Accord d'entreprise "l'accord 2021-08 - Accord consécutif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez OPAC DE MONTPELLIER - ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE) (Siège)

ACCORD NAO N° 2021-08 [16/12/2021]

Accord collectif consécutif à la négociation collective annuelle obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM HABITAT) dont le siège social est situé 407 avenue du professeur Antonelli - Montpellier, représenté par ,

D’une part,

ET

Le syndicat représenté par

Le syndicat représenté par

Le syndicat représenté par

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Lors de la réunion NAO du 15 Juin 2021, des négociations ont été engagées sur les thèmes suivants :

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

- La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

Un accord est intervenu cette année sur les points suivants : les salaires effectifs, les frais de télétravail, la Mobilité Durable (forfait Mobilité Durable, aide à l’acquisition d’un vélo électrique), la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle (aide financière à la garde de jeunes enfants, aide complémentaire dans le cas d’un congé proche aidant), la fin de carrière (organisation de « pots de départ » pour les salariés faisant valoir leur droit à la retraite).

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés en activité au 01/01/2022 sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES SALAIRES 2022

Il est expressément convenu que la masse salariale mensuelle moyenne dédiée aux augmentations individuelles à compter du 1^er juillet 2022 sera au minimum égale à 1 % de la masse salariale mensuelle moyenne brute 2021 (au sens des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale)

ARTICLE 2 : AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES DE BASE EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2022 :

Il est expressément convenu de la revalorisation des salaires de base bruts à hauteur de :

• 1,5 % au 1er janvier 2022 de leur valeur arrêtée au 31 décembre 2021,

Il est précisé :

• que les salaires minimum par catégorie/niveau ainsi que les salaires minimum par échelon ne sont pas concernés par ces revalorisations.

• ce pourcentage d’augmentation collective des salaires de base s’additionnera à ceux des augmentations individuelles des salaires pour les salariés qui en bénéficieront.

Application d’un salaire « plancher » pour les revalorisations des rémunérations de base au 1^er janvier 2022 :

Il est entendu que si la rémunération mensuelle de base brute des salariés bénéficiaires est inférieure à 2.300,00 euros, en équivalent temps plein, c’est ce salaire plancher de 2.300,00 euros qui sera appliqué pour le calcul de la revalorisation collective des rémunérations de base du 1^er janvier 2022 pour un salarié à temps plein.

ARTICLE 3 : PRIME DE SECTEUR – DOTATION BUDGETAIRE ANNUELLE COMPLEMENTAIRE & GROUPE DE TRAVAIL SUR LES CRITERES DE REPARTITION

La prime de secteur a été mise en place à ACM HABITAT par l’accord NAO 2019-01 du 06/12/2019, modifié par l’accord 2020-01 en date du 16/06/2020.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir dès le mois de janvier 2022 afin de définir les critères de répartition, en fonction de la difficulté représentée par l'exercice du métier sur les secteurs d'affectation, d'une dotation budgétaire annuelle complémentaire, pour 2022, égale à 25% du montant total des primes de secteur effectivement versées en 2021.

Il est néanmoins entendu que le montant de cette dotation annuelle complémentaire 2022 sera plafonné à 12.500 € bruts.

Le nouveau montant des primes qui sera défini à l’issue des négociations visées à l’alinéa 2 du présent article fera l'objet d'une application avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

ARTICLE 4 : ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL

L’accord d’entreprise 2020-03 du 21/12/2020 définit les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein d’ACM HABITAT.

Il est convenu, à compter du 1er Janvier 2022, que les salariés d’ACM HABITAT en situation de télétravail bénéficieront d’une allocation forfaitaire d’un montant de 2,50 euros par jour entier effectivement télé-travaillé, dans la limite de 4 jours par mois (soit un montant maximum mensuel de 10 €), afin de couvrir les frais supportés par les intéressés.

Cette allocation forfaitaire sera versée sur la paie du mois qui suit celui au cours duquel les jours de télétravail auront été effectués, après confirmation du Responsable de service.

ARTICLE 5 : MOBILITE DURABLE

5.1- Mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD)

Dans le cadre de l’engagement d’ACM HABITAT en faveur de la transition énergétique, il est décidé de mettre en place, à compter du 1^er janvier 2022, le Forfait Mobilités Durables (FMD), afin de favoriser les modes de déplacement écologique pour ses salariés.

Le FMD prend la forme d’une allocation forfaitaire non imposable et exonérée de cotisations sociales. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo mise en place par l’accord d’entreprise 2016-03.

A ce titre, ACM HABITAT prendra en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants : vélo avec ou sans assistance électrique ; le covoiturage en tant que conducteur ou passager ; les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ; les autres services de mobilité partagée.

Le FMD sera versé mensuellement, à hauteur de 25 euros, après fourniture chaque mois par le salarié d’une attestation sur l’honneur justifiant l’utilisation au cours du mois écoulé d’un ou plusieurs des moyens de déplacement sus – visés. Un modèle d’attestation sur l’honneur à compléter sera disponible dans la base documentaire RH. Le document devra être envoyé au service RH avant le 10 de chaque mois pour le mois précédent

Plafond annuel de versement : le montant annuel de FMD est plafonné à 300 euros pour un salarié présent toute l’année et dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée légale du travail. Dans le cas d’une présence contractuelle partielle sur l’année ou d’un temps de travail inférieur à 50% de la durée légale du travail, le plafond annuel de versement sera proratisé.

5.2- Aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

Il est convenu, qu’ACM HABITAT aidera financièrement ses salariés à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Cette aide prendra la forme d’une allocation forfaitaire d’un montant de 200 €, versée sur présentation de la facture justificative d’achat libellée au nom du salarié.

La date d’acquisition du VAE ne pourra pas être antérieure au 1^er janvier 2022.

Cette aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ne pourra être versée qu’à une seule reprise pour chaque salarié.

Plafonnement du cumul FMD + aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique + prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun :

L'article 128 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu’en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de transport en commun, l'avantage fiscal et social résultant des deux aides ne peut pas dépasser 600 € par an ou le montant de la prise en charge obligatoire de l'abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme.

En conséquence, le cumul des versements effectués par ACM HABITAT à ses salariés au titre du FMD, de l’aide financière à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique et de la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun ne pourra excéder le plafond annuel de 600 €. Ce plafond pourra être modifié, par la suite, en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 : AIDE POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS DES SALARIES

ACM HABITAT souhaite accompagner la parentalité de ses collaborateurs en leur apportant une aide pour la garde, hors de leur domicile, de leurs jeunes enfants âgés de moins de 3 ans.

Cette aide prendra la forme du versement d’une aide financière couvrant les frais de garde des enfants de moins de 3 ans engagés par les salariés auprès de :

• Crèches et halte - garderies agréées,

• Assistantes Maternelles Agréées,

• Maisons d’assistantes maternelles agréées.

Cette aide financière sera versée mensuellement, dans la limite de 100 euros, après fourniture chaque mois par le salarié d’un document justificatif, nominatif, de la dépense effective délivré par la structure d’accueil de l’enfant. Le document devra parvenir au service RH avant le 10 de chaque mois au titre de la prestation du mois précédent.

Traitement social et plafonnement annuel de l’aide financière versée par ACM HABITAT :

Conformément à la réglementation en vigueur, l’aide financière versée par ACM HABITAT est exonérée de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite :

• d’un plafond annuel par bénéficiaire (révisable par arrêté inter - ministériel). Pour apprécier la limite d’exonération annuelle et individuelle, il convient de cumuler, à l’aide financière apportée par ACM HABITAT, les aides financières versées par le Comité Social et Economique (CSE) pour financer les prestations de service à la personne et les frais de garde en centre aéré et centre de loisirs;

• des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

En conséquence, le cumul annuel de l’aide financière apportée par ACM HABITAT à ses salariés pour la garde de leurs jeunes enfants et des aides financières également versées aux bénéficiaires par le CSE pour financer les prestations de service à la personne et les frais de garde en centre aéré et centre de loisirs ne pourra pas excéder le plafond annuel d’exonération.

ARTICLE 7 : VERSEMENT D’UNE AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES EN SITUATION DE « CONGE PROCHE AIDANT »

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale de 3 mois. Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2022, ACM HABITAT apportera une aide financière complémentaire à ses salariés en situation de « congé proche aidant ». Cette aide financière prendra la forme d’une allocation d’un montant égal à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) effectivement versée au salarié par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF - montant journalier au 01/12/21 : 43,87 € pour une personne vivant en couple, 52,13 € pour une personne seule). Cette allocation complémentaire sera versée mensuellement, pendant une durée maximum de 3 mois, sur présentation d’un justificatif de versement de l’AJPA. Elle constitue un élément de rémunération soumis à cotisations sociales et imposable.

Plafonnement de l’aide financière complémentaire versée par ACM HABITAT : il est convenu que le cumul de l’AJPA et de l’aide financière complémentaire versée par ACM HABITAT ne pourra excéder, pour un mois, le salaire brut mensuel moyen des 12 mois qui précédent le début du « congé proche aidant » pris par le salarié concerné.

La durée de versement de l’allocation complémentaire par ACM HABITAT pour chaque salarié bénéficiaire ne pourra pas excéder 3 mois par année civile.

ARTICLE 8 : ORGANISATION D’UN MOMENT DE CONVIVIALITE DEDIE AUX SALARIES FAISANT VALOIR LEUR DROIT A LA RETRAITE

Les partenaires sociaux conviennent que la période de départ à la retraite représente, pour le salarié, un véritable changement de vie et qu’il est nécessaire de célébrer les salariés partants au terme de leur carrière au sein de l’entreprise.

Il est ainsi convenu qu’ACM HABITAT prendra à sa charge l’organisation d’un moment de convivialité prenant la forme d’un « pot de départ » rassemblant les salariés ayant fait valoir leur droit à la retraite au cours de l’année écoulée.

La prise en charge de la dépense par ACM HABITAT sera plafonnée à 2.500 € TTC par pot de départ. Le nombre de moments de convivialité organisés chaque année sera plafonné à 2 et sera fonction du nombre de salariés faisant valoir leur droit à la retraite.

ARTICLE 9 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé en application des dispositions légales.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire de cet Accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Fait à Montpellier, le 21 déc. 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour ACM HABITAT