Accord d'entreprise "ACCORD D'HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE L'UES IMV TECHNOLOGIES, CRYO BIO SYSTEM & CRYO VET" chez IMV TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE l’UES IMV TECHNOLOGIES, CRYO BIO SYTEM & CRYO VET

Entre :

L’Unité Economique et Sociale IMV (ci-après dénommées l’UES) constituée par les sociétés suivantes :

• La Société IMV TECHNOLOGIES sise Zone Industrielle N°1 EST, 61300 St Ouen sur Iton,

• La Société CRYO BIO SYSTEM, sise Zone Industrielle N°1 EST, 61300 St Ouen sur Iton,

• La Société CRYO VET sise rue Jean Moulin, 78120 Rambouillet

Ci-après dénommée l’UES IMV ou l’UES,

D’une part,

ET :

la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT,

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties signataires »,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Table des matières

Article 1. Champ d'application et objet de l’accord 3

Article 2. Champ d’application 4

Article 3. Statut collectif de l’UES IMV 4

Article 4. Durée et aménagement du temps de travail 4

Article 5. avantages sociaux – frais de santé et Assurance médico-chirurgicale 5

Article 6. Prévoyance 5

Article 7. retraite complémentaire 5

Article 8. Plein soutien familial 6

Article 9. Divers 6

9.1 Journée de solidarité 6

9.2 Egalité professionnelle hommes-femmes 6

Article 10. Entrée en vigueur 6

Article 11. Durée – Révision – Dénonciation 6

Article 12. Publicité et dépôt 6

Préambule

Il est rappelé que par décision du Tribunal d’Instance d’Alençon (Orne) en date du 16 mars 2018, devenu définitif, l’Unité Economique et Sociale IMV ci –après dénommée « l’UES IMV » ou « l’UES » a été créée entre les sociétés IMV TECHNOLOGIES, SAS CRYO BIO SYSTEM et SAS CRYO VET. Cette demande de reconnaissance faite après un avis favorable du Comité d’Entreprise de la Société IMV TECHNOLOGIES du 31 octobre 2017, avait pour finalité d’une part (i) la mise en place d’une représentation commune du personnel au sein de l’UES et (ii) l’harmonisation du statut collectif au sein des 3 sociétés de l’UES par extension aux deux autres sociétés de l’UES du statut collectif de la Société IMV TECHNOLOGIES.

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES a été élu le 28 novembre 2018 et une première réunion de ce CSE s’est tenue le 29 janvier 2019.

Les parties au présent accord entendent aujourd’hui formaliser l’harmonisation du statut collectif au sein de l’UES IMV en étendant aux deux sociétés composant cette UES avec IMV TECHNOLOGIES les dispositions du statut collectif de cette dernière.

Conformément aux dispositions légales et en particulier celles de l’article L. 2253-5 du Code du Travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « Loi Travail », les parties conviennent de faire prévaloir et/ou de substituer les dispositions du présent accord aux stipulation de tout autre accord qui aurait le même objet conclus antérieurement [ou postérieurement] dans les établissements / entreprises dans le périmètre de cet accord, soit celui de l’UES IMV à la date de signature des présentes.

De même, le présent accord est adopté dans le cadre des dispositions des articles L. 2254-2 et L.2253-6 du code du travail, il se substitue en conséquence aux stipulations contraires et incompatibles des contrats de travail conclus au sein des sociétés qui composent l’UES.

1. Champ d'application et objet de l’accord

Le présent accord a pour objet l’harmonisation du statut collectif au sein du périmètre de l’UES IMV par l’extension aux sociétés CRYO VET et CRYO BIO SYSTEM du statut collectif existant au jour de la signature du présent accord au sein de la Société IMV TECHNOLOGIES sur les thèmes suivants :

• Journée de solidarité

• Modalités de prise en charge de l’assurance médico-chirurgicale (Mutuelle) 

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Durée et aménagement du temps de travail

• Prévoyance (Non-cadres, ETAM et cadres)

• Retraite complémentaire (cadres)

• Plein soutien familial (cadres)

• Accord collectif sur l’attribution d’une prime SAV

• Accord de mise en place d’un régime d’horaires réduits spéciaux de fin de semaine et son avenant

• Accord collectif du 16 avril 2008

2. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des Salariés cadres et non cadres du périmètre de l’UES IMV, soit l’ensemble des salariés des sociétés IMV TECHNOLOGIES, CRYO BIO SYSTEM et CRYO VET. L’ensemble des salariés bénéficiaires du présent accord sont dénommés ci-après « les Salariés ».

3. Statut collectif de l’UES IMV

Le statut collectif de l’UES IMV est défini par les textes suivants :

• Accord sur la mise en place de la journée de solidarité du 24 avril 2012 ;

• Accord du 4 juillet 2017 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du 5 décembre 2018 ;

• Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 23 mai 2000 ;

• Accord de participation du 28 février 2013 ;

• Accord sur le Plan d’épargne entreprise du 28 février 2013 et avenant n°1 du 29 avril 2013 ;

• Mise en place et fonctionnement de l’assurance complémentaire Frais de santé « Non Cadres » : accord du 23 décembre 2009 complété par avenant du 3 juin 2014

• Mise en place et fonctionnement de l’assurance complémentaire Frais de santé « Cadres » : accord du 29 octobre 2008 complété par avenant du 3 juin 2014

• Prévoyance : décision du 29 octobre 2008 et mise à jour du 3 juin 2014 : cadres

• Prévoyance : décision du 23 décembre 2009 et mise à jour du 29 mai 2012 : non cadres

• Prévoyance : décision du 23 décembre 2009 : Techniciens, Agents de Maîtrise

• Retraite complémentaire cadres: accord du 29 octobre 2008 et mise à jour du 3 juin 2014

• Plein soutien familial : décision du 29 octobre 2008 et mise à jour du 1er juillet 2014

• Accord collectif du 22 février 2019 sur l’attribution d’une prime SAV

• Accord de mise en place d’une régime d’horaires réduits spéciaux de fin de semaine du 23 mars 2013 et son avenant

• Accord collectif du 16 avril 2008

Toutes les dispositions des accords listés ci-dessus sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES IMV à l’exception des dispositions qui ne seraient plus conformes à la législation en vigueur au moment de la signature du présent accord. Les accords listés ci-dessus sont ainsi annexés au présent accord.

4. Durée et aménagement du temps de travail

L’aménagement du temps de travail est organisé au sein de la Société IMV par l’accord du 23 mai 2000. Le présent accord conformément aux dispositions légales rappelées modifie l’article 1 de l’accord du 23 mai 2000 définissant le champ d’application de l’accord relatif à la durée du travail. Dès lors l’ensemble des salariés de l’UES IMV ont vocation à bénéficier des dispositions de l’accord du 23 mai 2000 en ce qu’il prévoit les modalités d’aménagement du temps de travail suivantes :

• Possibilité d’annualisation du temps de travail,

• Mise en place du travail posté,

• Aménagement du temps de travail sous forme de jours RTT

• Mise en place d’un forfait jours pour les cadres autonomes non dirigeants

Les Parties conviennent que si les modalités d’aménagement du temps de travail telles qu’elles existent aujourd’hui devaient être modifiées pour suivre l’évolution législative ou bien celle de l’organisation du temps de travail au sein de l’UES IMV, l’accord du 23 mai 2000 serait revu au sein de l’UES IMV.

5. avantages sociaux – frais de santé et Assurance médico-chirurgicale

Une décision en date du 23 décembre 2009, complétée par un avenant du 3 juin 2014 a constaté la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé au bénéfice des salariés non cadres de la Société IMV TECHNOLOGIES. Ces dispositions et de manière plus générale les dispositions de l’accord 23 décembre 2009, complété par un avenant du 3 juin 2014 sont désormais applicables au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES IMV à compter de son entrée en vigueur. Les deux textes précités sont annexés au présent accord.

Une décision en date du 29 octobre 2008, complété par un avenant du 1^er juillet 2014 a constaté la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé au bénéfice des salariés cadres de la Société IMV TECHNOLOGIES. Ces dispositions et de manière plus générale les dispositions de l’accord 23 décembre 2009, complété par un avenant du 3 juin 2014 sont désormais applicables au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES IMV à compter de son entrée en vigueur. Les deux textes précités sont annexés au présent accord.

6. Prévoyance

Une décision en date du 23 décembre 2009, complétée par un avenant du 29 mai 2012 a constaté la mise en place d’un régime de prévoyance au bénéfice des salariés non cadres de la Société IMV TECHNOLOGIES. Les dispositions de ces deux accords sont désormais applicables au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES IMV à compter de son entrée en vigueur. Les deux textes précités sont annexés au présent accord.

Une décision en date du 23 décembre 2009, a constaté la mise en place d’un régime de prévoyance au bénéfice des salariés Techniciens, agents de maîtrise de la Société IMV TECHNOLOGIES. Ces dispositions sont désormais applicables au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES IMV à compter de son entrée en vigueur. Le texte précité est annexé au présent accord.

Une décision en date du 29 octobre 2008, complété par un avenant du 3 juin 2014 a constaté la mise en place d’un régime de prévoyance au bénéfice des salariés cadres de la Société IMV TECHNOLOGIES. Les dispositions de ces deux décisions sont désormais applicables au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES IMV à compter de son entrée en vigueur. Les deux textes précités sont annexés au présent accord.

7. retraite complémentaire

Une décision en date du 29 octobre 2008 complétée par une mise à jour du 3 juin 2014 a constaté la mise en place d’un régime de retraite complémentaire au bénéfice des salariés cadres et assimilés de la Société IMV TECHNOLOGIES. Les dispositions de ces deux textes sont désormais applicables au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES IMV à compter de son entrée en vigueur. Les deux textes précités sont annexés au présent accord.

8. Plein soutien familial

Une décision en date du 29 octobre 2008 complétée par une mise à jour du 3 juin 2014 a constaté la mise en place d’un régime de prise en charge du régime de plein soutien familial au bénéfice des salariés cadres et assimilés de la Société IMV TECHNOLOGIES. Les dispositions de ces deux textes sont désormais applicables au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES IMV à compter de son entrée en vigueur. Les deux textes précités sont annexés au présent accord.

9. Divers

   1. Journée de solidarité

Un accord sur la journée de solidarité a été signé au sein de la Société IMV TECHNOLOGIES le 24 avril 2012 aux termes duquel il est prévu que la journée du 15 août soit travaillée au titre de la journée de solidarité. Ces dispositions et de manière plus générale les dispositions de l’accord du 24 avril 2012 sont désormais applicables au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES IMV à compter de son entrée en vigueur. L’accord du 24 avril 2012 est annexé au présent accord.

2. Egalité professionnelle hommes-femmes

Le 4 juillet 2017, un accord portant sur l’égalité professionnelle hommes – femmes a été signé au sein de la Société IMV TECHNOLOGIES. Cet accord signé pour une durée de 3 ans est entré en vigueur le 12 juillet 2017 et prendra fin dans tous ses effets au plus tard le 11 juillet 2020.

De même, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2018, un accord annuel à durée déterminée d’une durée d’un an a été signé le 5 décembre 2018 et prendra fin dans tous ses effets le 31 décembre 2019. Il est à noter que le second texte a été signé après la reconnaissance de l’UES IMV et intègre déjà certaines dispositions relatives à l’UES.

Ces textes sont à compter de l’entrée en vigueur du présent accord applicables à l’ensemble des salariés de l’UES IMV. Ces deux accords sont annexés au présent accord.

10. Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de signature de celui-ci.

11. Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, Les Parties ont la faculté de le dénoncer à tout moment, conformément aux dispositions légales en la matière.

12. Publicité et dépôt

Les Salariés sont informés du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein des sociétés composant l’UES IMV.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Deux exemplaires du présent accord (dont un sur support électronique) seront déposés sous la responsabilité de la Direction à la DIRECCTE d’Alençon.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.

Fait à L’Aigle, le 2 janvier 2020

Pour l’UES IMV

La Société IMV TECHNOLOGIES

La Société CRYO BIO SYSTEM

La Société CRYO VET

Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne