PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES GROUPE AGEAS EN FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Ageas France

• La société Ageas Patrimoine

• La société Sicavonline

• La société Sicavonline Partenaires

• Le GIE Ageas Services

Représentées par Monsieur Arnaud Ers, dûment habilité et mandaté à cet effet ;

Constituant l’Unité Economique et Sociale du Groupe Ageas en France (ci-après dénommées « les entités de l’UES » ou « l’employeur ») ;

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-après dénommées :

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représenté par xxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART

En vertu de l’article L.2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives ont été, en date du 23 novembre 2017, convoquées aux négociations annuelles obligatoires afin d’évoquer les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• L’égalité professionnelle hommes/femmes,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

• L’épargne salariale,

• La prévoyance maladie,

• Le droit à la déconnexion.

Les négociations entre les représentants de l’UES et les organisations syndicales ont donné lieu à deux rencontres :

• le 18 décembre 2017,

• le 12 mars 2018.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Article 1. Augmentations individuelles

En application de la politique de rémunération, le principe des augmentations individuelles au mérite continue à s’appliquer, en veillant particulièrement au respect des principes d’équité entre les hommes et les femmes, vis-à-vis des seniors et sans discrimination sur le statut.

Une enveloppe d’augmentations et de primes exceptionnelles est attribuée, à hauteur de 2% de la masse salariale des salariés administratifs en CDI présents au 31 décembre 2017.

Dans le contexte actuel d’inflation (1,2% en 2017 selon la source INSEE), cette enveloppe constitue un effort significatif de l’employeur.

Les augmentations attribuées au mérite individuel seront enregistrées sur la paie du mois de mars avec une rétroactivité au 1er janvier 2018.

Article 2. CONGES ANNIVERSAIRE

A compter de cette année, il sera octroyé 5 jours de congés supplémentaires, dits congés anniversaire, pour les collaborateurs ayant 40 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, ceci exclusivement l’année de leur quarantième anniversaire d’ancienneté.

Article 3. CONGES PATERNITE

A compter du 1^er avril 2018, pour les pères qui souhaitent bénéficier du congé paternité, leur salaire sera maintenu lors de la prise de ce congé paternité.

Article 4. PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Il sera déposé (une version papier et une version numérique) auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE 92 Hauts-de-Seine.

Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Il sera mis à disposition sur l’Intranet de l’UES.

Fait à Paris La Défense, le 19 mars 2018

Pour les entités constitutives de l’UES Pour les Organisations Syndicales

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E-C.G.C.