ce que le paiement de la prime de 13eme mois soit effectué en un versement unique au mois de Juin de chaque année.

Ainsi, le solde de prime de 13eme mois devant être versé en décembre de l'année N (année en cours) pourra, sur demande expresse de l'intéressé(e) effectuée avant le 1 ^er Novembre de l'année N, être versé simultanément avec l'acompte de prime de 13eme mois devant être versé au mois de Juin de l'année N+l (année suivante).

En aucun cas, le versement du solde de prime de 13eme mois de décembre de l'année N ne pourra être effectué avec celui de l'acompte de prime de 13eme mois de juin de l'année N.

ARTICLE 10: AMENAGEMENT DU REGLEMENT DES HORAIRES - CUMUL DES DROITS A « JOURS DE RECUPERATION »

Il est convenu que le droit à « jour de récupération » figurant dans le règlement des horaires d'ACM HABITAT est aménagé de la manière suivante pour les salariés soumis aux horaires variables .

Dans le cas où le crédit horaire de fin de mois d'un salarié travaillant à temps plein est égal à 7 heures, un droit de 1 jour de récupération sera crédité dans un compteur spécifique « droit à récupération » et le solde horaire sera remis à zéro au début du mois suivant,

* Dans le cas où le crédit horaire de fin de mois d'un salarié travaillant à temps plein se situe entre 3h30 et 7 h, un demi jour de récupération sera crédité dans le compteur spécifique « droit à récupération », et le solde horaire sera remis à zéro au début du mois suivant, le différentiel horaire entre 3h30 et le crédit horaire constaté étant perdu.

Cumul maximum du nombre de jours figurant dans le compteur spécifique « droit à récupération » : le nombre maximum de jours figurant au crédit du compteur spécifique « droit à récupération » ne pourra en aucun cas excéder 3 (trois).

Dans le cas où le crédit horaire de fin de mois d'un salarié travaillant à temps plein se situe entre 0h01 et 3h30, le solde horaire sera remis à zéro au début du mois suivant.

ARTICLE 11 - COMMISSION D'ACCOMPAGNEMENT DES CARRIERES

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir, au titre de l'année 2020, avant la fin du premier semestre, afin de fixer les modalités de mise en œuvre d'une « Commission d'accompagnement des carrières » dont l'objet sera d'évoquer exclusivement les dossiers des salariés des catégories 1 & 2 qui n'auront pas bénéficié d'augmentation individuelle de salaire au cours des trois années civiles consécutives précédant l'exercice en cours.

ARTICLE 12 : INSTALLATION DE DEFIBRILLATEURS

Il est expressément convenu de l'installation progressive, avant le 31 décembre 2021, de défibrillateurs dans les locaux d'ACM HABITAT du Siège, des 8 agences, du secteur Lunel et de l'Espace Information Logement.

Cette mise en place sera accompagnée d'une formation à destination du personnel sauveteur secouriste du travail.

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ARTICLE 13 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé en application des dispositions légales.

ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travailemploi.qouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier. Un exemplaire de cet Accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque

signataire.

Fait à Montpellier, le - 6 DEC.

En 6 exemplaires originaux.

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