ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LE DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE L’UES GROUPE AGEAS EN FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société UES Groupe Ageas en France

• La société Ageas Patrimoine

• La société Sicavonline

• Le GIE Ageas Services

Constituant l’Unité Economique et Sociale du Groupe Ageas en France ;

Ci-après dénommées « l’UES »,

Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité et mandaté à cet effet par toutes les entités susmentionnées ;

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par xxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié les règles de dialogue social en instaurant un nouveau cadre pour le dialogue social en entreprise avec la création d’une instance unique, le Comité social et économique (CSE).

Les parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales et réaffirment leur volonté commune de développer une politique sociale constructive, d’établir un dialogue permanent, durable et de qualité à tous niveaux, conditions indispensables au développement de l’entreprise.

La non-discrimination à l’égard des représentants élus et désignés, par rapport aux salariés de l’entreprise, est un principe fondamental et nécessaire au bon déroulement des relations sociales au sein de l’UES Groupe Ageas en France.

Le principe de non-discrimination a des conséquences sur l’évolution professionnelle des représentants du personnel qui se concrétise par un suivi spécifique de cette évolution.

Cette non-discrimination s’appuie également sur le maintien d’un niveau d’exigence de l’entreprise équivalent à celui des autres salariés et sur la nécessité pour les représentants du personnel élus ou désignés de maintenir et de développer leurs compétences professionnelles.

Le présent accord confirme la volonté commune des Organisations Syndicales et de l’UES Groupe Ageas en France de promouvoir le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise, notamment au-delà des dispositions légales et conventionnelles.

Il organise les rapports entre les directions des entités, existantes et à créer, comprises dans le périmètre de l'UES, et les instances représentatives du personnel ainsi que les organisations syndicales.

SOMMAIRE

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 4

Article 2. LE droit syndical 4

2.1 La désignation du délégué syndical 4

2.2 Exercice des fonctions de délégué syndical 5

2.3 Les moyens matériels et financiers 5

Article 3. Le Comité Social et Économique (CSE) 6

3.1 Composition du Comité social et économique et modalités de remplacement 6

3.2 Formation des membres du Comité social et économique 7

3.3 Fonctionnement du Comité social et économique 7

3.4 Missions et compétences du Comité social et économique 8

3.5 Commissions du Comité social et économique 9

3.6 Participation au Conseil d’administration 10

3.7 Participation au Comité d’Entreprise Européen 10

3.8 Subventions 11

3.9 Les consultations du Comité social et économique 11

3.9.1 Les consultations récurrentes 11

3.9.2 Les consultations ponctuelles 12

Article 4. DISPOSITIONS COMMUNES 13

4.1 Le local du Comité social et économique 13

4.2 Les outils mis à disposition 13

4.3 Les outils de communication 13

4.4 Le site Intranet du Comité social et économique 14

4.5 Les réunions 14

4.5.1 Les réunions de négociations annuelles 15

4.5.2 Les réunions préparatoires 15

4.5.3 Les réunions d’information du personnel 15

4.6 Crédit d’heures 15

4.7 La Base de Données Economiques et Sociales 15

Article 5. ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD 16

Article 6. RÉVISION 16

Article 7. DÉNONCIATION ET MISE EN CAUSE 17

Article 8. PUBLICITÉ ET DÉPOT 17

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau cadre applicable en matière de dialogue social.

Il vise ainsi à :

• mettre en place la nouvelle institution représentative du personnel, le Comité social et économique (ci-après encore désigné « CSE »),

• préciser les conditions d'exercice du droit syndical et les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’unité économique et sociale de l’UES Groupe Ageas en France.

En tant qu’acteurs, la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines, les managers, les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les élus du Comité social et économique et de manière plus générale, l’ensemble des salariés, participent à la qualité du dialogue social.

Celui-ci contribue à :

• faciliter la prise en compte des enjeux économiques et sociaux dans l’entreprise,

• favoriser la stabilité d’un climat social serein et constructif,

• stimuler la performance sociale, c’est-à-dire la prise en compte et le développement de l’ensemble des contributions individuelles et collectives comme levier de la performance économique de l’entreprise.

Le présent accord se substitue à l’accord sur le fonctionnement unique de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de l’UES Groupe Ageas en France et tout autre usage et toutes décisions unilatérales en vigueur jusqu’à présent ayant pour objet le dialogue social et le fonctionnement avec les instances représentatives du personnel au sein de l’UES.

Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des entités de l’UES Groupe Ageas en France.

Article 2. LE droit syndical

Il est rappelé que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

2.1 La désignation du délégué syndical

Chaque organisation syndicale représentative, qui constitue une section syndicale, peut désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, dans les limites fixées par la Loi.

La désignation des délégués syndicaux au sein de l’UES aura lieu après l’organisation des élections du CSE, ce qui permettra de déterminer la représentativité des syndicats et l’audience des candidats dans le périmètre de l’UES.

La désignation du délégué syndical interviendra selon les dispositions légales en vigueur et sera portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines (et notifiée en copie à l’inspecteur du travail) soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé en indiquant le nom et le prénom du délégué syndical.

Le nom des délégués syndicaux sera également affiché sur les panneaux réservés aux communications syndicales.

Le nombre de délégués syndicaux désignés par chaque section syndicale ne pourra pas excéder ce qui est prévu par les dispositions légales en vigueur.

Les mêmes modalités sont applicables en cas de renouvellement ou de cessation des fonctions. Dans ces cas, le nom du délégué syndical remplacé devra être mentionné.

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au sein du CSE, et est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE.

2.2 Exercice des fonctions de délégué syndical

Le rôle du délégué syndical est de représenter le syndicat auquel il appartient, et seuls les délégués syndicaux sont convoqués aux réunions de négociation.

Pour assurer ses fonctions, chaque délégué syndical dispose d’un crédit mensuel de 18 heures considérées comme temps de travail et payées à échéance normale.

Il est précisé que les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de la Direction de l’UES Groupe Ageas en France ne sont pas imputables sur les temps de délégation.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès de salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne disproportionnée à l'accomplissement du travail des salariés.

2.3 Les moyens matériels et financiers

La Direction de l’UES met à la disposition des sections syndicales des rangements dédiés dans des placards fermant à clé à l’intérieur du local du CSE dans les conditions prévues à l’article 4.1 ci-après du présent accord.

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise, dans une salle de réunion réservée à cet effet, après information de la Direction des Ressources Humaines.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de la Direction de l’UES.

Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Le délégué syndical peut collecter au sein de l’entreprise les cotisations destinées à son syndicat ou à son activité, sans que cela perturbe le fonctionnement des services.

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et/ou un onglet dédié sur le site Intranet.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction de l’UES, simultanément à l'affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités qui seront fixées par accord avec la Direction de l’UES.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, mais exclusivement aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse, et au respect des droits individuels des personnes physiques et morales, tels que déterminés par la loi.

Sauf accord préalable de la Direction de l’UES, aucune information ou revendication d’ordre politique ou syndical ne pourra être envoyée aux salariés au moyen de la messagerie électronique.

Article 3. Le Comité Social et Économique (CSE)

3.1 Composition du Comité social et économique et modalités de remplacement

Le nombre de représentants du personnel au CSE est celui prévu par l’article R 2314-1 du code du travail, auquel s’ajoute l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés au maximum.

• Le cumul des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela puisse conduire un membre de l'instance à disposer au cours d'un mois donné de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les Parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections, dans le cas présent de novembre à novembre.

• La répartition des heures de délégation

Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre de l'instance à disposer au cours d'un mois donné de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont bénéficie un Titulaire (exemple : un membre élu bénéficiant de 21 heures de délégation par mois peut bénéficier au maximum de 31,5 heures de délégation dans le mois).

Le CSE, par vote majoritaire de ses titulaires, désigne lors de sa première réunion un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un éventuel trésorier adjoint, sachant que les trois premiers doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires.

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Le nombre maximal de mandats successifs est fixé à 3.

Si pendant son mandat, l’un des titulaires est momentanément absent ou s’il ne peut pas continuer à tenir ses fonctions, il est alors remplacé dans les conditions prévues à l’article L 2314- 37 du code du travail :

• Remplacement d’un membre titulaire :

• Le remplacement est assuré par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.

• S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus de voix.

• Remplacement des membres suppléants : lorsqu’un membre suppléant cesse ses fonctions, le premier candidat non élu de la liste des titulaires, ou à défaut de la liste des suppléants à laquelle appartient le suppléant, remplace ce dernier.

Le nouvel élu est nommé pour le temps restant à courir jusqu’au terme des mandats en cours.

3.2 Formation des membres du Comité social et économique

Les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient du congé de formation économique et d’une formation hygiène et sécurité.

Chaque formation, d’une durée de 5 jours maximum, est ouverte à l’occasion du premier mandat et renouvelable après 4 ans d’exercice, consécutifs ou non.

La demande doit être présentée à la Direction des Ressources Humaines au moins 30 jours à l’avance, en précisant la date, la durée et le nom de l’organisme de formation. Le temps consacré à la formation est du temps de travail et n’est pas pris en compte sur les heures de délégation.

3.3 Fonctionnement du Comité social et économique

Le Comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. L’élaboration d’un règlement intérieur du CSE est obligatoire.

Le CSE se réunit 11 fois par an en session ordinaire, de préférence la troisième semaine de chaque mois, et peut se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l'absence du titulaire.

Afin d’organiser au mieux les réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence dès qu’il en a connaissance. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

À cette occasion, le médecin du travail ou son délégataire, ainsi que le référent sécurité, assistent aux réunions avec une voix consultative.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions est communiqué par le Président du CSE, aux membres titulaires et suppléants du CSE avec les documents afférents.

Le délai de communication de l’ordre du jour est de 3 jours calendaires minimum lorsqu’il s’agit d’une simple information de l’instance ou de 8 jours lorsqu’il s’agit d’une information/consultation.

Les réunions se tiennent en présentiel exclusivement.

À l’issue des réunions, des procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent. Les modifications éventuelles doivent être proposées dans les 8 jours suivants.

3.4 Missions et compétences du Comité social et économique

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Du fait de l’effectif courant de l’UES, les parties conviennent de ne pas mettre en place de Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Le CSE désignera en son sein, lors de sa réunion constitutive, à la majorité des membres Titulaires du CSE, parmi ses membres Titulaires et Suppléants, 3 membres qui auront pour prérogatives les missions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail (membres SSCT).

Les 3 membres bénéficieront chacun de 5 heures par mois de délégation supplémentaire.

Il est précisé que ce crédit d'heures mensuel supplémentaire n'est pas à intégrer pour l'application de la règle de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire.

Les membres SSCT auront notamment pour missions de :

• procéder à intervalles réguliers à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail ;

• contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative qu'ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé ;

• participer aux enquêtes AT/MP et aux inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées à l’article L.2312-13 du code du Travail.

À ce titre, l'agent de contrôle de l’inspection du travail peut se faire accompagner par un membre SSCT, si ce dernier le souhaite. 

Plus généralement, lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres SSCT sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. 

Le CSE bénéficie également d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;

• s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

3.5 Commissions du Comité social et économique

L’instauration de commissions n’est pas obligatoire pour l’UES, en raison de son effectif.

Néanmoins, pour favoriser le dialogue social, il est décidé d’instituer deux commissions :

• la Commission Emploi-Formation ;

• la Commission Participation & Intéressement.

Les commissions sont chargées de préparer les délibérations du CSE, et notamment, d’approfondir un sujet particulier ou permanent, ou de renseigner le CSE en tant que de besoin.

Les membres de chaque commission sont choisis par les membres du CSE selon les modalités fixées par cette dernière, étant entendu qu’une commission est composée d’au maximum quatre membres parmi les membres du CSE.

Les délégués syndicaux peuvent participer aux réunions des commissions.

Les réunions doivent avoir lieu en présentiel.

L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés maximum, participe également aux réunions de chaque commission.

Le CSE désigne un président par commission, qui devra être choisi parmi ses membres élus, et à défaut, pourra être un délégué syndical.

Les commissions ne peuvent en aucune manière se substituer au CSE.

La Direction de l’UES doit donc consulter le CSE en cas de consultation obligatoire, et non la commission.

3.6 Participation au Conseil d’administration

Deux membres du CSE, appartenant l'un à la catégorie des cadres, l'autre à la catégorie des non-cadres, assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d'administration.

Leur désignation a lieu par un vote au sein du CSE.

Seuls y participent les membres du CSE qui ont voix délibérative, c'est-à-dire les membres élus Titulaires (ou les Suppléants remplaçant les Titulaires).

Les personnes pouvant être déléguées par le CSE pour assister au Conseil d'administration, peuvent être choisies parmi des membres Titulaires ou Suppléants.

A titre supplémentaire, et au titre de ce mandat précis, l’UES accorde un crédit de trois heures par séance.

3.7 Participation au Comité d’Entreprise Européen

Le Comité d’Entreprise Européen (ci-après le « CEE ») représente, vis-à-vis de la Direction Centrale du Groupe, les salariés des entreprises Ageas en Europe.

Pour l’UES Groupe Ageas en France, deux représentants, un titulaire et un suppléant, sont choisis par le CSE parmi ses membres élus.

Le titulaire (ou le suppléant remplaçant le titulaire) assiste aux réunions du CEE.

Les frais inhérents aux déplacements dans le cadre du CEE sont pris en charge soit par le Groupe Ageas, soit par l’employeur.

Ces frais doivent respecter la politique des frais.

Le temps passé pour se rendre au CEE et celui passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif, et n’est donc pas déduit des heures de délégation.

La Direction accorde un crédit d’heures de 5 heures de délégation avant chaque tenue de réunion afin d’en assurer la préparation.

En cas de désignation en qualité de membre du bureau du CEE, un crédit d’heures de 120 heures annuelles au maximum sera accordé.

3.8 Subventions

Il est annuellement alloué au CSE deux subventions, l’une dite « de fonctionnement » et l’autre dite « activités sociales et culturelles ».

La subvention de fonctionnement est égale à 0,20% de la masse salariale brute de l’UES.

Quant à la contribution aux activités sociales et culturelles, elle est discutée chaque fin d’année en séance pour l’année suivante.

En cas de reliquat budgétaire, le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L.2312-84 du code du travail, dans les limites des dispositions de l’article R.2312-51.

3.9 Les consultations du Comité social et économique

3.9.1 Les consultations récurrentes

Dans le cadre de ses attributions, le CSE est consulté de manière récurrente sur :

• les orientations stratégiques : le CSE est consulté une fois tous les trois ans sur les orientations stratégiques, définies par l'organe chargé de l'administration. Il émet un avis sur les orientations stratégiques et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration.

• la situation économique et financière : le CSE est consulté tous les deux ans sur la situation économique et financière.

• la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi : le CSE est consulté tous les ans sur les thèmes relevant de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation annuelle porte sur :

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées par l'employeur,

• l'apprentissage,

• les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• les conditions de travail,

• les congés et l'aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie au travail,

• les données sociales dont le contenu est proche de celui inscrit aux articles L.2312-28 et s. du code du travail.

Toutes les informations relatives à ces consultations récurrentes sont accessibles dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Le CSE disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 15 jours à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai de 15 jours, soit de la réunion ordinaire suivante du CSE si cette réunion intervient à l’intérieur du délai de 15 jours précité.

A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné précédemment est porté à un mois.

Le délai de consultation ayant pour objet les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est ramené à 8 jours.

3.9.2 Les consultations ponctuelles

Le CSE sera également informé et consulté dans les cas visés aux articles L.2312-37 et suivants du code du travail, à savoir :

- sur la marche générale de l’entreprise, dont le contenu est repris à l’article L.2312-8 du code du travail ;

- sur les autres thèmes prévus par l’article L.2312-37 du code du travail.

L’employeur communiquera à tous les membres du CSE les informations nécessaires à la compréhension du projet objet de la consultation. Ces informations seront intégrées dans la BDES ou directement transmises aux membres du CSE au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion.

Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 15 jours à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai de 15 jours, soit de la réunion ordinaire suivante du CSE si cette réunion intervient à l’intérieur du délai de 15 jours précité.

A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 4. DISPOSITIONS COMMUNES

4.1 Le local du Comité social et économique

La Direction de l’UES met à la disposition des membres élus du CSE un local permettant de se réunir. Il pourra abriter également les activités des délégués syndicaux après accord spécifique souscrit auprès du secrétaire du CSE.

Ce local est doté de deux armoires fermant à clef, d’une table et de sièges ainsi que d’un poste téléphonique et d’un ordinateur dédié.

4.2 Les outils mis à disposition

Un poste téléphonique est installé dans le local dédié au CSE et à disposition des délégués syndicaux et représentants du personnel pour l’accomplissement de leur mission. Le coût de cette ligne est pris en charge par l’UES. Les communications vers l’extérieur devront être contenues dans des limites raisonnables.

Un ordinateur configuré comme un poste standard d’un salarié travaillant sur le site mais avec la possibilité d’accéder à la messagerie de chacun des représentants et d’un accès internet est mis à disposition. Comme pour l’ensemble du matériel attribué aux salariés, la maintenance et le renouvellement sont assurés par l’UES.

Le service du courrier interne pourra être utilisé pour l’acheminement. Tout envoi de masse ne pourra résulter que d’un accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à privilégier la messagerie électronique.

Les photocopieurs de l’UES peuvent être utilisés.

Comme pour l’ensemble des salariés de l’UES, des fournitures courantes (crayons, marqueurs, papier …) sont disponibles, sous réserve que la consommation en soit raisonnable.

Il est rappelé que le papier et les enveloppes à en-tête de l’UES ne peuvent être en aucun cas utilisés pour l’envoi de courrier syndical.

4.3 Les outils de communication

Une charte concernant l’utilisation de l’ensemble des ressources informatiques, électroniques et numériques a été mise en place au sein de l’UES.

Elle est intégralement applicable dans le cadre du présent accord.

La messagerie électronique interne est l’outil de communication avec la Direction des Ressources Humaines :

• convocations aux réunions,

• transmission des ordres du jour,

• envoi de documents économiques et sociaux,

• envoi de comptes-rendus, etc.

Les différentes communications devront se faire dans les délais légaux, la messagerie facilitant l’expédition.

La messagerie interne pourra également être utilisée pour faciliter les échanges entre les différents membres des institutions représentatives du personnel.

Les parties devront toutefois veiller à un usage mesuré et adapté de cet outil. Il est par ailleurs rappelé que les informations diffusées par messagerie conservent le caractère confidentiel propre à leur contenu.

Sauf accord préalable de la Direction, aucune information ou revendication d’ordre politique ou syndical ne pourra être envoyée aux salariés par le biais de la messagerie électronique. Il est ainsi rappelé que la messagerie ne saurait être un outil de diffusion de propagande syndicale.

4.4 Le site Intranet du Comité social et économique

Le CSE possède un site spécifique, consistant en une page dédiée sur l’Intranet de l’UES.

Il a la possibilité de faire des diffusions générales sur la messagerie pour informer les salariés des actions sociales et culturelles.

Ces messages devront avoir une taille raisonnable, afin de ne pas ralentir le système informatique.

Le site du CSE est considéré comme un tableau d’affichage électronique, ainsi les pages et les documents affichés devront être communiqués préalablement à la Direction des Ressources Humaines.

Les parties conviennent que l’Intranet du CSE ne pourra pas être utilisé comme forum de discussion, qu’aucune bande son ne pourra s’y trouver et qu’aucun lien menant à un site extérieur à l’UES ne pourra être installé sauf accord préalable exprès de la Direction des Ressources Humaines.

4.5 Les réunions

Quel que soit le type de réunion, les représentants élus ou désignés qui ne travaillent pas normalement dans les locaux du siège social doivent obligatoirement être porteurs de leur badge dès leur entrée dans les locaux et pour toute la durée de leur présence.

Les représentants du personnel devront tenir compte des contraintes de l’activité de leur service, et informer dans les meilleurs délais leur hiérarchie de leurs absences.

4.5.1 Les réunions de négociations annuelles

Chaque délégué syndical peut venir accompagné d’une délégation salariale limitée à 2 collaborateurs. La liste des personnes désignées dans la délégation salariale devra être envoyée 48 heures avant la réunion à la Direction des Ressources Humaines.

De la même manière, le représentant de la direction pourra venir accompagné d’une délégation limitée également à deux collaborateurs appartenant à l’UES.

4.5.2 Les réunions préparatoires

Les élus s’efforceront d’organiser les réunions préparatoires le même jour que la réunion à laquelle ils sont convoqués.

4.5.3 Les réunions d’information du personnel

La Direction s’engage à faciliter le dialogue entre les salariés et les organisations syndicales qui en font la demande avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrables, dès lors que des réunions spécifiques s’avèrent nécessaires au bon déroulement de négociations importantes.

La Direction et les organisations syndicales détermineront les modalités d’organisation matérielle (notamment les horaires de ces réunions et ceci dans le respect de l’activité de l’UES).

En outre, des réunions d’information pourront être organisées par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur les thèmes d’actualité sociale, en dehors des heures de travail, dans une salle de réunion mise à la disposition par la Direction des Ressources Humaines.

Ces réunions ne devront pas excéder une heure. Les organisations syndicales s’engagent à respecter la durée prévue pour ces réunions.

La Direction s’engage à ne faire aucun reproche aux salariés participant à ces réunions.

4.6 Crédit d’heures

Les membres titulaires du CSE bénéficieront du crédit d’heures prévu à l’article R.2314-1 du code du travail.

4.7 La Base de Données Economiques et Sociales

L’UES met à disposition, en accessibilité permanente à destination des membres du CSE et des délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) régulièrement actualisée, qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes.

Les données contenues dans la BDES sont consolidées au niveau de l’UES.

Elle est disponible sur le site Intranet du CSE.

Cette mise à disposition vaut communication des informations et rapports qui y sont intégrés. Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour au minimum à la périodicité prévue pour les réunions d'information ou de consultation. Chaque mise à jour donnera lieu à une information à chaque membre du CSE par courrier électronique.

Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Leur divulgation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La BDES, en tant que support, ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l'entreprise, à l'exception des experts visés à l'article L.2315-78 du code du travail. Les informations contenues sont destinées à faciliter l'exercice du mandat des membres du CSE, elles ne sauraient être utilisées à d'autres fins.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du code du travail et afin de répondre aux obligations de consultations récurrentes, la BDES sera composée comme suit :

- l’investissement social, matériel et immatériel,

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

- les fonds propres,

- l’endettement,

- l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants,

- les activités sociales et culturelles,

- la rémunération des financeurs.

Est annexée au présent accord la liste des rubriques et indicateurs composant chacun des thèmes.

Article 5. ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, sous réserve de l’absence d’opposition et du bon accomplissement des formalités de dépôt, dès la proclamation du résultat des prochaines élections.

Article 6. RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du code du travail, sur demande de l'un des signataires.

Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec un accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7. DÉNONCIATION ET MISE EN CAUSE

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

L’application du présent accord pourra également être mise en cause pour les motifs et aux conditions prévues à l’article L.2261-14 du code du travail.

Article 8. PUBLICITÉ ET DÉPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE 92 Hauts-de-Seine, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire original.

En outre, un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Les salariés de l’UES seront collectivement informés du présent accord, qui sera disponible sur le site Intranet.

Fait à Paris La Défense, le 30 juillet 2019.

Pour les entités constitutives de l’UES Pour les Organisations Syndicales

xxxxxxxxxxxxxxxxx Pour la C.F.D.T.

xxxxxxxxx

Pour la C.F.E-C.G.C.

xxxxxxxxxxxx

Annexe Base de Données Economique et Sociale