Accord d'entreprise "AVENANT N°36 A L ACCORD D ENTREPRISE DU 13 FEVRIER 1992" chez AIRBUS HELICOPTERS (Siège)

AVENANT N°36 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Du 13 FEVRIER 1992

Personnel Cadre

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La Direction de la société Airbus Helicopters, S.A.S. au capital de 581 614 047 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 352 383 715, dont le siège social est sis : Aéroport International Marseille-Provence, 13725 Marignane Cedex, Représentée par …, Directeur des Ressources Humaines France,

et

les représentants des Organisations Syndicales Représentatives représentant le personnel Cadre,

a été conclu l’avenant ci-après :

PREAMBULE :

En application des dispositions de l’Accord du 13 février 1992 les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant dont la signature vaut adhésion à celui-ci et ses avenants en vigueur.

ARTICLE UNIQUE :

L’accord du 13 février 1992 est complété de la façon suivante :

“Article 7 – REMUNERATION”

Le texte de l’annexe VII auquel se réfère l’article 7.3 – Augmentation de salaires, dans son troisième alinéa, est rédigé comme suit pour 18 mois du 1^er Janvier 2019 au 30 juin 2020 :

I - Paramètres économiques et financiers

Les paramètres économiques et financiers notamment pris en considération pour l’établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour 2019 et comportant les principales hypothèses économiques pour l’année 2019.

II - Augmentations individuelles, déroulement de carrière et promotions

II.1 - Pour les Cadres des positions I à IIIB

Le montant du crédit global des augmentations individuelles pour les cadres des positions I à IIIB est fixé à 3,6 % sur 18 mois incluant toutes les mesures additionnelles (GPS, financement des promotions ...), le budget est réparti de la façon suivante:

• Pour l’année 2019 : à 2,35 % des appointements mensuels forfaitaires de ce personnel dont 1,20 % applicable au 1^er janvier 2019 et 1,15 % applicable au 1^er juillet 2019.

• Pour le 1^er semestre 2020 à 1,10% des appointements mensuels forfaitaires de ce personnel applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Pour chaque salarié bénéficiaire des positions I à IIIB, un montant minimal d’augmentation individuelle est fixé par position :

• 100 € pour les Cadres Position I à II

• 110 € pour les Cadres Position IIIA

• 130 € pour les Cadres Position IIIB

La politique de promotion est reconduite en 2019 avec un volume de promotions IIIA et IIIB globalement identique à ceux de 2018.

Les promotions de l’année 2020 se feront dans le cadre de la prochaine négociation de la politique salariale (qui aura lieu en février/mars 2020) pour une date d’effet au 1^er Juillet 2020

II.2 - Pour les Cadres des positions IIIBCE - IIIC

Le montant du crédit global des augmentations individuelles pour les cadres des positions
IIIBCE - IIIC est à 3,6 % sur 18 mois, le budget est réparti de la façon suivante :

- Pour l’année 2019 : à 2,5 % des appointements mensuels forfaitaires de ce personnel applicable au 1^er Avril 2019.

- Pour le 1er semestre 2020 : 1,10% des appointements mensuels forfaitaires de ce personnel applicable 1er janvier 2020.

II.3 - Mesures « Equité professionnelle » 

Conformément aux dispositions des accords de groupe en France ou d’entreprise, une attention spécifique sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel s’inscrivant dans les accords suivants : deuxième partie de carrière, égalité professionnelle, temps partiel et salariés handicapés.

III – Mesures additionnelles

Le montant des mesures additionnelles ne pourra pas dépasser un budget de 0,15% de la masse salariale pour l’année 2019.

III.1 – Garantie de Progression Salariale (GPS des cadres I à IIIB)

Les personnels cadres I à IIIB n’ayant pas eu d’augmentation individuelle et de garantie de progression salariale durant les années 2018 et 2019 bénéficieront au 1^er octobre 2019 d’une mesure correspondant au taux de l’inflation glissante sur 12 mois hors tabac. Cette Garantie de Progression Salariale prend la forme d’une augmentation individuelle et est applicable sauf avis contraire et motivé de la hiérarchie.

IV- Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent qu’il n’y aura pas de clause de RDV pour la période considérée. En revanche, la Direction discutera des modalités d’une clause de RDV pour les négociations 2020/2021.

Le présent avenant est établi en 8 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Martigues, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait en 8 exemplaires originaux,

A, le 04 Avril 2019,

Pour la Société

Le Président, Pour la C.F.D.T

Pour la CFE-CGC

Par Délégation,

Le Directeur des Ressources Humaines France

Pour FO