Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une indemnisation complémentaire à l'allocation d'activité partielle légale ou conventionnelle pour les sociétés IMV Technologies Cryo Bio System" chez IMV TECHNOLOGIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IMV TECHNOLOGIES et les représentants des salariés le 2020-04-08 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06120001204
Date de signature : 2020-04-08
Nature : Accord
Raison sociale : IMV TECHNOLOGIES
Etablissement : 35260020900071 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-08
Accord Collectif relatif au versement d’une indemnisation complémentaire à l’allocation d’activité partielle légale ou conventionnelle pour les Sociétés de l’UES IMV Technologies – Cryo Bio System
ENTRE :
La Société IMV Technologies, dont le siège social est sis Zone Industrielle n°1 Est – 61300 Saint-Ouen-Sur-Iton.
La Société Cryo Bio System, SAS au capital de 76.250 €, dont le siège social est sis Zone Industrielle n°1 Est – 61300 Saint-Ouen-Sur-Iton.
Composant l’UES IMV TECHNOLOGIES/CRYO BIO SYSTEM
D’une part
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T Orne, représentée par le Délégué Syndical de l’UES IMV Technologies – Cryo Bio System.
D’autre part
Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et au regard des conséquences sur l’activité de l’UES, il a été décidé après consultation des Membres du CSE dans sa séance extraordinaire du mardi 7 avril 2020, de solliciter l’autorisation de la Direccte pour mettre en œuvre une mesure d’l’activité partielle, dans l’intérêt des Sociétés IMV Technologies et Cryo Bio System qui connaissent des difficultés liées à la propagation du covid-19.
Dans le cadre de l’activité partielle, l’Accord de Branche de la Métallurgie du 28 juillet 1998 prévoit le maintien de la rémunération à 100 % des salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année.
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Article 1 – Champ d’application de l’accord – Personnel visé
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES IMV Technologies/ Cryo Bio System :
Non-cadres,
Cadres non soumis au forfait jours.
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Article 2 –Mise en place d’un complément d’indemnisation d’activité partielle
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Les salariés visés à l’Article 1 qui seront placés en activité partielle percevront une indemnité légale d’activité partielle correspondant à 70 % de leur rémunération brute antérieure servant d’assiette de calcul des congés payés, soit environ 84 % du salaire net.
Les Sociétés IMV Technologies et Cryo Bio System s’engagent respectivement à verser aux salariés concernés une indemnisation complémentaire de 30 % de la rémunération antérieure brute calculée comme précisé à l’alinéa précédent, pour garantir aux salariés le maintien de 100 % de leur salaire de base net.
Article 10 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juillet 2020.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 11 – Publicité, dénonciation et révision de l’Accord
Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires pour notification à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Il est accompagné des justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage dans les conditions prévues par la loi
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord.
Fait à l’Aigle, le 8 avril 2020
Pour la Société IMV Technologies Pour la Société Cryo Bio System
Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne
Délégué Syndical de l’UES IMV Technologies – Cryo Bio System
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