Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION SYNDICALE" chez SARDI - SOCIETE ALSACIENNE DE RECYCLAGE ET TRIAGE DE DECHETS INDUSTRIELS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARDI - SOCIETE ALSACIENNE DE RECYCLAGE ET TRIAGE DE DECHETS INDUSTRIELS et le syndicat CFTC et CFDT le 2021-03-24 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les indemnités kilométriques ou autres, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T06721007430
Date de signature : 2021-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE ALSACIENNE DE RECYCLAGE ET TRIAGE DE DECHETS INDUSTRIELS
Etablissement : 35238105700038 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-24
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES DU 24 mars 2021
En date du 12 janvier 2021, les Délégués Syndicaux de la société SARDI ont été convoqués à une première réunion, programmée le 20 janvier 2021 sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la pénibilité.
Lors de cette première réunion ont été décidés :
Calendrier des réunions :
Le 2 février 2021 à 10h00
Le 16 février 2021 à 10h00
Lieu des réunions :
Dans les locaux de la société (route du Rohrschollen à Strasbourg)
Informations servant de base à la négociation :
Lors de cette première réunion, l’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés, ainsi que la pénibilité ont été remis aux Délégués Syndicaux, tout comme l’accord de branche « salaires ».
Par ailleurs la situation économique de la Société et les prévisions 2021 ont été présentées et discutées lors de cette première réunion.
Effectifs
L’effectif global est de 32 salariés hommes, tous en CDI, répartis ainsi :
• SARDI site de Strasbourg : 25
• SARDI site de Colmar : 3
• SARDI site de Brumath : 4
Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.
Durée et organisation du travail
¼ DOUCHE
Les salariés non administratifs bénéficient d’un temps de douche en application de l'article R. 4228-9 ; ce temps est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.
Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.
Journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte est la journée de solidarité.
Cette journée est chômée moyennant la déduction sur le salaire d’un jour de congé payé par salarié (ou RTT pour les cadres).
Le décompte des congés payés pris s’établit en jours ouvrables. Les samedis sont décomptés au fur et à mesure des départs en congés.
Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.
Salaire de base
Prime d'assiduité
Acquis fidélité
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances reste inchangé et correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail effectif réalisée sur la période de juin de l’année passée à mai de l’année de versement.
Les salariés cadres perçoivent une prime équivalente à un tiers du salaire de base.
Les délégués syndicaux n’ont pas de remarque.
Aucun changement pour l’année 2021.
13° mois
Indemnité de transport
Prime de panier
Mutuelle / prévoyance
Egalité professionnelle homme-femme
Participation
Intéressement
PEE – PERCO
Travailleurs handicapés
Accord sur la pénibilité
Frais Professionnels
Mobilité des salariés
La Direction a déployé une enquête de mobilité auprès des salariés, dans le but d’avoir des données permettant de définir des actions complémentaires à celles déjà entreprises (parking vélo, affichage des réseaux de transport en commun, sensibilisation au covoiturage...) pour réduire les dépenses et inciter les salariés à l’usage de mode de transport plus vertueux.
Le taux de participation a été très faible.
Il est toutefois à noter que compte tenu de la localisation des sites mais aussi des horaires des salariés, les transports en commun ne sont pas un mode de transport utilisé.
Les délégués syndicaux n’ont pas de remarques
L’ensemble des dispositions s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2020.
Fait à Strasbourg le 24 mars 2021, en trois exemplaires originaux.
Les Délégués Syndicaux
Pour la CFTC
Président M.
Pour la CFDT
Directeur M.
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