AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LA REMUNERATION VARIABLE DES RESPONSABLES DEVELOPPEMENT PARTENARIATS CGPI

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Ageas France

• La société Ageas Patrimoine

• La société Sicavonline

• Le GIE Ageas Services

Constituant l’Unité Economique et Sociale du Groupe Ageas en France ;

Ci-après dénommées collectivement « les entités de l’UES » ou « l’UES », ou encore « l’employeur » ;

Représentées par XXX, dûment habilité et mandaté à cet effet par toutes les entités susmentionnées ;

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale ;

• L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale ;

D’AUTRE PART

Un accord portant sur la rémunération variable des Responsables Développement Partenariats CGPI a été signé en date du 8 novembre 2011.

L’U.E.S. a décidé d’entamer des négociations destinées à associer les Responsables Développement Partenariats CGPI de manière plus équilibrée au partage de valeur, plus en adéquation avec les conditions actuelles de marché et la stratégie de l’entreprise.

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord portant sur la rémunération variable des Responsables Développement Partenariats CGPI signé en date du 8 novembre 2011et applicable aux salariés rattachés à la Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 juillet 1992.

Les autres collaborateurs ne sont pas concernés par le présent accord.

Article 2. MONTANT DE LA REMUNERATION VARIABLE

Le présent avenant prévoit que la rémunération variable des Responsables Développement Partenariats CGPI soit désormais égale à 3,8% (et non plus 4%) du montant annuel des Ressources Nettes Pondérées au-delà d’un Seuil Annuel de Ressources Nettes Pondérées, fixé par l’article 3 du présent avenant.

Article 3. SEUIL DE DECLENCHEMENT DU DROIT A LA REMUNERATION VARIABLE

L’accord prévoit que la rémunération variable des Responsables Développement Partenariats CGPI soit calculée sur les Ressources Nettes Pondérées au-delà d’un Seuil Annuel de Ressources Nettes Pondérées (= le Seuil Annuel) fixé par l’article 1.1.2-a) à 750.000 unités ; par la suite, différents engagements unilatéraux avaient aménagé ces seuils, l’un le 16 décembre 2013 et l’autre le 30 avril 2019.

A compter de la mise en application du présent avenant, le Seuil Annuel de Ressources Nettes Pondérées est fixé à 1.000.000 d’unités pour tous les Responsables de Développement Partenariats CGPI.

Article 4. CALCUL DES RESSOURCES NETTES PONDEREES DES SCPI

L’accord initial prévoit, dans son annexe 2, le calcul des ressources nettes pondérées relatives aux SCPI. Par la suite, les taux de marge, la duration et les coefficients ont été précisés par avenant pour de nouvelles SCPI commercialisées (Elialys, LF Grand Paris, Altixia Commerce) ; et une nouvelle SCPI vient aujourd’hui s’ajouter à la gamme distribuée (Pierre Expansion Santé).

En synthèse, le présent avenant établit désormais les variables de calcul comme suit :

Les modalités autres que celles évoquées dans le présent article sont réputées inchangées par rapport à l’accord initial.

Article 5. CALCUL DES RESSOURCES NETTES PONDEREES DES TRANSFERTS INTERNES DANS LE CADRE DE LA LOI PACTE

Au titre de l’année 2021, le calcul des Ressources Nettes Pondérées est réalisé pour les transferts internes vers le produit PER ZEN comme pour le reste des affaires nouvelles, c’est-à-dire sans pondération particulière. Ce principe sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2021, mais à compter du 1^er janvier 2022, une pondération de 50% sera appliquée dans le calcul.

Concernant les transferts internes de contrats d’assurance vie, qui seront prochainement mis en application, ils ne seront pas pris en compte dans le calcul des Ressources Nettes Pondérées jusqu’au 31 décembre 2021 ; puis ils le seront à compter du 1^er janvier 2022, mais avec une pondération de 50% également.

Article 6. ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er septembre 2021, et sera donc applicable à compter de la production de septembre 2021 et payable en octobre 2021.

Article 7. PUBLICITÉ ET DÉPOT

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent avenant à l’accord portant sur la rémunération variable des Responsables Développement Partenariats CGPI signé en date du 8 novembre 2011 sera déposé (une version papier et une version numérique) auprès de l'Unité Territoriale 92 de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Cet avenant sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris La Défense, le 16 juillet 2021

Pour les entités constitutives de l’UES Pour les Organisations Syndicales

XXXX Pour la C.F.D.T.

XXX

Pour la C.F.E-C.G.C.

XXX