Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT PRECISANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA LA PRIME D'ASSIDUITE" chez PRAXAIR SURFACE TECHNOLOGIES SAS (Siège)

Avenant au protocole de fin de conflit précisant les modalités d’attribution de la prime d’assiduité

Entre

L’entreprise PRAXAIR SURFACE TECHNOLOGIE, située 42 allée Jules Bigot à SAINT-ETIENNE, représentée par X, agissant en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

• CGT, représentée par X

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un protocole d’accord de fin de grève a été signé en date du 10 avril 2018. Dans cet accord ont été établies à l’article 2.2 les nouvelles modalités d’attribution de la prime d’assiduité comme suit :

Les parties sont convenues de modifier les règles d’attribution de la prime d’assiduité actuelle mise en place le 1^er janvier 2000 et qui était versée annuellement, comme suit :

Il sera alloué à chaque salarié (cadre et non cadre) un montant fixe de 45 € bruts mensuels sous réserve d’être présent et de respecter les horaires de travail. Y compris horaires de pause déjeuner.

La prime ne sera pas attribuée :

• Dès le premier jour d’absence pour quelque motif que ce soit : arrêt maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, incapacité de travail, maternité, paternité, absence injustifiée, toute absence non rémunérée ou rémunérée.

• Dès retards constatés.

Il ne sera effectué aucun prorata pour le salarié qui entre ou quitte la société en cours de mois.

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera versée prorata temporis.

Le versement de la prime interviendra le mois suivant le mois de référence. Exemple : prime octroyée en mai versée en juin.

Suite à plusieurs échanges sur le sujet entre les parties, ces dernières ont décidé de rédiger le présent avenant afin de préciser les modalités d’attribution de cette prime d’assiduité, notamment concernant l’impact des absences et des retards.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’article 2.2 « prime d’assiduité » du protocole de fin de conflit signé le 10 avril 2018.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au sein de l’entreprise PRAXAIR SURFACE TECHNOLOGIES SAS.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ASSIDUITE

Les types d’absences qui maintiennent le droit à la prime d’assiduité mensuelle totale de 45,00 € brut sont les suivants :

• Absence pour congés payés, congé ancienneté, congé sénior (pré-retraite)

• Absence pour événement familial : mariage salarié ou enfant, PACS, naissance ou adoption, décès, survenue d’un handicap chez un enfant

• Absence pour repos compensateur (jours de récupération des heures supplémentaires)

• Absence pour contrepartie obligatoire en repos (jours de récupération des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent)

• Absence pour repos compensateur de nuit

• Absence pour jours de RTT

• Absence pour visite médicale

• Absence pour formation externe (congé de formation économique, sociale et syndicale)

• Absence pour formation école (alternance)

• Absence autorisée dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

• Absence pour grève ou manifestation

Les types d’absences qui suppriment le droit à la prime d’assiduité mensuelle totale de 45,00 € brut sont les suivants (à compter du 1^er jour entier d’absence) :

• Absence pour congé sans solde

• Absence pour congé individuel de formation

• Absence pour maladie

• Absence pour accident du travail ou accident de trajet ou maladie professionnelle

• Absence pour incapacité de travail temporaire ou définitive (notamment l’invalidité)

• Absence pour congé maternité ou adoption

• Absence pour congé paternité

• Absence pour congé parental

• Absence pour enfant malade

• Absence pour mise à pied (disciplinaire ou conservatoire)

• Absence injustifiée

Les retards constatés à la prise de poste (début de poste), qui suppriment le droit à la prime d’assiduité mensuelle totale de 45,00 € brut sont les suivants :

• A partir de 3 retards dans le mois d’au moins 5 minutes chacun

OU

A partir de 15 minutes de retard au total dans le mois

• En cas de force majeure / intempéries :

Une tolérance de 1 fois 2 heures maximum par tranche de 6 mois est appliquée sous réserve d’en informer le responsable direct dès le début de l’absence, et de transmettre un justificatif papier (ou attestation sur l’honneur) au service ressources humaines dès l’arrivée dans l’entreprise.

Les autres dispositions déjà actées sont maintenues :

• Il ne sera effectué aucun prorata pour le salarié qui entre ou quitte la société en cours de mois.

• Pour les salariés à temps partiel, la prime sera versée prorata temporis.

• Le versement de la prime interviendra le mois suivant le mois de référence. Exemple : prime octroyée en mai versée en juin.

ARTICLE 3 : EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prendra effet le 1^er juillet 2018.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L'AVENANT

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’avenant.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’AVENANT

Un suivi de l’avenant est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 9 : REVISION DE L’AVENANT

L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE L'AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

ARTICLE 12 : DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé procédure, dénommée « TéléAccord » du Ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

ARTICLE 13 : PUBLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

ARTICLE 14 : ACTION EN NULLITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'avenant aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l’avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à SAINT-ETIENNE, le 09 juillet 2018

En 3 exemplaires originaux

Pour la société Praxair Surface Technologies, Pour l’organisation syndicale CGT,

X X

Directeur d’Usine Représentant syndical