Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez IMV TECHNOLOGIES (Siège)

Accord Annuel sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (C. trav. Art. L2242-5).

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C. trav. Art. L.2242-8).

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 2242-5 et 2242-8 du Code de Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société IMV Technologies, représentée par M en qualité de Directeur Général, M en

qualité de Directeur Industriel de la Société IMV Technologies et M en qualité de DRH, d'une

part;

L'organisation syndicale C.F.D.T Orne, représentée par M d'autre part

Article 1 - Champ d'application de l'accord - Personnel visé

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés non-cadres et cadres de l'UES IMV Technologies/ Cryo Bio System.

Article 2 - Augmentation des collaborateurs pour 2019

Il est rappelé qu'un Accord d'Entreprise portant sur l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail a été signé le 4 juillet 2017 pour une durée de trois ans.

• Les collaborateurs(trices) non cadres bénéficieront d'une augmentation générale de 1,00 % et pourront être éligibles à une augmentation individuelle de 0 à 1,00 % en fonction notamment des critères principaux mentionnés dans l'Accord d'Entreprise portant sur l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail signé le 4 juillet 2017 : polyvalence, participation, comportement dans l'équipe, qualité du travail, flexibilité, ponctualité, rigueur professionnelle.

• Les collaborateurs(trices) cadres pourront être éligibles à une augmentation individuelle en fonction des critères définis dans l'Accord d'Entreprise portant sur l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail de 0 à 2,00 %.

Sur la base du tableau « Moyenne des augmentations (générale + individuelle) par sexe et Catégories Sociaux Professionnelles » établi au 30 septembre 2018, les modalités suivantes pour tendre à résorber les écarts de rémunérations hommes/femmes ou femmes/hommes, seront appliqués comme suit :

• S'agissant des collaborateurs(trices) non cadre :

• Augmentation additionnelle de 10,00 € sur la nouvelle rémunération de base au 1^er janvier 2019, pour les femmes dont le coefficient est de 155 à 215.

• Augmentation additionnelle de 10,00 € sur la nouvelle rémunération de base au 1^er janvier 2019, pour les hommes dont le coefficient est de 225 à 305.

• S'agissant des Collaboratrices cadre, un coefficient multiplicateur de 1,1 sera appliqué sur le taux d'augmentation auquel elles seront éligibles.

Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail

Page n° 1 sur 4

• Il est rappelé qu'un accord d'Entreprise portant sur l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 4 juillet 2017 entre la Société IMV Technologies et l'Organisation syndicale C.F.D.T. Orne, représentée par le Délégué Syndical d'IMV Technologies, pour une durée de trois (3) ans.

• Cet accord porte sur les trois domaines d'action suivants, en favorisant bien entendu la mixité : o La formation,

o La qualification, o La rémunération effective.

Un bilan sur la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit accord a été effectué lors de la réunion de la Commission Egalité Professionnelle le 30 octobre 2018, et au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et d'emploi le 7 novembre 2018. Les informations communiquées ont donné lieu à un avis favorable du Comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et d'emploi et sur les orientations stratégiques.

Article 4 - Coefficients

• La Société IMV Technologies poursuivra ses efforts dans l'évolution des coefficients lorsque cela s'avère approprié conformément aux engagements convenus dans l'Accord d'Entreprise précité portant sur l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail

Article 5 - Partage de la valeur ajoutée

• Les Parties constatent l'existence d'un accord de participation conclu le 19 janvier 1995 et différents avenants, dont un avenant de refonte.

Article 6 - Attribution d'une contribution additionnelle exceptionnelle au Budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE en janvier 2019

• Une contribution exceptionnelle au titre de l'année 2019 d'un montant de 15.000 € // quinze mille euros sera attribuée au CSE pour le budget des activités sociales et culturelles.

Article 7 - Prime de transport

• Pour participer aux frais de transport engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail, une prime de transport mensuel de 12,00 € maximum est instaurée. Cette prime se substitue à celle fixée par la Convention Collective des Industries Métallurgiques de l'Orne, d'un montant de 3,51 € au-delà de 10 km et prévaudra sur les accords de branche. Elle sera versée au prorata des jours de présence dans la limite de 12,00 € par mois. Elle sera donc proratisée quel que soit le motif de l'absence des salariés {y compris pendant les congés).

Elle sera attribuée indépendamment du nombre de kilomètres domicile/entreprise dès lors que le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre dans l'entreprise.

Elle ne sera pas versée aux collaborateur(trices) disposant d'un véhicule de fonction et bénéficiant à ce titre d'une prise en charge de leur frais de carburant selon les modalités déterminées par la politique voiture de l'entreprise.

Article 8 - Prime SAV

• La prime actuelle de 80,00 € brut dont peuvent bénéficier les ingénieurs SAV lors des permanences, sera étendue lors des déplacements pour installations ou dépannages hors jours ouvrés, sous réserve de la

Page n°2sur4

validation expresse et préalable du Directeur IT et Support Clients. Les modalités seront précisées dans un accord collectif.

Article 9 - Durée effective et organisation du temps de travail

• La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, sauf accord contraire et consensuel des parties en fonction de l'évolution des dispositions législatives et de l'activité de la Société.

Article 10 - Congés et ponts

Les Parties signataires du présent accord conviennent d'un commun accord que la décision finale concernant les congés et le Pont, sera prise lors de la consultation du CSE avant la fin du mois de février 2019.

Rappel : • Nombre de jours de vacances : 30 jours (le 31ème jour étant une journée flottante)

• Les congés débutent le premier jour qui aurait dû être travaillé et prennent fin le jour de la reprise. Ainsi, un salarié dont le temps de travail est réparti sur quatre jours et demi est considéré avoir pris six jours ouvrables.

• Les congés payés doivent être pris en semaine entière.

I-Vacances d'été

La production sauf exception à définir au plus tard en Mai, sera fermée du :

Du vendredi 26 juillet 2019 au soir au lundi 26 Août 2019 au matin.

soit 24 jours (donc y compris la journée de solidarité posée le 15 août selon les modalités exposées ci-dessous).

Pour les autres services (Services Administratifs, Comptable, Ventes et Marketing, Support client, Maintenance et Magasins), les Managers s'organiseront auprès de leurs équipes pour établir le calendrier de prise des congés afin de pouvoir organiser une permanence et communiquer les dates au Service Ressources Humaines au plus tard au 31 mars 2019.

Il - Vacances d'hiver

Du vendredi 20 décembre 2019 au soir au jeudi 2 janvier 2020 au matin

soit 6 jours. Une permanence pourra être organisée en fonction de l'activité des services et/ou ateliers. Les Managers s'organiseront auprès de leurs équipes pour établir au plus tard le 31 mai la permanence,

RAPPEL

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables;

La durée minimale du congé principal est de 12 jours ouvrables;

Le nombre de jours de congés (sauf ceux de la cinquième semaine) pris en dehors de la période 1^er mai/31 octobre ouvrent droit à des jours supplémentaires à concurrence de :

• 2 jours ouvrables pour 6 jours au moins en dehors de la période,

• 1 jour ouvrable pour 3,4 ou 5 jours pris en dehors de la période

III-Pont

> Pour la Production, le Pont suivant pourra donner lieu à des récupérations en fonction des disponibilités produits. Dans le cas contraire, des heures ou des congés seront imputés comme pour les autres services. Concernant les cadres, un jour RTT sera imputé.

• Vendredi 31 mai 2019

A titre indicatif, rappel des jours fériés en 2019

• Lundi 22 avril 2019-Pâques

• Mercredi 1^er mai 2019

• Mercredi 8 mai 2019

• Jeudi 30 mai 2019 - Ascension

Page n° 3 sur 4

• Lundi 10 juin 2019 - Pentecôte

• Vendredi 14 juillet 2019

• Jeudi 15 août 2019

• Vendredi 1^er novembre 2019

• Lundi 11 novembre 2019

IV- Divers

> Les dates et horaires de l'inventaire seront communiqués ultérieurement.

Article 11 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 12 - Publicité de l'Accord

Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires pour notification à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires signés destinés à la DIRECCTE d'Alençon, un sur support papier et un sur support informatique,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Alençon.

Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur.

Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l'objet d'un affichage sur les tableaux d'affichage.

Fait à l'Aigle, le 5 décembre 2018 Pour la Société IMV Technologies Directeur Général

Directeur Industriel

DRH

Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne

Page n° 4 sur 4