Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2020" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

UES CONVERGENCE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par :

MUTUALITE FRANCAISE Provence Alpes Côtes d’Azur

Située Le Condorcet – 18 rue Elie Pelas – 13016 MARSEILLE

SIRET 523 445 690 00 093

NAF 6512 Z

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET

SIRET Siège social 352 098 131 01 041

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par ......................, en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ……………, Président de MF PACA SSAM et de ………………….., Président de MF Provence Alpes Côtes d’Azur,

Ci-après désignées « les Unions »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, ......................

- Pour la CFDT, ......................

- Pour la CGT-FO, ......................

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2020, qui a débuté le 6 mai 2020 et s’est terminée le 8 décembre 2020, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les thèmes suivants :

- salaires effectifs

- durée effective et organisation du temps de travail

- égalité professionnelle hommes-femmes et qualité de vie au travail

- prime dentaire

- Intéressement

- GPEC

- nouveaux modes de travail et droit à la déconnexion

- diversité

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 :

Le 18/05/2020, Accord sur la reprise des activités travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 25/06/2020, Avenant 17 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 25/06/2020, Accord aménagement temps de travail pour la crèche de Toulon pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 25/06/2020, Accord intéressement 2020-2022 pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 25/06/2020, Accord d'entreprise sur la prime COVID 19 hors financement des tutelles pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 25/06/2020, Accord d'entreprise sur la prime COVID 19 au titre du financement des tutelles pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 01/09/2020, Avenant 18 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 01/09/2020, Accord sur le développement de nouveaux modes de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 25/09/2020, Avenant 19 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française Provence Alpes Côtes d’Azur.

Le 20/11/2020, Accord d'entreprise sur la prime COVID 19 pour le SAAD pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 20/11/2020, Accord d'entreprise sur la prime dentaire pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 09/12/2020, Accord d'entreprise sur l’activité partielle longue durée pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 08/12/2020, Accord d'entreprise sur la mise en place des dispositifs renforcés de soutien au domicile pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Concernant les salaires effectifs, le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. En matière de salaires effectifs et d’égalité professionnelle

Les parties rappellent le contexte sanitaire et économique, qui appelle la plus grande vigilance sur la masse salariale. La priorité est et doit rester le maintien des emplois au sein des Unions.

Les parties conviennent que l’augmentation collective des salaires au 1^er janvier 2021 corresponde aux résultats de la négociation au titre de la Branche Mutualité.

Les salariés travaillant en première ligne durant la crise COVID ont bénéficiés dans le cadre des accords d’entreprise sur la prime COVID d’une prime, pouvant atteindre 1 000 € à 1 500 € brut par an par salarié.

Cette mesure représente une somme totale de 166 189 €.

Les Aides-Soignantes diplômées de l’EHPAD ICP ont bénéficié au mois de juin 2020 d’une réévaluation du salaire annuel de référence sur la base de 2 paliers :

• Moins de 5 ans d’expérience reconnue : 21 258 € brut

• A partir de 5 ans d’expérience : 22 938 € brut

Cette mesure représente un montant de 39 348 €.

Les Animatrices Petite Enfance, Auxiliaires de Puériculture, les Agents polyvalents, assurant les fermetures au sein de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant « Les Falabellas » situé à Toulon et ayant une ancienneté supérieure à 3 mois, bénéficient d’une « prime flexibilité » de 58€ brut/mois pour un salarié à temps plein (proratisé selon temps de travail pour les salariés à temps partiel) qui aurait modifié leurs plannings sur la base du volontariat.

Les Assistantes Dentaires et les Secrétaires Paramédicales des Centres de Santé Dentaires omnipratiques, ODF et implantologie bénéficient d’une prime sur objectif pouvant atteindre 1 200 € pour un salarié à temps plein pour l’année 2020.

Par ailleurs, les entreprises ont mis en œuvre des mesures individuelles de revalorisation, sous forme d’augmentation ou de prime, d’un coût de 60 716 € pour l’ensemble des deux Unions, représentant respectivement 33 546 € pour l’Union Territoriale et 27 170 € pour l’Union Régionale.

Les parties ont étudié en début de négociation les écarts salariaux entre les hommes et les femmes et ont convenu que la Convention Collective a établi une grille des salaires qui est fonction de la classification des emplois occupés et qui limite les écarts salariaux entre les hommes et les femmes.

Au regard des écarts identifiés, ceux-ci sont expliqués par l’ancienneté ou la qualification, ou le mérite individuel, valorisé conformément à la Convention collective par le dispositif du « choix ».

Aucun rattrapage au titre des écarts de salaires entre hommes et femmes n’a été retenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Sont pris en compte pour l’application de l’augmentation de Branche les éléments de salaires suivants, tels que constatés au 1^er janvier 2020 :

• Rémunération Minimale Annuelle Garantie, Expérience Professionnelle Acquise, Progression Garantie, Indemnité de Transposition.

Les parties conviennent qu’au vu des modalités particulières de rémunération, prévues pour certaines catégories de personnel régies par des règles collectives distinctes de celles de la Convention Collective Mutualité, ces catégories de personnel ne seront pas concernées par cette augmentation.

En matière de modalité de versement de rémunération les partenaires sociaux conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2021, les modalités de versement du salaire annuelles seront définies sur 12 mois pour l’ensemble des salariés de l’Union Territoriale sous Convention Collective Mutualité.

Les salariés de l’Union Territoriale percevant un salaire annuel versé en 13,55 mensualités au 31/12/2020 percevront donc à partir du 1^er janvier 2021 leur salaire annuel en 12 mensualités. A cette occasion, le salaire brut annuel acquis dans le cadre du versement en 13,55 mensualités sera maintenu, en incluant le complément différentiel SMIC acquis jusqu’au 31/12/20.

Titre VI – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à la date de signature.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES Convergence.

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice et du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 9 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour l’UES « Convergence »

Le Directeur général de MF PACA SSAM

......................

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

......................

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

......................

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

......................