Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES" chez SARDI - SOCIETE ALSACIENNE DE RECYCLAGE ET TRIAGE DE DECHETS INDUSTRIELS (Siège)

15 Route du Rohrschollen – 67100 STRASBOURG

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES DU 7 FEVRIER 2019

En date du 30 novembre 2018, les Délégués Syndicaux de la société SARDI ont été convoqués à une première réunion, programmée le 19 décembre 2018, sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la pénibilité.

Lors de cette première réunion ont été décidés :

1. Calendrier des réunions :

Le 9 janvier 2019 à 10h00

Le 23 janvier 2019 à 10h00

2. Lieu des réunions :

en salle de réunion de la société SCHROLL, Rue de Cherbourg à Strasbourg

3. Informations servant de base à la négociation :

Lors de cette première réunion, l’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés, ainsi que la pénibilité ont été remis aux Délégués Syndicaux, tout comme l’accord de branche « salaires ».

Par ailleurs la situation économique de la Société et les prévisions 2019 ont été présentées et discutées lors de cette première réunion.

Effectifs

La société emploie 37 salariés, sur trois sites (Strasbourg, Colmar et Brumath). Tous sont des hommes et en CDI.

Les Délégués Syndicaux n’ont pas de remarque.

Durée et organisation du travail

• SARDI site de Strasbourg

Horaires d’ouverture du site : Du lundi au vendredi : 5h30 à 19h05

Le samedi : 5h30 à 17h00 ( 19h00 en été)

Fonctionnement

Equipe du matin : 5h30 à 13h00 = 7h30

- 30 mn de pause non rémunérées = 7h00

Equipe de l’après-midi : 13h00 à 19h05 = 6h05

- 20 mn de pause non rémunérées = 5h45

le samedi matin : 5h30 à 12h00 = 6h30

- 20 mn de pause dont 5 mn rémunérées

et 15 mn non rémunérées = 6h15

le samedi après-midi : 12h00 à 17h00 = 5h00

( 19h00 en été = 7h00)

TRIAGE CABINE : du lundi au vendredi

Equipe du matin : 6h00 à 13h30 = 7h30

- 30 mn de pause non rémunérées = 7h00

MECANICIEN- ENTRETIEN :

1 personne : 7h30 à 15h00 = 7h30

- 30 mn de pause non rémunérées = 7h00

• SARDI site de Brumath :

Horaires d’ouverture du site : Du lundi au vendredi : 6h00 à 16h30

Fonctionnement :

Equipe A : 6h30 à 14h30 = 8h00 - 2* 30 minutes de pause non rémunérées de 9h00 à 9h30 et de 11h30 à 12h00

= 7h00

Equipe B : 8h30 à 16h30 = 8h00 - 2* 30 minutes de pause non rémunérées de 9h30 à 10h00 et de 12h00 à 12h30.

= 7h00

• SARDI sites de Colmar:

Horaires d’ouverture du site : Du lundi au vendredi : 7h00 à 15h15

Fonctionnement :

7h00 à 15h15 = 8h15

- 1h15 de pauses non rémunérées de 8h45 à 9h00 et de 12h00 à 13h00

= 7h00

Les salariés non administratifs bénéficient d’un temps de douche, en application de l'article R. 4228-9, qui est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif. 

Les Délégués Syndicaux n’ont pas d’autre remarque.

3. Journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte reste la journée de solidarité.

Cette journée sera chômée moyennant la déduction d’un jour de congé payé.

4. Salaire de base

5. Prime d'assiduité

6. Prime de fidélité

7. Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances reste inchangé et correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail effectif réalisée sur la période de juin de l’année passée à mai de l’année de versement.

Les salariés cadres perçoivent une prime équivalente à un tiers du salaire de base.

Aucun changement pour l’année 2019.

8. 13° mois

9. Indemnité de transport

10. Prime de panier

11. Mutuelle / prévoyance

12. Egalité professionnelle homme-femme

La Direction rappelle que la société n’emploie pas à ce jour de femme.

13. Participation

14. Intéressement

15. PEE – PERCO

Des accords Plan d’Epargne Entreprise et Plan d’Epargne pour la Retraite COllective sont en vigueur au sein de la société depuis le 30 mai 2016.

Ces plans accueillent les versements issus de la Participation et de l’Intéressement.

16. Travailleurs handicapés

17. Accord sur la pénibilité

Les dernières évolutions légales et réglementaires en matière de prévention/ pénibilité ont conduit la société à mener une nouvelle étude.

Il en ressort que le facteur à considérer est « les gestes répétés/ cadencés ». Les hypothèses retenues dans le cadre des études de postes sont :

• les gestes techniques retenues sont : « prendre » le déchet, « tirer/pousser », « jeter/relâcher » dans la zone prévue. Pour prendre un déchet, il a été défini qu’il fallait 3 gestes en moyennes (prendre, tirer, relâcher).

• Il n’y avait pas de temps de cycle défini.

• Le déclenchement du seuil est donc à 30 actions techniques par minutes, 900 heures par an.

Aussi les salariés non polyvalents affectés exclusivement au poste d’agent de valorisation sont soumis à mono-facteur de pénibilité.

La proportion étant inférieure à 25% des effectifs totaux de l’entreprise, la signature d’un accord spécifique n’est pas requise.

La Direction rappelle qu’elle veille à améliorer les environnements de travail et à favoriser la polyvalence.

Les Délégués Syndicaux signataires n’ont pas d’autre remarque.

18. Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achats

L’ensemble des dispositions s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2019.

Fait à Strasbourg le 7 février 2019

En quatre exemplaires originaux.

Les Délégués Syndicaux

Pour la CFDT

Président M.

Pour la CFTC

Directeur Général M.