Accord d'entreprise "Avenant n°36 Personnel Non-Cadre de l'Accord d'Entreprise du 13 février 1992" chez AIRBUS HELICOPTERS (Siège)

AVENANT N°36 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Du 13 FEVRIER 1992

Personnel Non-Cadre

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AIRBUS HELICOPTERS S.A.S. au capital de 581 614 047 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 352 383 715, dont le Siège Social est sis : Aéroport International Marseille-Provence - 13 725 Marignane Cedex, représentée par son Président, Monsieur,

et

les représentants des Organisations Syndicales Représentatives représentant le personnel Non Cadre,

ci-après désignées « les Parties »

a été conclu l’avenant ci-après :

PREAMBULE :

En application des dispositions de l’Accord du 13 février 1992, les Parties signataires se sont réunies et ont arrêté le présent avenant dont la signature vaut adhésion à celui-ci et ses avenants en vigueur.

Cette négociation a eu lieu dans un contexte de sortie de crise sanitaire qui après deux ans d’épidémie (2020 et 2021) aura fortement pesé sur la croissance économique mondiale avec un effet important pour Airbus Helicopters.

La vigilance reste de mise quant à une éventuelle réminiscence de l’épidémie COVID 19 au niveau National et International.

Sur le plan du contexte économique et financier, la situation d’Airbus Helicopters reste contrastée avec des résultats positifs (et l’intéressement pour les salariés qui en découle) annoncés pour l’année 2021 par rapport à l’année 2020 mais toujours dans un contexte de marché en sortie de crise économique.

Enfin, sur le plan international, Airbus Helicopters et ses salariés sont confrontés à une nouvelle incertitude au regard du conflit en Ukraine qui rend le contexte géopolitique et économique incertain avec d'éventuelles conséquences pour notre industrie, tant sur le carnet de commandes, les livraisons ou les futurs résultats économiques des prochaines années.

La situation globale reste complexe et incertaine tant au niveau national qu’international. Elle affecte tout particulièrement le pouvoir d’achat des salariés, les coûts de production de la Société et sa profitabilité dans la mesure où toutes ces dérives ne peuvent pas être répercutées sur le client.

Cependant, tenant compte des deux années qui viennent de s’écouler et de l’investissement de tous, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique contractuelle positive en proposant un accord sur deux ans.

L’objectif partagé entre les Parties a été de privilégier le Pouvoir d’Achat (dans la durée et avec des niveaux proposés élevés) afin de donner de la visibilité aux salariés sans compromettre les capacités d’investissement de la Société.

L’objectif reste d’assurer l’attractivité des sites d’Airbus Helicopters en France.

Dans ce contexte et suite aux discussions, les Parties sont convenues des termes du présent accord.

ARTICLE UNIQUE :

L’accord du 13 février 1992 est complété de la façon suivante :

“Article 7 – REMUNERATION”

Le texte de l’annexe VII auquel se réfère l’article 7.1 – Augmentation de salaires, dans son troisième alinéa, est rédigé comme suit pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024.

I - Paramètres économiques et financiers

Les paramètres économiques et financiers pris notamment en considération pour l’établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour 2022 et comportant les principales hypothèses économiques pour l’année 2022.

Le présent accord correspond à une politique salariale sur 24 mois, soit du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024.

Les mesures détaillées sont précisées dans les articles ci-après.

II - Augmentations Générales

La Société applique à son personnel non-cadre une augmentation générale :

• d’un montant unique de 60€ (impact équivalent à 2,1%) sur des appointements, à effet du 1^er juillet 2022

et

• de 1% à effet du 1^er juillet 2023 sur les appointements de base 35 heures.

III- Augmentations Individuelles, déroulement de carrière et promotions

Le montant du crédit global des augmentations individuelles est fixé à 3,3% des appointements de base 35 heures sur la période de 24 mois (du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2024) incluant l’accompagnement des promotions.

Ce budget de 3,3% se répartit, à travers 2 campagnes distinctes, de la façon suivante :

• 1,5% des appointements de base 35 heures, pour la 1^ère campagne, applicable au 1^er juillet 2022 sur la paie du mois de juillet 2022

• 1,8% des appointements de base 35 heures, pour la 2^ème campagne, avec deux dates de distribution :

  • 0,9% au 1^er juin 2023 sur la paie du mois de juin 2023.

  • 0,9% au 1^er octobre 2023 sur la paie du mois d’octobre 2023.

Pour chaque salarié bénéficiaire, un montant minimal d’augmentation individuelle est fixé :

• 60 € des appointements pour la 1^ère campagne (2022) ;

• 50€ des appointements pour la 2^ème campagne (2023).

Les Parties ont convenu de 1000 promotions sur l’ensemble des salariés Cadres et Non-Cadre chaque année. A titre indicatif, trois quarts seront des promotions Non-Cadres chaque année.

IV- Mesures « Equité professionnelle » 

Conformément aux dispositions des accords de groupe Airbus en France ou d’entreprise, une attention spécifique sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel s’inscrivant dans les accords suivants : deuxième partie de carrière au titre de l’accord GEPP, mixité et égalité professionnelle, temps partiel et salariés handicapés.

V- Valeur du point société, appointements minimaux hiérarchiques et salaire plancher

La valeur du point société permettant de déterminer le barème des appointements minima pour le personnel non cadre résulte du produit « valeur du point base 35 heures x coefficient ».

La valeur du point société est revalorisée de 2,1 % au 1er juillet 2022 soit 6.66 €, et de 1 % au 1er juillet 2023 soit 6.72 € pour les non cadres non forfaités.

Par dérogation à l’article 7.2 de l’accord d’entreprise du personnel non cadre modifié, les appointements minima 2022 du personnel non cadre (du niveau V.2 coefficient 335 points jusqu’au niveau V.3 et coefficient 400 points) sont calculés sur une valeur de point spécifique fixée pour l’année 2022 à 7,04 € au 1^er juillet 2022 et pour l’année 2023 à 7,11 € au 1^er juillet 2023.

Les conditions de fixation de la prime d’ancienneté demeurent inchangées et s’effectuent sur la valeur unique de référence du point société dans les conditions fixées à l’article 9.2 intitulé base de calcul de la prime d’ancienneté.

A compter du 1er juillet 2022, la rémunération mensuelle minimale, toutes primes exclues, base 35 heures, dénommée salaire plancher, est revalorisée de 55€ bruts soit 1740€ bruts.

VI- Garantie d’Evolution Salariale (GES)

La Société garantit à son personnel non-cadre présent au 1^er janvier 2022 et toujours présent à la date de versement, que l’évolution de leur salaire sur un appointement de base 35 heures, toutes mesures salariales confondues (augmentations générales, augmentations individuelles, éventuelles autres mesures de revalorisation salariale notamment en cas de promotion, ou mises au salaire minimum) sur la période de 24 mois (1^er juillet 2022 au 30 juin 2024), soit de 125 euros bruts, à effet du 1^er octobre 2023.

Le budget de cette mesure pourra représenter jusqu’à 0.2% des appointements de base 35 heures du personnel non-cadre au 1^er avril 2022.

VII- Clause de révision entre les parties

Au moment de la négociation, a été présenté la prévision d’inflation prévue par la loi de finance du 31 décembre 2021 pour l’année 2022 et constaté que même si le contexte sanitaire s’améliore à date, le contexte géopolitique et économique mondial ou national est particulièrement préoccupant avec des éventuelles conséquences, l’industrie aéronautique tant sur le carnet de commandes, les livraisons ou nos futurs résultats économiques 2022.

Face à une situation internationale instable amenant de réelles incertitudes dans l’utilisation des paramètres sociaux habituellement utilisés, la direction et les organisations syndicales signataires se sont accordés dans un esprit de poursuite du dialogue social constructif pour convenir que lors de la rencontre envisagée en application de la clause de révision, les Parties se baseront dans leur analyse sur les paramètres et indicateurs économiques, financiers et industriels connus mais aussi sur le niveau d’inflation réel constaté hors tabac au 31/12/2022.

Lors de la réunion prévue entre février 2023 et avril 2023, les Parties apprécieront de manière globale la situation, à partir des divers paramètres et indicateurs connus mais aussi, à partir de l'évolution de l’inflation constatée pour l'année 2022 et des impacts pour notre entreprise de la situation internationale.

Cette analyse permettra aux Parties de mettre en œuvre une éventuelle mesure d’adaptation, négociée si nécessaire, sur l’exercice 2023/2024 étant entendu que la situation industrielle économique et financière tout comme l'inflation constatée au 31 décembre 2021 aura été prise en compte dans l'accord 2022/2023.

Le présent avenant est établi en 7 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DREETS et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Martigues, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Marignane, le 25 mars 2022.