Accord d'entreprise "Avenant n°37 à l'accord d'entreprise du 13 février 1992 - Personnel Cadre" chez AIRBUS HELICOPTERS (Siège)

AVENANT N°37 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Du 13 FEVRIER 1992

Personnel Cadre

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AIRBUS HELICOPTERS S.A.S. au capital de 581 614 047 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 352 383 715, dont le Siège Social est sis : Aéroport International Marseille-Provence - 13 725 Marignane Cedex, représentée par son Président, Monsieur ,

et

les représentants des Organisations Syndicales Représentatives représentant le personnel Cadre,

a été conclu l’avenant ci-après :

PREAMBULE :

En application des dispositions de l’Accord du 13 février 1992 les Parties signataires se sont réunies et ont arrêté le présent avenant dont la signature vaut adhésion à celui-ci et ses avenants en vigueur.

ARTICLE UNIQUE :

L’accord du 13 février 1992 est complété de la façon suivante :

“Article 7 – REMUNERATION”

Le texte de l’annexe VII auquel se réfère l’article 7.3 – Augmentation de salaires, dans son troisième alinéa, est rédigé comme suit pour 12 mois du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

I - Paramètres économiques et financiers

Les paramètres économiques et financiers pris notamment en considération pour l’établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour 2021 et comportant les principales hypothèses économiques pour l’année 2021.

II - Augmentations individuelles, déroulement de carrière et promotions

II.1 - Pour les Cadres positions I à IIIB

Le montant du crédit global des augmentations individuelles pour les cadres positions I à IIIB est de 2% sur 12 mois incluant toutes les mesures additionnelles (financement des promotions, mobilité...), le budget est réparti de la façon suivante :

• pour 2021 : 1,6 % des appointements mensuels forfaitaires de ce personnel. Ce crédit est utilisable à effet du 1er juillet 2021 avec versement sur la paie du mois de juillet 2021.

Pour chaque salarié bénéficiaire, un montant minimal d’augmentation individuelle est fixé :

• 110 € pour les Cadres Position I, II, IIIA et IIIB

II.2 - Pour les Cadres positions IIIBCE - IIIC

Le montant du crédit global des augmentations individuelles pour les cadres positions
IIIBCE - IIIC est de 1,6% sur 12 mois, le budget est réparti de la façon suivante :

• pour 2021 : 1,6 % des appointements mensuels forfaitaires de ce personnel. Ce crédit est utilisable à effet du 1er juillet 2021 avec versement sur la paie du mois de juillet 2021.

II.3 - Mesures « Equité professionnelle » 

Conformément aux dispositions des accords de groupe Airbus en France ou d’entreprise, une attention spécifique sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel s’inscrivant dans les accords suivants : deuxième partie de carrière, égalité professionnelle, temps partiel et salariés handicapés.

III – Mesures additionnelles

Le montant des mesures additionnelles ne pourra pas dépasser un budget de 0,4% de la masse salariale pour l’année 2021.

III.1 – Promotions

La politique de promotions 2021 aura une date d’effet anticipée au 1er avril 2021, et portera sur un volume de :

• 124 promotions IIIA (hors experts)

• 55 promotions IIIB

Soit un total de 179 promotions cadre.

Une mesure est mise en place pour financer les promotions 2021 et préparer celles des années à venir. Cette mesure prendra effet au 1er avril 2021, et représente un budget maximum de 0,3%, qui fera l’objet d’une gestion coordonnée avec les Ressources Humaines.

Ce budget sera utilisé pour le financement des mises au salaire minimum applicables à la nouvelle classification et ou accompagnement salarial, le cas échéant.

III.2 – Mobilités

Une mesure est mise en place pour accompagner, si nécessaire les mobilités effectives en 2021.

Cette mesure prend effet au 1er avril 2021, et représente un crédit spécifique de 0,1%, qui fera l’objet d’une gestion centralisée.

IV- Clause de rendez-vous

Les Parties signataires se rencontreront sitôt que les paramètres économiques et financiers leur permettront d’apprécier l’application du présent avenant salarial, pour en tirer les conséquences en tant que de besoin pour les personnels cadres des positions I à IIIB.

Le présent avenant est établi en 8 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Martigues, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait en 7 exemplaires originaux,

A Marignane, le 8 février 2021,

Pour la Société Airbus Helicopters S.A.S.

Le Président, Pour la CFE-CGC

Pour FO

Par Délégation,

Le Directeur des Ressources Humaines France