Accord d'entreprise "l'accord collectif 2022-01 / Avenant n°2 à l'accord du 06/12/2019 - Modification des dispositions relatives au versement d'une "prime de secteur" pour les salariés en charge de résidences identifiées comme étant particulières" chez OPAC DE MONTPELLIER - ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE) (Siège)

ACCORD COLLECTIF 2022-01

AVENANT n°2 A L’ACCORD DU 06/12/19

MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT D’UNE « PRIME DE SECTEUR » POUR LES SALARIES EN CHARGE DE RESIDENCES IDENTIFIEES COMME ETANT PARTICULIERES

ENTRE

ACM HABITAT, L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, représenté par

d’une part,

ET

. Le syndicat représenté par

. Le syndicat représenté par

. Le syndicat représenté par

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier l’ARTICLE 3 de l’accord NAO du 06/12/19 intitulé : VERSEMENT D’UNE « PRIME DE SECTEUR » POUR LES SALARIES EN CHARGE DE RESIDENCES IDENTIFIEES COMME ETANT PARTICULIERES. 

Le présent avenant se substitue à l’avenant n°1 du 16 juin 2020.

Le Groupe technique paritaire composé des représentants de la Direction et de l’ensemble des organisations syndicales s’est accordé notamment pour élargir le champ d’application de la prime.

ARTICLE 1 : Nouvelle rédaction de l’article 3 de l’accord du 06/12/19

L’article 3 de l’accord NAO du 6 décembre 2019 est désormais rédigé comme suit :

3-1 Il est mis en place une « prime de secteur » pour les salariés qui :

• occupent un poste de chargé de proximité, responsable de site, ou chargé de gestion clients

et sont affectés à temps plein ou partiellement aux résidences étant identifiées comme « particulières», à savoir :

• la totalité des résidences gérées par l’agence MOSSON (secteurs Jupiter, Uranus, Cap Dou Mail, Gémeaux, Gênes, Belvédère), les résidences du secteur P. Valéry, les résidences du secteur Gély, les résidences du secteur Lunel, Résidences les Marels/Montaubérou , Mas de Cholet, Aiguelongue1 & 2, Val de Croze 6, 7, 8 & 15, Georges WILSON, Jean VILAR, les Jasmins, Arthur Young.

La condition d’affectation à une résidence dite « particulière » n’est considérée comme remplie que si le salarié a une action de rencontre des locataires ou de déplacement en présentiel effectif sur site.

3-2 Montant mensuel brut de la prime de secteur

Le versement de la prime s’effectuera en fonction de la catégorisation de la concernée.

Le montant mensuel brut est accordé selon les dispositions suivantes :

Catégorie 1 : Les résidences du secteur Gély

200€ pour les chargés de proximité et responsables de site

150€ pour les chargés de gestion clients

Catégorie 2 : Résidences Les Marels/Montaubérou

100€ pour les chargés de proximité et responsables de site

80€ pour les chargés de gestion clients

Catégorie 3 : Résidences Aiguelongues 1 & 2, Val de crose, Lunel, Paul Valéry, Mosson, Wilson, Vilar, Jasmin et Arthur Young

80€ pour les chargés de proximité et responsables de site

70€ pour les chargés de gestion clients

Une fois par an, le Groupe Technique Paritaire se réunira pour mettre à jour les résidences dans les différentes catégories ouvrant droit au versement de la prime.

Pour toute résidence entrant ou sortant du champ d’application ou se voyant attribuée à une autre catégorie, le directeur d’Agence devra en informer les collaborateurs par mail dans le cas où la modification de cette affectation entraine un changement dans le versement de la prime.

3-3 Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé.

3-4 Suspension du versement de la prime :

En cas d’absence pour maladie ou d’absence non rémunérée, le versement de la prime de secteur sera effectué proportionnellement au nombre de jours de travail effectif (ou assimilé) sur le mois par rapport au nombre total théorique de jours de travail du mois considéré.

La prise en compte des jours d’absence pour maladie ou d’absence non rémunérée sera effectuée sur la paie du mois suivant celui au cours duquel l’absence aura été enregistrée. (Pour les salariés au forfait, la proratisation intervient dans les conditions prévues par l’article 7-3 de l’accord 2019-02.)

3-5 Changement d’affectation et/ou d’emploi

• en cours de mois : en cas de changement d’affectation et/ou d’emploi ayant une incidence sur les conditions du versement de la prime de secteur, cette dernière sera versée au prorata du nombre de jours de présence sur le secteur et/ou l’emploi ouvrant droit au versement de la prime.

• Lorsque le salarié quitte ses fonctions dans une résidence « particulière », la prime s’éteint à la fin du mois en cours.

3-6 Remplacements

Tout collaborateur effectuant un remplacement percevra la prime en lieu et place de la personne absente au prorata de son remplacement.

Les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas en cas de remplacement pour cause d’absence liée aux congés payés ou à une formation.

ARTICLE 4 : DUREE, REVISION & SUIVI DE L’ACCORD

Le présent avenant prend effet au 1^er juin 2022 avec application du montant des primes dues à compter de cette date au regard des nouvelles dispositions prévues par l’article 3 de l’accord du 06/12/2019, dans sa nouvelle rédaction.

L’application de ces montants sera réalisée avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022, déduction faite des montants déjà versés au regard des anciennes dispositions de l’accord collectif 2020-01 mis en place le 16 juin 2020.

Pour le reste, il suit les mêmes conditions que l’accord initial.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 19 mai 2022

Pour ACM HABITAT,