Accord d'entreprise "AVENANT N°34 A L ACCORD D ENTREPRISE DU 13 FEVRIER 1992" chez AIRBUS HELICOPTERS (Siège)

AVENANT N°34 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Du 13 FEVRIER 1992

Personnel Non-Cadre

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La Direction de l’Etablissement de Marignane de la société Airbus Helicopters, S.A.S. au capital de 581 614 047 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 352 383 715, dont le siège social est sis : Aéroport International Marseille-Provence, 13725 Marignane Cedex, Représentée par …, Directeur des Ressources Humaines France,

et

les représentants des Organisations Syndicales Représentatives représentant le personnel Non Cadre,

a été conclu l’avenant ci-après :

PREAMBULE :

En application des dispositions de l’Accord du 13 février 1992 les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant dont la signature vaut adhésion à celui-ci et ses avenants en vigueur.

ARTICLE UNIQUE :

L’accord du 13 février 1992 est complété de la façon suivante :

“Article 7 – REMUNERATION”

Le texte de l’annexe VII auquel se réfère l’article 7.1 – Augmentation de salaires, dans son troisième alinéa, est rédigé comme suit pour l’année 2019 :

I - Paramètres économiques et financiers

Les paramètres économiques et financiers notamment pris en considération pour l’établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour 2019 et comportant les principales hypothèses économiques pour l’année 2019.

II - Augmentations Générales

La société applique à son personnel non-cadre une augmentation générale de 1% à effet du 1^er janvier 2019 et de 1,1% à effet du 1^er janvier 2020 sur les appointements de base 35 heures.

III- Augmentations Individuelles, déroulement de carrière et promotions

Le montant du crédit global des augmentations individuelles est fixé à 1,5 % des appointements de base 35 heures dont 0,75 % applicable au 1^er janvier 2019 et 0,75 % applicable au 1^er juillet 2019.

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne peut pas être inférieur à une valeur plancher de :

• 50 € pour le personnel non cadre jusqu’au niveau V.1 coefficient 305 points inclus

• 60 € pour le personnel non cadre du niveau V.2 coefficient 335 points au niveau V.3 et coefficient 400 points inclus

La politique de promotions est reconduite en 2019 et portera sur un volume de 14 % de la population non-cadre (effectif de référence au 1er janvier 2019).

Chaque promotion s’accompagnera d’une augmentation individuelle qui sera totalement financée par le budget d’augmentation individuelle allouée aux Directions.

Mesures « Equité professionnelle » : Conformément aux dispositions des accords de groupe en France ou d’entreprise, une attention spécifique sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel s’inscrivant dans les accords suivants : deuxième partie de carrière, égalité professionnelle, temps partiel et salariés handicapés.

IV- Mesures additionnelles

IV-1 Valeur du point société et appointements minimaux hiérarchiques

La valeur du point société permettant de déterminer le barème des appointements minima pour le personnel non cadre résulte du produit « valeur du point base 35 heures x coefficient ».

Pour les non cadres non forfaités, la valeur du point société est revalorisée de 1% au 1er Janvier 2019 soit 6,43€.

Par dérogation à l’article 7.2 de l’accord d’entreprise du personnel non cadre modifié, les appointements minima 2019 du personnel non cadre (du niveau V.2 coefficient 335 points jusqu’au niveau V.3 et coefficient 400 points) sont calculés sur une valeur de point spécifique fixée pour l’année 2019 à 6,81 €.

Les conditions de fixation de la prime d’ancienneté demeurent inchangées et s’effectuent sur la valeur unique de référence du point société dans les conditions fixées à l’article 9.2 intitulé base de calcul de la prime d’ancienneté.

V- Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent qu’il n’y aura pas de clause de RDV pour la période considérée. En revanche, la Direction discutera des modalités d’une clause de RDV pour les négociations 2020/2021.

Le présent avenant est établi en 8 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Martigues, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait en 8 exemplaires originaux,

A Marignane, le 4 avril 2019,

Le Président, Pour la C.F.D.T

Pour la CFE-CGC

Par Délégation,

Le Directeur des Ressources Humaines France

Pour FO