Accord d'entreprise "Avenant n°35 à l'Accord d'entreprise du 13 février 1992 - Personnel Non Cadre" chez AIRBUS HELICOPTERS (Siège)

AVENANT N°35 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Du 13 FEVRIER 1992

Personnel Non-Cadre

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AIRBUS HELICOPTERS S.A.S. au capital de 581 614 047 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 352 383 715, dont le Siège Social est sis : Aéroport International Marseille-Provence - 13 725 Marignane Cedex, représentée par son Président, Monsieur ,

et

les représentants des Organisations Syndicales Représentatives représentant le personnel Non Cadre,

a été conclu l’avenant ci-après :

PREAMBULE :

En application des dispositions de l’Accord du 13 février 1992 les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant dont la signature vaut adhésion à celui-ci et ses avenants en vigueur.

ARTICLE UNIQUE :

L’accord du 13 février 1992 est complété de la façon suivante :

“Article 7 – REMUNERATION”

Le texte de l’annexe VII auquel se réfère l’article 7.1 – Augmentation de salaires, dans son troisième alinéa, est rédigé comme suit pour 12 mois du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

I - Paramètres économiques et financiers

Les paramètres économiques et financiers pris notamment en considération pour l’établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour 2021 et comportant les principales hypothèses économiques pour l’année 2021.

II - Augmentations Générales

La société applique à son personnel non-cadre une augmentation générale de 0,4 % à effet du
1^er juillet 2021 sur les appointements de base 35 heures.

III- Augmentations Individuelles, déroulement de carrière et promotions

Le montant du crédit global des augmentations individuelles est fixé pour 2021 à 1,2 % des appointements de base 35 heures.

Ce crédit est utilisable à effet du 1^er juillet 2021 avec versement sur la paie du mois de juillet 2021.

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne peut pas être inférieur à une valeur plancher de :

• 45 € pour le personnel non cadre jusqu’au niveau V.1 coefficient 305 points inclus

• 55 € pour le personnel non cadre du niveau V.2 coefficient 335 points au niveau V.3 et coefficient 400 points inclus

IV- Mesures « Equité professionnelle » 

Conformément aux dispositions des accords de groupe Airbus Group en France ou d’entreprise, une attention spécifique sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel s’inscrivant dans les accords suivants : deuxième partie de carrière, égalité professionnelle, temps partiel et salariés handicapés.

V – Mesures additionnelles

Le montant des mesures additionnelles ne pourra pas dépasser un budget de 0,4% de la masse salariale pour l’année 2021.

V.1 – Promotions

La politique de promotions 2021 aura une date d’effet anticipée au 1er avril 2021, et portera sur un volume de 17% de la population non-cadre, soit 772 promotions non-cadre et :

• 31 promotions passages Cadres ;

• 18 nominations techniciens référents.

Une mesure est mise en place pour financer les promotions 2021 et préparer celles des années à venir.

Cette mesure prend effet au 1er avril 2021, et représente un budget maximum de 0,3%, qui fera l’objet d’une gestion coordonnée avec les Ressources Humaines.

Ce budget sera utilisé pour le financement des mises au salaire minimum applicables à la nouvelle classification et/ou accompagnement salarial le cas échéant, notamment lors du passage non-cadres à cadres.

V.2 – Mobilités

Une mesure est mise en place pour accompagner, si nécessaire les mobilités effectives en 2021.

Cette mesure prend effet au 1er avril 2021, et représente un crédit spécifique de 0,1%, qui fera l’objet d’une gestion centralisée.

V.3- Valeur du point société et appointements minimaux hiérarchiques

La valeur du point société permettant de déterminer le barème des appointements minima pour le personnel non cadre résulte du produit « valeur du point base 35 heures x coefficient ».

La valeur du point société est revalorisée de 0,4 % au 1er juillet 2021 soit 6,52€ pour les non cadres non forfaités.

Par dérogation à l’article 7.2 de l’accord d’entreprise du personnel non cadre modifié, les appointements minima 2021 du personnel non cadre (du niveau V.2 coefficient 335 points jusqu’au niveau V.3 et coefficient 400 points) sont calculés sur une valeur de point spécifique fixée pour l’année 2021 à 6,90€ soit une augmentation de 0,4% par rapport à 2019.

Les conditions de fixation de la prime d’ancienneté demeurent inchangées et s’effectuent sur la valeur unique de référence du point société dans les conditions fixées à l’article 9.2 intitulé base de calcul de la prime d’ancienneté.

VI- Clause de rendez-vous

Les parties signataires se rencontreront sitôt que les paramètres économiques et financiers leur permettront d’apprécier l’application du présent avenant salarial, pour en tirer les conséquences en tant que de besoin pour le personnel non-cadre.

Le présent avenant est établi en 8 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Martigues, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait en 7 exemplaires originaux,

A Marignane, le 8 février 2021,

Pour la Société Airbus Helicopters S.A.S.

Le Président, Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Par Délégation,

Le Directeur des Ressources Humaines France

Pour FO